Depuis 30 ans, les requ\u00e9rants d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du statut d\u2019\u00ab admis \u00e0 titre provisoire \u00bb. Apr\u00e8s cinq ans en Suisse, ils peuvent invoquer un cas de rigueur et d\u00e9poser une demande d\u2019autorisation de s\u00e9jour, qui pourra leur \u00eatre accord\u00e9e s\u2019ils remplissent certains crit\u00e8res d\u2019int\u00e9gration.
Le permis B offre plus de droits quant au choix du lieu de r\u00e9sidence, aux voyages \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, \u00e0 l\u2019aide sociale et au regroupement familial.
Pour les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une admission provisoire, il convient de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement si les motifs de protection sont toujours d\u2019actualit\u00e9.
4. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, pour combien de personnes le SEM a-t-il v\u00e9rifi\u00e9 si le motif de protection \u00e9tait toujours valable avant l\u2019octroi d\u2019un permis B ? Pour combien de personnes a-t-il v\u00e9rifi\u00e9 ce crit\u00e8re apr\u00e8s l\u2019octroi du permis ?
5. Quelles sont les dix nationalit\u00e9s qui ont le plus souvent b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au cours des 30 derni\u00e8res ann\u00e9es, d\u2019un cas de rigueur au sens de l\u2019art. 84, al. 5, LEI ?
6. Dans combien de cas de rigueur l\u2019identit\u00e9 ou la nationalit\u00e9 de la personne \u00e9tait-elle inconnue ?
Un cas de rigueur ne peut \u00eatre reconnu que si la personne a r\u00e9ussi son int\u00e9gration. La d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019aide sociale des personnes admises \u00e0 titre provisoire varie selon les ann\u00e9es entre 70 et 87 %. Leur taux d\u2019activit\u00e9 est lui compris entre 40 et 49 %, ce qui est relativement \u00e9lev\u00e9.
7. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, combien de personnes admises \u00e0 titre provisoire ont obtenu un permis B alors qu\u2019elles n\u2019exer\u00e7aient pas d\u2019activit\u00e9 lucrative, par exemple parce qu\u2019elles percevaient une rente AI ? Combien de personnes ne sont plus d\u00e9pendantes de l\u2019aide sociale au moment o\u00f9 elles obtiennent le permis B ?
8. Combien de personnes ayant obtenu un permis B en raison d\u2019un cas de rigueur ont d\u00fb (\u00e0 nouveau) recourir \u00e0 l\u2019aide sociale par la suite ?
9. Quelle instance examine, et de quelle mani\u00e8re, les comp\u00e9tences linguistiques des personnes concern\u00e9es, leur r\u00e9putation et leurs chances d\u2019\u00eatre autonome \u00e9conomiquement \u00e0 long terme ? Des exceptions ont-elles \u00e9t\u00e9 faites ?
10. Le fait d\u2019avoir des enfants qui sont n\u00e9s ou ont commenc\u00e9 leur scolarit\u00e9 en Suisse favorise-t-il la reconnaissance d\u2019un cas de rigueur ?
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1. Des chiffres fiables sur ce sujet ne sont disponibles que depuis 2008. Entre 2008 et 2025, 51 640 personnes admises \u00e0 titre provisoire (statut F) ont obtenu une autorisation de s\u00e9jour pour cas de rigueur, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 84, al. 5, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20). En moyenne annuelle, cela repr\u00e9sentait pr\u00e8s de 8 % de l\u2019effectif des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut F. Les valeurs annuelles figurent dans le tableau ci-dessous :
Ann\u00e9e | Octroi d\u2019une autorisation de s\u00e9jour pour cas de rigueur (art. 84, al. 5, LEI) | Proportion par rapport \u00e0 l\u2019effectif annuel moyen de b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut F |
2008 | 3254 | 13,7% |
2009 | 2682 | 11,9% |
2010 | 2656 | 11,3% |
2011 | 1866 | 8,0% |
2012 | 1674 | 7,3% |
2013 | 2056 | 9,2% |
2014 | 1939 | 7,4% |
2015 | 1861 | 5,9% |
2016 | 1866 | 5,3% |
2017 | 1957 | 5,0% |
2018 | 1949 | 4,4% |
2019 | 2542 | 5,4% |
2020 | 2835 | 5,8% |
2021 | 4376 | 9,2% |
2022 | 5424 | 11,9% |
2023 | 5082 | 11,2% |
2024 | 4279 | 9,8% |
2025 | 3342 | 7,9% |
2008 - 2025 | 51 640 |
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2. Au moment de l\u2019octroi de l\u2019autorisation, les personnes en \u00e2ge de travailler exer\u00e7aient une activit\u00e9 lucrative depuis deux ans et demi en moyenne.
