Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019exposer dans un rapport les moyens de faire \u00e9voluer la loi sur le travail de mani\u00e8re \u00e0 offrir aux partenaires sociaux plus de souplesse pour \u00e9laborer des solutions pragmatiques dans des limites clairement d\u00e9finies, tout en maintenant globalement le niveau de protection en place.
","ReasonText":"En Suisse, le monde du travail est traditionnellement fortement marqu\u00e9 par le partenariat social. Les conventions collectives de travail et les conventions d\u2019entreprises favorisent la recherche de solutions pratiques, sectorielles et nuanc\u00e9es, plus adapt\u00e9es aux diff\u00e9rentes r\u00e9alit\u00e9s des entreprises et des travailleurs que des prescriptions l\u00e9gales uniformes.
Dans un environnement \u00e9conomique et soci\u00e9tal en pleine mutation, la capacit\u00e9 des partenaires sociaux \u00e0 \u00e9laborer conjointement des solutions r\u00e9alistes et responsables se r\u00e9v\u00e8le plus importante que jamais. Il convient donc d\u2019examiner s\u2019il serait possible de leur accorder une marge de man\u0153uvre plus \u00e9tendue, dans des limites clairement d\u00e9finies par la loi, et si oui dans quels domaines.
Le pr\u00e9sent postulat vise la mise en place de conditions-cadres mieux adapt\u00e9es aux r\u00e9alit\u00e9s de plus en plus diversifi\u00e9es du monde du travail. Le but n\u2019est pas d\u2019affaiblir la protection des travailleurs, mais de la maintenir globalement au m\u00eame niveau tout en renfor\u00e7ant un partenariat social qui a fait ses preuves. Chaque fois que les partenaires sociaux se mettront d\u2019accord sur une solution \u00e9quilibr\u00e9e, la loi devra ainsi en tenir compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Cette approche ne peut qu\u2019accro\u00eetre la paix sociale, l\u2019ad\u00e9quation du droit du travail \u00e0 la pratique et la responsabilit\u00e9 conjointe des repr\u00e9sentants des travailleurs et des employeurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le partenariat social constitue un \u00e9l\u00e9ment central du droit du travail suisse. Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, de nombreuses branches sont couvertes par des conventions collectives de travail qui fixent des normes sp\u00e9cifiques \u00e0 la branche ou \u00e0 l\u2019entreprise en faveur du travailleur, lesquelles vont souvent au-del\u00e0 du minimum l\u00e9gal pr\u00e9vu par les conditions g\u00e9n\u00e9rales de travail (par exemple, en ce qui concerne le maintien du salaire en cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail, les horaires de travail et les vacances). La loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) et ses ordonnances ont quant \u00e0 elles pour objectif la protection de la sant\u00e9 des travailleurs, et contiennent des r\u00e8gles obligatoires relevant du droit public. Les exigences minimales fix\u00e9es dans ces dispositions l\u00e9gales s\u2019appliquent \u00e0 la fois \u00e0 l\u2019employeur et au travailleur.
En plus des dispositions g\u00e9n\u00e9rales de la LTr, l\u2019ordonnance 2 relative \u00e0 la loi sur le travail (OLT 2 ; RS 822.112) contient des dispositions sp\u00e9ciales sur la dur\u00e9e du travail et du repos, qui tiennent compte des besoins sp\u00e9cifiques des branches. Ces dispositions sp\u00e9ciales sont \u00e9labor\u00e9es lors de tables rondes avec les partenaires sociaux concern\u00e9s. Ainsi, m\u00eame les entreprises qui ne sont pas parvenues \u00e0 conclure une convention collective de travail peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cial. Plus d\u2019une vingtaine d\u2019adaptations ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 l\u2019ordonnance au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es (r\u00e9cemment pour les entreprises du secteur des TIC, pour l\u2019activit\u00e9 fiduciaire et pour la prise en charge \u00ab live-in \u00bb).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que l\u2019\u00e9laboration de dispositions sp\u00e9ciales dans l\u2019OLT 2 offre d\u00e9j\u00e0 la flexibilit\u00e9 permettant d\u2019impliquer les partenaires sociaux concern\u00e9s de sorte \u00e0 renforcer le partenariat social et \u00e0 tenir compte des besoins des branches.