Au cas o\u00f9 le projet des partenaires tarifaires \u00e9chouerait une nouvelle fois, nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019imposer \u00e0 temps \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire avant l\u2019int\u00e9gration des soins dans EFAS en 2032 \u2013 l\u2019harmonisation des instruments d\u2019\u00e9valuation des besoins en soins utilis\u00e9s dans les EMS, r\u00e9clam\u00e9e depuis plus de quinze ans. Pour mettre fin aux distorsions financi\u00e8res qui durent depuis des ann\u00e9es, au d\u00e9triment des assur\u00e9s principalement, il convient de pr\u00e9voir un instrument unique d'\u00e9valuation des besoins en soins \u00e0 l'\u00e9chelle nationale.
","ReasonText":"Depuis 2010, des interventions parlementaires (Humbel 04.3719, 12.1091, 15.4224 ; Bortoluzzi 10.3550 ; Lohr 16.3758, 16.4023, 19.4509, Bircher 23.1035, Buffat 25.4442) d\u00e9noncent les distorsions et les probl\u00e8mes r\u00e9sultant de l\u2019utilisation d\u2019instruments d\u2019\u00e9valuation des besoins en soins diff\u00e9rents et non harmonis\u00e9s au niveau du pays. Plusieurs interventions ont pri\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre lui-m\u00eame des mesures. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral va m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9noncer une lacune dans la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale. Apr\u00e8s avoir tent\u00e9 en vain d'impliquer la CDS ou de trouver une solution coordonn\u00e9e au niveau f\u00e9d\u00e9ral, la Conf\u00e9d\u00e9ration estime maintenant qu'il incombe aux partenaires tarifaires de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me, afin que l'int\u00e9gration des soins dans EFAS puisse \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9e au 1er janvier 2032. Apr\u00e8s plus de 15 ans d'efforts infructueux d'harmonisation et de coordination, et compte tenu des observations du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sur la lacune r\u00e9glementaire imputable \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, une absence de plan B pourrait \u00eatre qualifi\u00e9e de n\u00e9gligence. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit s\u2019y atteler sans tarder, pour pouvoir intervenir imm\u00e9diatement si la derni\u00e8re tentative d\u2019harmonisation \u2013 confi\u00e9e aux partenaires tarifaires ou, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, \u00e0 la future organisation tarifaire des prestations de soins \u2013 venait \u00e0 \u00e9chouer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis selon lequel il conviendrait d\u2019utiliser un instrument unique d\u2019\u00e9valuation des besoins en soins afin d\u2019\u00e9liminer toute in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les assur\u00e9s et, ainsi, de g\u00e9n\u00e9rer ensuite des donn\u00e9es uniformes et comparables sur les co\u00fbts et les prestations. Une base de donn\u00e9es uniforme constitue par cons\u00e9quent un pr\u00e9requis central pour \u00e9laborer les tarifs de soins destin\u00e9s \u00e0 remplacer, dans le cadre du financement uniforme, le syst\u00e8me actuel de financement des prestations de soins \u00e0 domicile et dans les EMS.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur (DFI) entendent d\u00e9sormais pr\u00e9ciser dans l\u2019ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) que, dans toute la Suisse, doivent \u00eatre utilis\u00e9s un seul et m\u00eame instrument pour \u00e9valuer les besoins en soins \u00e0 domicile d\u2019un c\u00f4t\u00e9, ainsi qu\u2019un seul et m\u00eame instrument pour \u00e9valuer les besoins en soins dans les EMS de l\u2019autre. Les dispositions correspondantes devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2028, avec une p\u00e9riode transitoire de quatre ans. Ce d\u00e9lai doit permettre d\u2019uniformiser l\u2019\u00e9valuation des besoins en soins en temps utile pour int\u00e9grer les prestations de soins \u00e0 domicile et en EMS dans le financement uniforme. La consultation \u00e0 ce sujet a d\u00e9but\u00e9 le 1er avril 2026 (cf. communiqu\u00e9 de presse, www.ofsp.admin.ch > Services > Actualit\u00e9s). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que les travaux n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande formul\u00e9e dans la motion ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9marr\u00e9.