Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de v\u00e9rifier dans quelle mesure des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux \u00e9trangers exercent une influence sur des acteurs politiques suisses. Il pr\u00e9cisera si les activit\u00e9s de ce type sont compatibles avec l\u2019interdiction des lib\u00e9ralit\u00e9s mon\u00e9taires et non mon\u00e9taires anonymes et provenant de l\u2019\u00e9tranger vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 76h de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 17 d\u00e9cembre 1976 sur les droits politiques, et si non, comment elles contournent cette interdiction. En fonction des r\u00e9sultats de cette v\u00e9rification, il \u00e9laborera des mesures permettant d\u2019identifier et de faire cesser efficacement toute influence \u00e9trang\u00e8re d\u2019ordre financier, organisationnel ou num\u00e9rique, en am\u00e9liorant la tra\u00e7abilit\u00e9 des prestations politiques et en renfor\u00e7ant la surveillance exerc\u00e9e sur les campagnes num\u00e9riques.
","ReasonText":"La strat\u00e9gie de la Suisse en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 2026 \u00e9tablit que les activit\u00e9s d\u2019influence et la d\u00e9sinformation font partie des conflits hybrides et visent pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 saper la confiance dans les institutions et les processus d\u00e9mocratiques. La Suisse n\u2019est pas \u00e9pargn\u00e9e par l\u2019espionnage, les cyberattaques et les activit\u00e9s d\u2019influence. La Russie recourt \u00e0 la d\u00e9sinformation, aux cyberattaques et au sabotage pour d\u00e9stabiliser les soci\u00e9t\u00e9s ouvertes, tandis que la Chine d\u00e9veloppe son influence mondiale par des moyens politiques, \u00e9conomiques et relevant du renseignement et que les \u00c9tats-Unis ont eux-m\u00eames annonc\u00e9 dans leur strat\u00e9gie de s\u00e9curit\u00e9 vouloir exercer une influence sur les processus d\u00e9mocratiques en Europe. La d\u00e9mocratie directe est particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable aux activit\u00e9s d\u2019influence dissimul\u00e9es et aux campagnes coordonn\u00e9es.
Alors que les dons \u00e9trangers aux partis politiques et aux comit\u00e9s de votation sont interdits, la r\u00e9glementation comporte toujours des lacunes importantes : les associations politiques, les fondations, les mouvements num\u00e9riques et les structures de campagne ne sont soumis qu\u2019\u00e0 une obligation de transparence limit\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral signale par ailleurs que la Suisse pourrait aussi \u00eatre utilis\u00e9e comme site d\u2019implantation pour le financement d\u2019op\u00e9rations d\u2019influence \u00e9trang\u00e8res.
La pr\u00e9sente motion tient compte de ces risques et demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de v\u00e9rifier les r\u00e8gles en vigueur et d\u2019\u00e9laborer des propositions en vue d\u2019\u00e9viter efficacement les influences \u00e9trang\u00e8res. Le but est de garantir, d\u2019une part, que l\u2019opinion d\u00e9mocratique puisse se former en toute ind\u00e9pendance en Suisse, et d\u2019autre part que les d\u00e9cisions politiques ne soient pas influenc\u00e9es par des strat\u00e9gies \u00e9trang\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion vise \u00e0 prot\u00e9ger la libre formation de l\u2019opinion politique en Suisse contre les activit\u00e9s d\u2019influence \u00e9trang\u00e8res et \u00e0 combler des lacunes que l\u2019auteur identifie dans le syst\u00e8me. Sur le fond, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage cet objectif. Il a d\u00e9j\u00e0 ordonn\u00e9 des mesures \u2013 ou pr\u00e9vu de le faire \u2013 dans son rapport \u00ab Activit\u00e9s d\u2019influence et d\u00e9sinformation \u00bb en r\u00e9ponse au postulat 22.3006 de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil national (CPS-N), dans le cadre de l\u2019institution du groupe de travail interd\u00e9partemental charg\u00e9 de lutter contre les activit\u00e9s d\u2019influence et la d\u00e9sinformation (d\u00e9cision du 26 novembre 2025) (www.admin.ch > Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral > Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral instaure un groupe de travail interd\u00e9partemental contre les activit\u00e9s d\u2019influence et la d\u00e9sinformation) ainsi que dans le projet mis en consultation de strat\u00e9gie en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse 2026 (www.fedlex.admin.ch > Proc\u00e9dures de consultation > Proc\u00e9dures de consultation termin\u00e9es \u2013 2025). Il s\u2019agit d\u2019am\u00e9liorer la compr\u00e9hension de la situation et la coordination au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale et avec les partenaires externes ainsi que de renforcer la r\u00e9silience de la population et des institutions face aux activit\u00e9s d\u2019influence.
La possibilit\u00e9 d\u2019adapter le domaine de comp\u00e9tence du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration fait en outre l\u2019objet d\u2019un examen dans le cadre des d\u00e9bats parlementaires actuels concernant la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement. L\u2019accent est mis sur les activit\u00e9s d\u2019influence \u00e9tatiques \u00e9trang\u00e8res visant \u00e0 saper l\u2019ordre d\u00e9mocratique ou le fonctionnement de l\u2019\u00c9tat ou de la soci\u00e9t\u00e9.
L\u2019interdiction des lib\u00e9ralit\u00e9s provenant de l\u2019\u00e9tranger (art. 76h de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques [LDP] ; RS 161.1) contribue aussi \u00e0 limiter les influences \u00e9trang\u00e8res sur les processus politiques en Suisse. Elle oblige les acteurs politiques \u00e0 restituer les lib\u00e9ralit\u00e9s mon\u00e9taires et non mon\u00e9taires provenant de l\u2019\u00e9tranger ou, si c\u2019est impossible, \u00e0 les communiquer et \u00e0 les transmettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a la comp\u00e9tence de r\u00e9ceptionner, de v\u00e9rifier et de publier les signalements correspondants. Il r\u00e9alise des contr\u00f4les mat\u00e9riels par \u00e9chantillonnage qui portent notamment sur les campagnes num\u00e9riques et permet ainsi d\u2019am\u00e9liorer la transparence.
Une \u00e9valuation du respect et de l\u2019efficacit\u00e9 des prescriptions en mati\u00e8re de transparence a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur mandat de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du rapport final et de l\u2019avis du CDF le 1er avril 2026.
Il n\u2019est gu\u00e8re possible d\u2019assurer un contr\u00f4le sans faille de toutes les lib\u00e9ralit\u00e9s provenant de l\u2019\u00e9tranger \u2013 qu\u2019elles soient mon\u00e9taires ou non mon\u00e9taires, le fait d\u2019acteurs \u00e9tatiques ou non \u00e9tatiques \u2013 et vers\u00e9es aux partis, aux politiciens et aux fondations, associations, mouvements et campagnes politiques. Une telle exigence surchargerait les autorit\u00e9s, engendrerait des co\u00fbts consid\u00e9rables et exigerait une r\u00e9glementation accrue. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il est plus efficace de lutter contre les activit\u00e9s d\u2019influence \u00e9trang\u00e8res en combinant des mesures visant \u00e0 accro\u00eetre la r\u00e9silience de la population et des institutions, des contr\u00f4les par \u00e9chantillonnage de l\u2019interdiction des lib\u00e9ralit\u00e9s fond\u00e9e sur l\u2019art. 76h LDP et des autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par les acteurs politiques.