Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer des mesures d'efficacit\u00e9 visant \u00e0 all\u00e9ger le budget f\u00e9d\u00e9ral d'un montant au moins \u00e9quivalent au d\u00e9ficit du financement structurel restant. L'accent sera mis sur le renforcement de la v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts et sur la suppression des traitements fiscaux sp\u00e9ciaux et des subventions qui p\u00e8sent sur la collectivit\u00e9 et n'apportent que peu d'avantages \u00e9conomiques.
","ReasonText":"Le programme d\u2019all\u00e8gement budg\u00e9taire adopt\u00e9 met en \u0153uvre environ la moiti\u00e9 des mesures propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans les domaines de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication, ainsi que des sciences, de la formation et de la culture. Le Parlement r\u00e9alise plus d\u2019\u00e9conomies que pr\u00e9vu dans les domaines de l'asile et de la s\u00e9curit\u00e9 internationale, mais nettement moins dans d'autres domaines : 95 % des all\u00e8gements propos\u00e9s dans les secteurs de l'agriculture et du tourisme ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s.
Malgr\u00e9 les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es, les d\u00e9penses continuent de d\u00e9passer les recettes. Un d\u00e9ficit structurel subsiste. Au lieu de coupes budg\u00e9taires unilat\u00e9rales dans les d\u00e9penses non affect\u00e9es dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations budg\u00e9taires ordinaires, il faut mettre en place un ensemble de mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9.
Celles-ci permettront de supprimer les subventions et les traitements fiscaux sp\u00e9ciaux qui p\u00e8sent sur la collectivit\u00e9 et qui n'apportent aucun avantage \u00e9conomique, voire nuisent \u00e0 la protection de l'environnement et du climat ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9. Il s'agit par exemple des subventions qui ne sont pas n\u00e9cessaires compte tenu de la protection douani\u00e8re existante et des records de fr\u00e9quentation dans le secteur du tourisme (publicit\u00e9 subventionn\u00e9e par l'\u00c9tat pour la viande, le vin et le fromage, ainsi que Suisse Tourisme) ou qui r\u00e9mun\u00e8rent le respect d'une obligation l\u00e9gale (contributions \u00e0 l'\u00e9limination). Proc\u00e9der ainsi permettrait \u00e9galement d'am\u00e9liorer la sym\u00e9trie des sacrifices dans le cadre de l'all\u00e8gement des finances f\u00e9d\u00e9rales.
Il convient en outre d'\u00e9laborer des propositions visant \u00e0 rationaliser et \u00e0 moderniser l'administration en proc\u00e9dant \u00e0 des r\u00e9mun\u00e9rations conformes aux pratiques du march\u00e9, en r\u00e9duisant les doublons (par ex. par la cr\u00e9ation d'un Office f\u00e9d\u00e9ral de la mobilit\u00e9 en lieu et place de l'OFT et de l'OFROU), en se concentrant sur le mandat l\u00e9gal principal ainsi qu\u2019en exploitant les effets de synergie r\u00e9sultant de la coop\u00e9ration internationale. Il convient enfin de pr\u00e9senter des mesures visant \u00e0 appliquer de mani\u00e8re plus rigoureuse le principe de causalit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur le fond, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en accord avec les auteurs de la pr\u00e9sente motion. Dans le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027 qu\u2019il a soumis au Parlement, il a d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 d\u2019agir sur les subventions sectorielles mentionn\u00e9es, en supprimant les contributions \u00e0 l\u2019\u00e9limination et en r\u00e9duisant les subventions \u00e0 la promotion de la qualit\u00e9 et des ventes ainsi que les aides financi\u00e8res \u00e0 Suisse Tourisme. Le Parlement a toutefois rejet\u00e9 la suppression propos\u00e9e et diminu\u00e9 le montant des r\u00e9ductions envisag\u00e9es. En l\u2019absence d\u2019une solution de financement capable de soutenir durablement la croissance des d\u00e9penses de l\u2019arm\u00e9e d\u00e9cid\u00e9e par le Parlement, la situation des finances f\u00e9d\u00e9rales restera tendue. Le 6 mars 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation un projet portant sur le financement de d\u00e9penses d\u2019armement de l\u2019arm\u00e9e au moyen d\u2019un rel\u00e8vement temporaire de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2026/23/cons_1). Il entend analyser les r\u00e9sultats de cette consultation avant de se prononcer sur la suite de la proc\u00e9dure et sur la mise en place d\u2019\u00e9ventuelles autres mesures d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire.