Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (LAT) de mani\u00e8re \u00e0 cr\u00e9er une base l\u00e9gale permettant aux cantons, en collaboration avec les villes et les communes, de classer simplement et rapidement de nouveaux terrains en zones \u00e0 b\u00e2tir clairement d\u00e9limit\u00e9es et ax\u00e9es sur les besoins, \u00e0 titre exceptionnel en cas de p\u00e9nurie aigu\u00eb de logements dans les villes et les communes les plus touch\u00e9es selon des crit\u00e8res objectifs. Ces crit\u00e8res devront \u00eatre des indicateurs clairs de p\u00e9nurie de logements, tels que le taux de logements vacants. L\u2019exp\u00e9rience montrant que les villes et les communes concern\u00e9es manquent en particulier de logements abordables, celles-ci devront avoir la possibilit\u00e9 de fixer, pour ces nouvelles zones \u00e0 b\u00e2tir, une proportion pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 30 % de logements \u00e0 loyer ou \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9.
","ReasonText":"La r\u00e9vision partielle de la LAT et la r\u00e9vision de l\u2019ordonnance correspondante entr\u00e9es en vigueur le 1er mai 2014 avaient notamment pour but de freiner le mitage du territoire. L\u2019art. 15, al. 1, LAT pr\u00e9voit ainsi que les zones \u00e0 b\u00e2tir doivent \u00eatre d\u00e9finies de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins pr\u00e9visibles pour les quinze prochaines ann\u00e9es.
Un des arguments avanc\u00e9s par les opposants lors de la campagne r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e9tait que cette r\u00e9vision allait entra\u00eener un manque de terrains \u00e0 b\u00e2tir, avec pour cons\u00e9quences une hausse du prix des terrains, une explosion des loyers et une p\u00e9nurie de logements.
Ces craintes se sont malheureusement en partie confirm\u00e9es. La p\u00e9nurie de logements qui touche d\u00e9sormais une grande partie de la Suisse ne cesse de s\u2019aggraver. En 2024, le taux de logements vacants est tomb\u00e9 \u00e0 1,08 % \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale. Les loyers sont en forte hausse, en particulier depuis 2020. Relevons que cette tendance s\u2019est accentu\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9ment au moment o\u00f9 la r\u00e9vision de la LAT a commenc\u00e9 \u00e0 produire pleinement ses effets.
L\u2019une des causes de cette d\u00e9t\u00e9rioration est l\u2019accent exclusif mis sur le d\u00e9veloppement de l\u2019urbanisation vers l\u2019int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti. Si ce type de d\u00e9veloppement reste en soi essentiel et pertinent, force est malheureusement de constater, un peu plus de dix ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions r\u00e9vis\u00e9es, que son potentiel a \u00e9t\u00e9 surestim\u00e9, ou plut\u00f4t que son potentiel th\u00e9orique ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 partout de mani\u00e8re suffisante, ou en tout cas pas assez rapidement. Densifier le milieu b\u00e2ti existant s\u2019av\u00e8re complexe, les proc\u00e9dures d\u2019autorisation sont longues et les oppositions tendent \u00e0 se multiplier. Dans les faits, il appara\u00eet donc de plus en plus clairement que, pour diverses raisons, le potentiel qui avait \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 au d\u00e9veloppement de l\u2019urbanisation vers l\u2019int\u00e9rieur est loin de pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement exploit\u00e9. Ce qui veut aussi dire que la surface d\u00e9finie pour les zones \u00e0 b\u00e2tir est insuffisante dans les villes et les communes confront\u00e9es \u00e0 de forts besoins.
Les cons\u00e9quences de cette r\u00e9vision sont d\u00e9sastreuses pour la population locale, en particulier dans les villes et les communes touristiques. Les personnes \u00e0 revenus modestes, mais aussi souvent les membres de la classe moyenne, peinent ainsi \u00e0 trouver un logement. Cela va clairement \u00e0 l\u2019encontre du but social fix\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 41, al. 1, let. e, de la Constitution, selon lequel toute personne en qu\u00eate d\u2019un logement doit pouvoir trouver un logement appropri\u00e9 pour elle-m\u00eame et sa famille.
En soi, le principe de la LAT est ad\u00e9quat. Il s\u2019av\u00e8re toutefois clairement trop rigide dans certains cas. L\u2019exception propos\u00e9e ci-dessus constituerait un ajustement cibl\u00e9 qui permettrait de mieux concilier les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence sans pour autant renoncer aux principes fondamentaux de la r\u00e9vision. Dix ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette derni\u00e8re, l\u2019exp\u00e9rience nous montre qu\u2019un r\u00e9\u00e9quilibrage cibl\u00e9 serait \u00e0 la fois n\u00e9cessaire et justifi\u00e9.
