Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement une modification du code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit une norme sp\u00e9cifique applicable aux atteintes graves et durables port\u00e9es in utero, par un tiers, \u00e0 un embryon ou \u00e0 un f\u0153tus si l\u2019enfant na\u00eet vivant. La femme enceinte sera express\u00e9ment exclue du champ d\u2019application de cette norme et les r\u00e8gles de prescription seront modifi\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 garantir un acc\u00e8s effectif \u00e0 la justice.
","ReasonText":"Un arr\u00eat r\u00e9cent du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (4A_648/2024 du 30 janvier 2026) a mis en \u00e9vidence une lacune du droit p\u00e9nal suisse. En l\u2019\u00e9tat du droit, une atteinte durable port\u00e9e in utero par un tiers \u00e0 un embryon ou \u00e0 un f\u0153tus ne peut pas donner lieu \u00e0 une poursuite p\u00e9nale pour l\u00e9sions corporelles au sens des art. 122 ss du code p\u00e9nal si l\u2019enfant na\u00eet vivant, quelle que soit la gravit\u00e9 des dommages subis. La victime peut faire valoir des pr\u00e9tentions civiles pour l\u00e9sions pr\u00e9natales, mais le droit p\u00e9nal ne pr\u00e9voit pas de sanction appropri\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du tiers responsable.
Il en r\u00e9sulte une in\u00e9galit\u00e9 de traitement difficile \u00e0 comprendre en mati\u00e8re de protection de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique : une atteinte grave \u00e0 la sant\u00e9 d\u2019un enfant port\u00e9e par un tiers reste impunie si elle a eu lieu avant la naissance. Le droit en vigueur affaiblit donc non seulement la protection des femmes et des enfants \u00e0 na\u00eetre contre les violences, mais aussi l\u2019effet pr\u00e9ventif du droit p\u00e9nal, notamment dans les domaines m\u00e9dical, pharmaceutique et industriel. Il complique en outre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice car les pr\u00e9tentions civiles se prescrivent souvent avant que la pleine \u00e9tendue des dommages soit connue.
La modification l\u00e9gislative propos\u00e9e ne vise ni \u00e0 criminaliser la grossesse ni \u00e0 restreindre l\u2019autonomie de la femme enceinte. Il faut donc en exclure express\u00e9ment tout acte effectu\u00e9 par la femme enceinte ou \u00e0 sa demande. La modification ne doit viser que les tiers qui, par violation de leur devoir de diligence ou de leur devoir professionnel, causent des l\u00e9sions pr\u00e9natales dont les cons\u00e9quences se manifesteront chez l\u2019enfant n\u00e9 vivant. Une norme p\u00e9nale clairement d\u00e9finie, coh\u00e9rente par rapport \u00e0 la syst\u00e9matique du droit, comblerait cette lacune de protection sans remettre en cause l\u2019\u00e9quilibre du droit \u00e0 l\u2019interruption de grossesse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend les pr\u00e9occupations de l\u2019auteur de la motion, \u00e0 savoir sanctionner efficacement les atteintes graves et durables \u00e0 la sant\u00e9 des enfants et garantir l\u2019acc\u00e8s des personnes concern\u00e9es \u00e0 la justice. Il reconna\u00eet \u00e9galement que, dans certains cas, l\u2019\u00e9tendue compl\u00e8te des atteintes caus\u00e9es par des l\u00e9sions pr\u00e9natales n\u2019appara\u00eet que des ann\u00e9es plus tard.
Il souligne toutefois que le droit en vigueur pr\u00e9voit des pr\u00e9tentions en dommages-int\u00e9r\u00eats de droit civil pour les l\u00e9sions pr\u00e9natales, opposables au m\u00e9decin ou \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 active dans la fabrication des produits pharmaceutiques incrimin\u00e9s, lesquelles sont, en vertu de l\u2019art. 60, al. 1bis, CO, soumises \u00e0 un d\u00e9lai de prescription absolu de 20 ans depuis la r\u00e9vision du droit de la prescription entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2020. Ces r\u00e8gles tiennent compte en particulier des cas dans lesquels les dommages n\u2019apparaissent qu\u2019\u00e0 long terme.
En droit p\u00e9nal, le l\u00e9gislateur a volontairement maintenu la protection de l\u2019embryon et du f\u0153tus \u00e0 l\u2019\u00e9tat fragmentaire et l\u2019a limit\u00e9e \u00e0 l\u2019interruption de grossesse punissable (art. 118 du code p\u00e9nal [CP ; RS 311.0]). Seul l\u2019art. 119 CP (interruption de grossesse non punissable) relativise cette protection. Ce choix repose sur la syst\u00e9matique du droit p\u00e9nal ; le bien juridique prot\u00e9g\u00e9 par les dispositions sur les l\u00e9sions corporelles est, sur le principe, la personne apr\u00e8s la naissance.
\u00c9tendre la protection de droit p\u00e9nal dans le sens demand\u00e9 par la motion serait contraire \u00e0 cette syst\u00e9matique et soul\u00e8ve de nombreuses questions soci\u00e9tales, \u00e9thiques et pratiques extr\u00eamement vastes. Il n\u2019est pas exclu par ailleurs qu\u2019une telle norme, par-del\u00e0 son but d\u00e9clar\u00e9, pose de nouveaux probl\u00e8mes de d\u00e9limitation, notamment entre le risque admis et les violations d\u2019obligations qui sont punissables.
Sur le plan pratique \u00e9galement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019il faut faire preuve de retenue. La question des soins m\u00e9dicaux apport\u00e9s aux femmes enceintes n\u00e9cessite une pes\u00e9e complexe des int\u00e9r\u00eats entre le bien de la future m\u00e8re et la protection de l\u2019enfant \u00e0 na\u00eetre contre les possibles effets secondaires du traitement. Le droit p\u00e9nal, en tant qu\u2019ultima ratio, n\u2019est adapt\u00e9 que dans une mesure limit\u00e9e \u00e0 la gestion appropri\u00e9e de ces situations. Une nouvelle norme p\u00e9nale visant les tiers susceptibles de causer des l\u00e9sions pourrait limiter, sans que ce soit le but, les soins m\u00e9dicaux apport\u00e9s aux m\u00e8res en devenir. De plus, l\u2019accord donn\u00e9 par celles-ci au traitement en connaissance des risques pour l\u2019enfant \u00e0 na\u00eetre att\u00e9nuerait la protection de droit p\u00e9nal dont celui-ci b\u00e9n\u00e9ficie, ce qui serait contraire \u00e0 l\u2019objectif poursuivi par la motion.
Enfin, sous l\u2019angle de la politique du droit, il ne para\u00eet pas indiqu\u00e9 de cr\u00e9er une nouvelle norme sp\u00e9ciale de droit p\u00e9nal reposant sur un seul arr\u00eat de droit civil du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Une analyse approfondie de la pratique, de la jurisprudence et de la doctrine s\u2019av\u00e9rerait indispensable pour \u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des adaptations l\u00e9gislatives, qui devraient en particulier porter \u00e9galement sur les r\u00e8gles en vigueur en mati\u00e8re d\u2019interruption de grossesse.