3. Le regroupement familial des personnes titulaires d\u2019une autorisation pour cas de rigueur se fonde sur la m\u00eame disposition que celle qui s\u2019applique aux autres personnes titulaires d\u2019un permis B (art. 44 LEI) et rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s migratoires cantonales. Les autorisations accord\u00e9es aux membres de la famille des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une autorisation pour cas de rigueur ne sont pas sp\u00e9cifiquement enregistr\u00e9es comme telles. Par cons\u00e9quent, il n\u2019existe pas de chiffres permettant de r\u00e9pondre \u00e0 cette question.
4. Entre 2008 et 2025, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) a examin\u00e9 pr\u00e8s de 23 000 cas afin de v\u00e9rifier si les motifs qui avaient conduit \u00e0 l\u2019admission provisoire \u00e9taient toujours d\u2019actualit\u00e9. L\u2019admission provisoire prend fin lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 obtient un permis B. Les motifs de l\u2019admission provisoire ne sont plus r\u00e9examin\u00e9s par la suite.
5. Entre 2008 et 2025, les ressortissants des dix pays suivants comptaient pour 80 % de toutes les autorisations pour cas de rigueur accord\u00e9es sur la base de l\u2019art. 84, al. 5, LEI (par ordre d\u00e9croissant) : Afghanistan, Syrie, \u00c9rythr\u00e9e, Somalie, Serbie, Irak, Chine, Sri Lanka, Bosnie et Herz\u00e9govine et Kosovo.
6. Une autorisation pour cas de rigueur ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si l\u2019identit\u00e9 de la personne est connue. Entre 2008 et 2025, la mention \u00ab \u00c9tat inconnu \u00bb a \u00e9t\u00e9 saisie sous \u00ab Nationalit\u00e9 \u00bb dans 0,5 % des cas, soit un total de 282 personnes.
7. Ces cas ne font pas l\u2019objet de relev\u00e9s statistiques dans le syst\u00e8me d\u2019information central sur la migration (SYMIC). En principe, l\u2019octroi d\u2019une autorisation pour cas de rigueur pr\u00e9suppose une int\u00e9gration \u00e9conomique r\u00e9ussie et une ind\u00e9pendance compl\u00e8te de l\u2019aide sociale. Dans ce contexte, l\u2019acquisition d\u2019une formation est assimil\u00e9e \u00e0 la participation \u00e0 la vie \u00e9conomique. Lors de l\u2019examen d\u2019un cas de rigueur, les raisons personnelles majeures (p. ex. maladie grave, handicap ou t\u00e2ches d\u2019encadrement en cas de famille monoparentale) sont prises en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e (art. 58a, al. 2, LEI). Dans ce type de cas, il n\u2019est pas exclu qu\u2019une personne remplisse les crit\u00e8res d\u2019int\u00e9gration requis pour l\u2019octroi d\u2019une autorisation de s\u00e9jour alors qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficie encore (partiellement) d\u2019un soutien financier de l\u2019assistance publique (art. 77f de l\u2019ordonnance relative \u00e0 l\u2019admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative ; OASA, RS 142.201).
8. Ni le SYMIC ni la statistique de l'aide sociale publi\u00e9e par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) ne comportent de chiffres permettant de r\u00e9pondre \u00e0 cette question. En effet, si l'on peut distinguer les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale en fonction de leur statut de s\u00e9jour, il n'est toutefois pas possible d'op\u00e9rer une diff\u00e9renciation plus fine au niveau des cat\u00e9gories de s\u00e9jour.
9. Les crit\u00e8res mentionn\u00e9s sont examin\u00e9s par les autorit\u00e9s migratoires cantonales. Ces derni\u00e8res disposent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019approbation, le SEM s\u2019assure que les exigences minimales sont respect\u00e9es, \u00e0 savoir comp\u00e9tences linguistiques de niveau A1, comportement irr\u00e9prochable, bonne r\u00e9putation et int\u00e9gration \u00e9conomique r\u00e9ussie. Les autorit\u00e9s examinent toutes les circonstances du cas particulier et des exceptions sont possibles, car l\u2019examen doit \u00e9galement prendre en compte l\u2019\u00e2ge et l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, conform\u00e9ment aux prescriptions l\u00e9gales.
10. Oui, une importance particuli\u00e8re est accord\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale et scolaire des enfants en Suisse lorsque celle-ci atteint un degr\u00e9 avanc\u00e9 (art. 31, al. 1, let. c, OASA).
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