Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 juin 1993 sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits (LRFP) afin d\u2019anticiper la mise en \u0153uvre, en Suisse, des modifications instaur\u00e9es dans l\u2019UE par la nouvelle directive (UE) 2024/2853 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de moderniser la LRFP en l\u2019adaptant aux d\u00e9veloppements techniques, en particulier l\u2019intelligence artificielle (IA).
","ReasonText":"La LRFP suisse se fonde sur la directive europ\u00e9enne 85/374/CEE du 25 juillet 1985, laquelle a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e depuis par la directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024, que les \u00c9tats membres doivent mettre en \u0153uvre d\u2019ici au 9 d\u00e9cembre 2026. La nouvelle directive europ\u00e9enne contient des nouveaut\u00e9s importantes qui tiennent compte de la transformation des produits par les d\u00e9veloppements techniques des derni\u00e8res d\u00e9cennies ainsi que de la modification des canaux de vente (plateformes en ligne, p. ex.) et des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement. Elle \u00e9tend par exemple la notion de produit aux logiciels et aux appareils connect\u00e9s ou \u00ab intelligents \u00bb. En plus des dommages aux biens et aux personnes, elle recouvre les dommages caus\u00e9s aux donn\u00e9es par des produits d\u00e9fectueux. Des r\u00e8gles en mati\u00e8re de mise \u00e0 jour et de mise \u00e0 niveau permettent de prendre en compte les modifications apport\u00e9es aux produits num\u00e9riques et connect\u00e9s apr\u00e8s l\u2019achat. En \u00e9largissant le cercle des acteurs responsables des produits d\u00e9fectueux, la directive garantit que la responsabilit\u00e9 du fait des produits englobe les produits \u00e9trangers. Elle tient compte aussi de la complexit\u00e9 technique des syst\u00e8mes d\u2019IA, en all\u00e9geant la charge de la preuve sur des points pr\u00e9cis. Les motions 23.4316 et 23.4345 \u00ab Modernisation du droit de la garantie \u00bb des deux Commissions des affaires juridiques ont charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9viser le droit du contrat de vente en tenant compte de l\u2019\u00e9volution technique des produits et en s\u2019inspirant des normes minimales europ\u00e9ennes dans ce domaine. Il serait normal que cette \u00e9volution s\u2019\u00e9tende \u00e0 la responsabilit\u00e9 extracontractuelle du fait des produits. La r\u00e9vision propos\u00e9e de la LRFP compl\u00e9tera par ailleurs utilement les travaux en cours sur la r\u00e9glementation de l\u2019IA en Suisse.
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