Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires et de prendre les mesures qui s\u2019imposent pour garantir que la Suisse pourra s\u2019associer \u00e0 la cr\u00e9ation pr\u00e9vue par l\u2019Allemagne, l\u2019Autriche, le Danemark, les Pays-Bas et la Gr\u00e8ce de centres de retour dans des \u00c9tats tiers.
","ReasonText":"L\u2019Allemagne, l\u2019Autriche, le Danemark, les Pays-Bas et la Gr\u00e8ce pr\u00e9voient de cr\u00e9er dans des \u00c9tats tiers des centres de retour o\u00f9 seront conduits les \u00e9trangers tenus de quitter le territoire dont le renvoi est devenu ex\u00e9cutoire et d\u2019o\u00f9 sera organis\u00e9 leur rapatriement d\u00e9finitif (https://www.bmi.bund.de/SharedDocs/pressemitteilungen/DE/2026/01/pm-ag-drittstaatenmodelle.html). Je renvoie \u00e0 ce propos \u00e0 la motion 25.3850 \u00ab Renforcer l\u2019ex\u00e9cution des renvois. Cr\u00e9er des \u00ab hubs de retour \u00bb et permettre les renvois vers des pays tiers s\u00fbrs \u00bb.
La Suisse conna\u00eet elle aussi d\u2019importantes difficult\u00e9s en mati\u00e8re de renvoi. M\u00eame les criminels ne sont pas syst\u00e9matiquement expuls\u00e9s (https://www.blick.ch/politik/blick-zeigt-liste-diese-kantone-troedeln-beim-ausschaffen-krimineller-auslaender-id21495728.html).
Coop\u00e9rer avec d\u2019autres pays permettrait de r\u00e9duire les risques de s\u00e9curit\u00e9 et les co\u00fbts tout en respectant les droits fondamentaux des individus. La cr\u00e9ation de centres de retour dans des \u00c9tats tiers ferait baisser les co\u00fbts en mati\u00e8re d\u2019h\u00e9bergement, d\u2019aide sociale et de ressources humaines, ce qui soulagerait d\u2019autant les cantons, les communes, les cotisants et les contribuables, de m\u00eame que le syst\u00e8me de l\u2019asile.
Cela permettrait aussi et surtout d\u2019\u00e9mettre un signal fort envers les migrants \u00e9conomiques qui esp\u00e8rent trouver en Europe une vie meilleure (voir la question 15.5404 \u00ab Mettre en \u00e9vidence les probl\u00e8mes li\u00e9s au renvoi de personnes d\u00e9bout\u00e9es ou expuls\u00e9es et s\u2019y attaquer \u00bb).
Si la Suisse, contrairement \u00e0 ses voisins, maintient sa pratique g\u00e9n\u00e9reuse en mati\u00e8re d\u2019octroi de protection, il en r\u00e9sultera un appel d\u2019air suppl\u00e9mentaire en sa direction (voir l\u2019interpellation 25.3488 \u00ab Rectifier le calcul du taux de protection et le comparer avec les chiffres fournis par Eurostat depuis 2014 [mise \u00e0 jour] \u00bb).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D\u00e8s qu\u2019il aura \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, le nouveau r\u00e8glement de l\u2019UE sur le retour va \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 la Suisse en tant que d\u00e9veloppement de l\u2019acquis de Schengen. Notre pays disposera ensuite d\u2019un d\u00e9lai de deux ans pour proc\u00e9der aux modifications du droit interne n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre (cf. accord d\u2019association \u00e0 Schengen).
Dans son rapport du 15 avril 2026 en r\u00e9ponse au postulat 23.4490 Caroni, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un \u00e9tat des lieux sur les proc\u00e9dures d\u2019asile et l\u2019ex\u00e9cution des renvois \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cette \u00e9tude visait \u00e0 r\u00e9pertorier les approches actuelles en mati\u00e8re d\u2019externalisation des proc\u00e9dures d\u2019asile et des renvois dans des \u00c9tats tiers, notamment celles d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelon europ\u00e9en, et leur compatibilit\u00e9 avec le droit national et international. L\u2019id\u00e9e \u00e9tait \u00e9galement de montrer, \u00e0 partir d\u2019exemples concrets, dans quelle mesure ces approches pouvaient \u00eatre mises en \u0153uvre en Suisse. Certes, externaliser les proc\u00e9dures d\u2019asile et l\u2019ex\u00e9cution des renvois dans des \u00c9tats tiers est juridiquement possible, \u00e0 condition de proc\u00e9der aux modifications l\u00e9gales n\u00e9cessaires. Cependant, une telle d\u00e9marche n\u2019est pas sans comporter de nombreux obstacles et risques. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les projets d\u2019externalisation \u00e0 l\u2019\u00e9chelon europ\u00e9en n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ou se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s inefficaces. Compte tenu de l\u2019\u00e9chec des projets lanc\u00e9s jusqu\u2019ici, de la difficult\u00e9 \u00e0 trouver un pays partenaire, de l\u2019incertitude du rapport co\u00fbt-utilit\u00e9 et du risque de d\u00e9pendre d\u2019un \u00c9tat tiers, voire de s\u2019exposer \u00e0 une forme de chantage, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend d\u2019abord continuer d\u2019observer les d\u00e9veloppements \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne. Si des mod\u00e8les d\u2019externalisation susceptibles d\u2019\u00eatre mis en \u0153uvre tout en respectant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du cadre juridique devaient voir le jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9examinerait la possibilit\u00e9 pour la Suisse d\u2019y participer aux c\u00f4t\u00e9s de partenaires europ\u00e9ens ou de les transposer \u00e0 son niveau.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conclut \u00e9galement dans son rapport que les mod\u00e8les d\u2019externalisation ne sauraient se substituer aux proc\u00e9dures nationales, qu\u2019ils ne peuvent que compl\u00e9ter, au mieux. Le bon fonctionnement des syst\u00e8mes d\u2019asile et de retour est essentiel pour accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 de la gestion des migrations. Dans le cadre de la strat\u00e9gie Asile 2027 adopt\u00e9e en novembre 2025, les trois niveaux \u00e9tatiques se sont accord\u00e9s sur des mesures concr\u00e8tes pour continuer de d\u00e9velopper et am\u00e9liorer le syst\u00e8me d\u2019asile suisse de mani\u00e8re ponctuelle. Ces mesures pr\u00e9voient d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer encore les proc\u00e9dures d\u2019asile, de r\u00e9duire plus rapidement le nombre de dossiers en suspens, d\u2019accro\u00eetre la r\u00e9sistance du syst\u00e8me aux fluctuations et de rendre l\u2019encouragement de l\u2019int\u00e9gration plus contraignant.