Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner la possibilit\u00e9 d\u2019instaurer une clause post-contractuelle (dite \u00ab clause sunset \u00bb) pour les produits contenant des PFAS. Cette clause obligera les fabricants et les importateurs \u00e0 prouver dans un d\u00e9lai appropri\u00e9 qu\u2019il est impossible de se passer des PFAS dans leurs produits. Si cette preuve ne peut pas \u00eatre fournie, l\u2019homologation ou l\u2019autorisation prend fin automatiquement et l\u2019utilisation en question est d\u00e9clar\u00e9e illicite au terme du d\u00e9lai imparti. Les d\u00e9lais transitoires diff\u00e8reront en fonction des cat\u00e9gories de produits, et des exceptions pourront \u00eatre pr\u00e9vues pour les marchandises fondamentales (par exemple dans les domaines de la m\u00e9decine et de la s\u00e9curit\u00e9).
","ReasonText":"Les PFAS recouvrent un large groupe de quelque 10 000 substances chimiques \u00e0 tr\u00e8s longue dur\u00e9e de vie. Ils se concentrent dans l\u2019environnement et le corps humain et sont nocifs pour la sant\u00e9 humaine m\u00eame en quantit\u00e9s infimes.
La motion 25.3421 \u00abFixer des valeurs limites pertinentes pour les PFAS en tenant compte des cons\u00e9quences pour l'agriculture et les distributeurs d'eau et introduire des mesures de soutien \u00e0 l'agriculture\u00bb a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par le Conseil national : d\u00e9sormais, elle pr\u00e9voit aussi de limiter la fabrication et l\u2019utilisation de produits qui contiennent des PFAS. Le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 cet ajout le 5 mars 2026. Il est tr\u00e8s important de r\u00e9duire les rejets de PFAS dans l\u2019environnement. Or, la r\u00e9glementation de certaines substances ou de leur usage est hautement complexe et se heurte \u00e0 des obstacles d\u2019ordre pratique, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il existe des milliers de PFAS et d\u2019applications possibles. La r\u00e9vision en cours de l\u2019ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques, en consultation jusqu\u2019au 12 avril 2026, mentionne explicitement la complexit\u00e9 de la r\u00e9glementation en vigueur. En effet, la mise en \u0153uvre, tr\u00e8s compliqu\u00e9e, demande des ressources importantes, de sorte que l\u2019ordonnance ne peut probablement \u00eatre appliqu\u00e9e qu\u2019\u00e0 un nombre restreint de PFAS ou d\u2019applications faisant intervenir des PFAS.
Une clause post-contractuelle permettrait d\u2019att\u00e9nuer ce probl\u00e8me. Les fabricants et les importateurs devraient alors prouver que l\u2019utilisation de PFAS dans leurs produits est n\u00e9cessaire et qu\u2019il n\u2019existe pour l\u2019heure aucune autre solution ad\u00e9quate. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019utilisation cesserait automatiquement au terme du d\u00e9lai fix\u00e9.
Une telle approche encouragerait les innovations pour des produits sans PFAS et rendrait la planification des entreprises plus s\u00fbre en raison de d\u00e9lais transitoires clairs. Mais surtout, elle contribuerait \u00e0 r\u00e9duire suffisamment t\u00f4t les rejets dans l\u2019environnement de polluants \u00e0 longue dur\u00e9e de vie et \u00e0 \u00e9viter que les co\u00fbts pour l\u2019environnement, l\u2019assainissement et la sant\u00e9 ne se r\u00e9percutent sur le long terme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite maintenir le cap qu\u2019il a suivi jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 savoir harmoniser au mieux la l\u00e9gislation suisse sur les produits chimiques avec celle de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), notamment en mati\u00e8re de restriction et d\u2019interdiction. Ainsi, il garantit un niveau comparable de protection de la sant\u00e9 et de l\u2019environnement et \u00e9vite les entraves techniques au commerce.
L\u2019UE travaille depuis 2023 sur un projet de restriction g\u00e9n\u00e9rale des PFAS, qui devrait pouvoir \u00eatre adopt\u00e9 en 2027. Les travaux ayant d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas opportun d\u2019entreprendre des efforts similaires sur une clause sunset en parall\u00e8le. Compte tenu de l\u2019\u00e9tat des connaissances actuelles, quand bien m\u00eame la Suisse entamait de tels travaux imm\u00e9diatement, elle n\u2019aboutirait pas \u00e0 des restrictions d\u2019emploi plus rapidement que si elle d\u00e9cidait d\u2019aligner sa l\u00e9gislation avec celle de l\u2019UE.
En outre, une clause sunset au sens strict repr\u00e9senterait une charge de travail consid\u00e9rable tant pour les entreprises que pour l\u2019administration, et en particulier s\u2019agissant des substances largement utilis\u00e9es pour lesquelles aucun substitut n\u2019est disponible pour l\u2019heure. C\u2019est d\u2019ailleurs ce que le syst\u00e8me actuel concernant les produits chimiques industriels laisse conclure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc plus judicieux d\u2019attendre la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne concernant le projet de restriction g\u00e9n\u00e9rale des PFAS avant d\u2019examiner s\u2019il est envisageable de reprendre ce dernier dans le droit suisse.