Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de r\u00e9vision du droit du travail qui tienne compte des besoins sp\u00e9cifiques des secteurs tertiaire et quaternaire.
Il explicitera les points suivants et les int\u00e9grera dans la l\u00e9gislation :
Le droit du travail actuel s'inscrit encore largement dans la logique de la soci\u00e9t\u00e9 industrielle : travail sur site, horaires fixes et protection uniforme pour des activit\u00e9s tr\u00e8s diverses.
La r\u00e9alit\u00e9 du monde du travail suisse est aujourd\u2019hui tout autre, car les emplois dans les secteurs des services et de la connaissance (secteurs tertiaire et quaternaire) se caract\u00e9risent par une grande flexibilit\u00e9 quant au lieu de travail, aux horaires et \u00e0 l\u2019organisation. Cet \u00e9cart entra\u00eene des incertitudes juridiques et un co\u00fbt administratif et laisse peu de place \u00e0 des solutions sectorielles n\u00e9goci\u00e9es entre les partenaires sociaux.
De plus, le syst\u00e8me actuel, qui continue de privil\u00e9gier le travail sur site et les horaires fixes, accro\u00eet les flux de pendulaires aux heures de pointe. Il en r\u00e9sulte des pics de fr\u00e9quentation des moyens de transport et des infrastructures, ainsi que des co\u00fbts \u00e9conomiques li\u00e9s aux pertes de temps et aux engorgements. Les mod\u00e8les de travail flexibles peuvent apporter une contribution substantielle \u00e0 la r\u00e9duction de ces probl\u00e8mes.
La pr\u00e9sente motion ne vise pas \u00e0 d\u00e9r\u00e9glementer la protection des travailleurs, mais \u00e0 la moderniser. Les mesures de protection doivent s'appliquer l\u00e0 o\u00f9 elles sont n\u00e9cessaires. Parall\u00e8lement, elles doivent permettre une plus grande flexibilit\u00e9 l\u00e0 o\u00f9 les modes de travail et les qualifications le permettent.
Le droit du travail doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 en fonction des diff\u00e9rents secteurs, de mani\u00e8re \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique, le partenariat social et la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse, tout en contribuant \u00e0 une utilisation plus efficace des infrastructures de transport existantes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) rel\u00e8ve du droit public et a pour objectif de prot\u00e9ger les travailleurs de toute atteinte \u00e0 la sant\u00e9 imputable \u00e0 leur travail. Ses prescriptions s\u2019articulent autour de deux axes : premi\u00e8rement, celui de la protection de la sant\u00e9 au sens large, deuxi\u00e8mement, celui des dur\u00e9es du travail et du repos.
Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LTr en 1966, la r\u00e9alit\u00e9 du monde du travail a chang\u00e9. Cela justifie un r\u00e9examen r\u00e9gulier des r\u00e8gles en vigueur au regard de la situation actuelle. Les discussions men\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent ont montr\u00e9 que les partenaires sociaux rencontraient des difficult\u00e9s \u00e0 s\u2019entendre sur les grands axes d\u2019une r\u00e9vision totale de la loi sur le travail qui obtienne un consensus de leur part. Par exemple, une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e en 2024 aupr\u00e8s de la Commission f\u00e9d\u00e9rale du travail a mis en \u00e9vidence des divergences importantes entre la possibilit\u00e9 d\u2019offrir davantage de flexibilit\u00e9 et le renforcement de la protection de la sant\u00e9. Il en est ressorti que les partenaires sociaux pr\u00e9f\u00e8rent nettement la pratique d\u00e9sormais \u00e9tablie consistant \u00e0 introduire dans l\u2019ordonnance 2 relative \u00e0 la loi sur le travail (OLT 2 ; RS 822.112) des dispositions sp\u00e9ciales sur la dur\u00e9e du travail et du repos, qui tiennent compte des besoins sp\u00e9cifiques des branches. Ces dispositions sp\u00e9ciales sont \u00e9labor\u00e9es lors de tables rondes avec les partenaires sociaux concern\u00e9s. Plus d\u2019une vingtaine d\u2019adaptations ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 l\u2019ordonnances au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es (r\u00e9cemment pour les entreprises du secteur des TIC, dans le domaine fiduciaire et pour la prise en charge \u00ab live-in \u00bb).
En consid\u00e9rant les projets de r\u00e9vision en cours au Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que la loi sur le travail devrait continuer \u00e0 \u00e9voluer de mani\u00e8re cibl\u00e9e au niveau de l\u2019ordonnance, en impliquant les partenaires sociaux (\u00e0 l\u2019image de la proc\u00e9dure de consultation qui a eu lieu concernant les jeunes entreprises/start-ups, art. 32c OLT 2).
Le mandat pour un projet de r\u00e9vision n\u00e9cessiterait d\u2019importants travaux pr\u00e9paratoires conceptuels ainsi qu\u2019une participation significative des partenaires sociaux. Si la motion est adopt\u00e9e par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve le droit de d\u00e9poser une proposition d\u2019amendement sous forme de mandat d\u2019examen au second conseil.