Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un rapport dans lequel il pr\u00e9sentera les moyens qui permettraient \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, dans le cadre de ses comp\u00e9tences, d\u2019aider les cantons et les communes \u00e0 faciliter la densification de l\u2019existant, et plus particuli\u00e8rement les rehaussements et les constructions compl\u00e9mentaires.
","ReasonText":"Dans nombre de communes suisses, le contexte juridique, technique et \u00e9conomique pousse fr\u00e9quemment des propri\u00e9taires qui souhaitent agrandir un b\u00e2timent \u00e0 remplacer celui-ci par une construction neuve plut\u00f4t que de le rehausser ou de le compl\u00e9ter. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne entra\u00eene r\u00e9guli\u00e8rement la disparition de logements abordables alors qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 possible de densifier l\u2019existant.
Les rehaussements et autres constructions compl\u00e9mentaires permettent d\u2019ajouter de l\u2019espace habitable sans exploiter de nouvelles zones \u00e0 b\u00e2tir, sans d\u00e9molir et sans menacer la mixit\u00e9 sociale qui s\u2019est \u00e9tablie au fil du temps. Ils contribuent donc directement au d\u00e9veloppement de l\u2019urbanisation vers l\u2019int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti, \u00e0 la pr\u00e9servation des terres cultivables et \u00e0 la r\u00e9duction de la consommation de ressources, puisqu\u2019ils pr\u00e9servent le b\u00e2ti existant et son \u00e9nergie grise.
Malgr\u00e9 ces atouts, ils se heurtent aujourd\u2019hui \u00e0 de nombreux obstacles. Le droit de la construction, les exigences \u00e9nerg\u00e9tiques et la complexit\u00e9 des proc\u00e9dures d\u2019autorisation rendent parfois la modification de b\u00e2timents existants plus difficile, surtout lorsqu\u2019ils d\u00e9clenchent des obligations suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie ou de construction. Les instruments d\u2019encouragement de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne ciblent par ailleurs pas pr\u00e9cis\u00e9ment les projets de ce genre.
Une vue d\u2019ensemble syst\u00e9matique montrera comment favoriser les rehaussements et les constructions compl\u00e9mentaires, pr\u00e9f\u00e9rables \u00e0 tous \u00e9gards (logement, am\u00e9nagement du territoire, climat) \u00e0 la d\u00e9molition et \u00e0 la reconstruction \u00e0 neuf.
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Comme l\u2019a soulign\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son avis sur le postulat 25.4712, le d\u00e9veloppement vers l\u2019int\u00e9rieur du tissu b\u00e2ti et la construction dans le b\u00e2ti existant sont des piliers d\u2019un d\u00e9veloppement territorial et d\u2019une urbanisation durables. Il est donc important \u00e0 la fois de simplifier le r\u00e9am\u00e9nagement ainsi que la r\u00e9affectation de b\u00e2timents existants et d\u2019adapter les normes existantes concernant les travaux de transformation. La densification qualitative compte parmi les trois axes prioritaires, d\u00e9clin\u00e9s en plusieurs mesures, qui figurent dans le plan d\u2019action sur la p\u00e9nurie de logements.
Les avanc\u00e9es mentionn\u00e9es dans le postulat sont d\u00e9j\u00e0 en cours : dans le cadre des projets-mod\u00e8les pour un d\u00e9veloppement territorial durable 2025-2030, port\u00e9s par diff\u00e9rents offices f\u00e9d\u00e9raux, l\u2019axe \u00ab L\u2019avenir de l\u2019habitat : utiliser et transformer le b\u00e2ti existant de mani\u00e8re durable \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme priorit\u00e9 th\u00e9matique. En outre, le canton de Zurich a adopt\u00e9 en septembre 2025 un paquet de mesures visant \u00e0 faciliter la construction dans le b\u00e2ti existant (cf. https://www.zh.ch/de/news-uebersicht/medienmitteilungen/2025/09/aufstockung-anbau-dachgeschossausbau-erleichterungen-und-vereinfachungen-fuer-das-bauen-im-bestand.html).
Dans ce contexte et compte tenu des ressources limit\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019un rapport additionnel sur cette th\u00e9matique n\u2019apporterait pas de plus-value suffisante.