Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une r\u00e9vision de la LAVI afin de :
Plusieurs lacunes pratiques limitent aujourd\u2019hui l'efficacit\u00e9 de la LAVI et cr\u00e9ent des situations injustes pour les victimes.
1. Les plafonds pr\u00e9vus aux art. 20 al. 3 et 23, al. 2 peuvent conduire \u00e0 ce que l\u2019indemnisation et la r\u00e9paration morale effectivement vers\u00e9e soit inf\u00e9rieure au montant fix\u00e9 par un tribunal p\u00e9nal ou civil. Une telle situation affaiblit la port\u00e9e des d\u00e9cisions judiciaires et peut \u00eatre ressentie comme une forme d'injustice.
2. Permettre au juge du fond de fixer \u00e9galement les montants relevant de la LAVI simplifierait consid\u00e9rablement le parcours des victimes tout en maintenant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s LAVI lorsque aucune d\u00e9cision judiciaire n\u2019intervient.
3. Dans certains cas, des victimes qui respectent le d\u00e9lai d\u2019un an apr\u00e8s un jugement p\u00e9nal se voient refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la LAVI au motif que leurs conclusions civiles n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9es dans un d\u00e9lai de cinq ans \u2014 alors m\u00eame que la proc\u00e9dure p\u00e9nale rendait cette d\u00e9termination impossible plus t\u00f4t. Une harmonisation des d\u00e9lais est indispensable afin que les victimes ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9es par la dur\u00e9e des proc\u00e9dures p\u00e9nales.
4. La proc\u00e9dure devant les instances cantonales LAVI doit rester simple, accessible et rapide, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019esprit de la loi. Des am\u00e9liorations organisationnelles et proc\u00e9durales sont n\u00e9cessaires afin de garantir que les victimes obtiennent un soutien effectif dans des d\u00e9lais raisonnables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les questions soulev\u00e9es dans les trois motions de m\u00eame teneur (Jaccoud [26.3331], Maitre [26.3333] et Nantermod [26.3351]) rev\u00eatent une grande importance dans la mise en \u0153uvre pratique de la loi du 23 mars 2007 sur l\u2019aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose n\u00e9anmoins de rejeter la motion pour les motifs ci-apr\u00e8s.
\uf02d La LAVI est d\u00e9j\u00e0 en cours de r\u00e9vision partielle (objet 25.080) : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message correspondant le 22 octobre 2025. Plusieurs autres projets ayant trait \u00e0 la protection contre la violence sont par ailleurs en cours d\u2019\u00e9laboration. Une nouvelle r\u00e9vision partielle portant pour l\u2019essentiel sur des questions techniques de d\u00e9tail comporte le risque d\u2019un morcellement des travaux l\u00e9gislatifs qui serait contraire \u00e0 un d\u00e9veloppement coh\u00e9rent du syst\u00e8me d\u2019aide aux victimes.
\uf02d Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner les questions qui sont au c\u0153ur de la motion. Le postulat Hurni (26.3051) \u00ab \u00c9valuation et am\u00e9lioration de l'indemnisation des victimes en Suisse \u00bb constitue le cadre appropri\u00e9 pour ce faire. Il charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9laborer un rapport \u00e9valuant les carences de l\u2019actuel syst\u00e8me d\u2019indemnisation des victimes et proposant des solutions d\u2019am\u00e9lioration. La question du caract\u00e8re appropri\u00e9 des montants maximaux (art. 20 et 23 LAVI) et de l\u2019efficacit\u00e9 de la proc\u00e9dure (r\u00f4le du juge du fond, c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de la proc\u00e9dure) en fait partie.
\uf02d L\u2019augmentation des montants maximaux des indemnit\u00e9s et le transfert de comp\u00e9tences entre autorit\u00e9s administratives et tribunaux ont des cons\u00e9quences pour les cantons, charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution, tant en termes de finances que d\u2019organisation. Il sera possible de r\u00e9pondre judicieusement \u00e0 ces questions dans le contexte plus vaste du rapport en r\u00e9ponse au postulat Hurni. Cette perspective globale permettra notamment d\u2019assurer que les solutions propos\u00e9es soient financ\u00e9es et s\u2019inscrivent de mani\u00e8re coh\u00e9rente dans le syst\u00e8me existant.