Concr\u00e8tement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer une base l\u00e9gale permettant aux villes ou aux communes concern\u00e9es de classer des r\u00e9serves de terrains en zone \u00e0 b\u00e2tir de mani\u00e8re simple et rapide, sous la responsabilit\u00e9 du canton, notamment, par exemple, lorsque le taux de logements vacants est inf\u00e9rieur \u00e0 1 % pendant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives et qu\u2019aucune perspective d\u2019am\u00e9lioration significative ne se dessine pour les deux ann\u00e9es suivantes (ce qui correspond de fait \u00e0 une p\u00e9nurie de logements). Il pr\u00e9cisera ainsi la disposition selon laquelle les zones \u00e0 b\u00e2tir doivent en principe \u00eatre dimensionn\u00e9es en fonction des besoins pr\u00e9visibles pour les quinze ann\u00e9es suivantes (art. 15, al. 1, LAT). Lorsqu\u2019une zone \u00e0 b\u00e2tir s\u2019av\u00e8re manifestement sous-dimensionn\u00e9e et que le but social fix\u00e9 dans la Constitution ne peut plus \u00eatre respect\u00e9, il est tout \u00e0 fait justifi\u00e9 de pr\u00e9voir une exception permettant de prendre des mesures rapides et concr\u00e8tes contre la p\u00e9nurie de logements. L\u2019horizon ordinaire de quinze ans pr\u00e9vu par la LAT est bien trop long dans ces cas-l\u00e0. Un tel ajustement ne devra cependant \u00eatre possible que lorsqu\u2019il est objectivement n\u00e9cessaire, c\u2019est-\u00e0-dire dans les villes et les communes confront\u00e9es \u00e0 une p\u00e9nurie de logements d\u2019une certaine dur\u00e9e. \u00c9tant donn\u00e9 que celles-ci manquent en particulier de logements abordables, elles devront en outre avoir la possibilit\u00e9 de fixer, pour les nouvelles unit\u00e9s d\u2019habitation \u00e0 construire, une part de logements \u00e0 loyer ou \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9 pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 30 %.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les zones \u00e0 b\u00e2tir sont d\u00e9finies de telle mani\u00e8re qu\u2019elles r\u00e9pondent aux besoins pr\u00e9visibles pour les quinze ann\u00e9es suivantes (art. 15, al. 1, LAT). C\u2019est aux cantons qu\u2019il appartient de d\u00e9terminer l\u2019ampleur de ces besoins, en tenant compte des directives techniques sur les zones \u00e0 b\u00e2tir (art. 15, al. 5, LAT). Celles-ci pr\u00e9voient que les cantons doivent couvrir leurs besoins en partie, et non pas enti\u00e8rement comme semble le supposer l\u2019auteur de la motion, gr\u00e2ce aux r\u00e9serves d\u2019utilisation disponibles dans les zones \u00e0 b\u00e2tir existantes.
Les cantons sont en principe libres de r\u00e9partir leur contingent de zones \u00e0 b\u00e2tir entre les communes comme ils l\u2019entendent. Ils ont notamment la possibilit\u00e9 de privil\u00e9gier les communes confront\u00e9es \u00e0 une p\u00e9nurie aigu\u00eb de logements. Celles-ci peuvent, selon les cas, proc\u00e9der \u00e0 de nouveaux classements en zone \u00e0 b\u00e2tir avant m\u00eame l\u2019expiration du d\u00e9lai de quinze ans depuis la derni\u00e8re r\u00e9vision de leur plan de zone (cf. ATF 120 Ia 227, 233). Les cantons peuvent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9voir des proc\u00e9dures rapides et simples \u00e0 cet effet et fixer, dans les nouvelles zones d\u2019habitation, une part de logements abordables pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 30 %. Dans ce contexte, une intervention dans la comp\u00e9tence des cantons en mati\u00e8re d\u2019am\u00e9nagement du territoire n\u2019est pas justifi\u00e9e.
Par ailleurs, pr\u00e9voir le droit de classer de nouveaux terrains en zones \u00e0 b\u00e2tir est inconstitutionnel en pr\u00e9sence d\u2019indicateurs clairs. Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, si les besoins en terrains \u00e0 b\u00e2tir constituent certes un crit\u00e8re de d\u00e9cision important pour les classements en zone \u00e0 b\u00e2tir, ceux-ci doivent toutefois toujours se fonder sur une pes\u00e9e globale des int\u00e9r\u00eats, car les automatismes de planification sont contraires \u00e0 la nature de l\u2019am\u00e9nagement du territoire en tant que t\u00e2che de conception (ATF 1P.343/2002, consid. 5, avec renvoi \u00e0 l\u2019ATF 118 Ia 151, consid. 4b).
Le classement en zone \u00e0 b\u00e2tir peut certes influencer positivement la dynamique de construction, mais il pr\u00e9sente aussi des inconv\u00e9nients. Il entra\u00eene souvent la perte de surfaces d\u2019assolement (indispensables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et fortement menac\u00e9es) et d\u2019espaces libres importants pour les loisirs et la compensation \u00e9cologique. Il favorise \u00e9galement l\u2019\u00e9talement urbain, nuit \u00e0 la biodiversit\u00e9 et est contraire au d\u00e9veloppement de l\u2019urbanisation vers l\u2019int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti. Les principaux facteurs \u00e0 l\u2019origine de la p\u00e9nurie de logements (forte croissance d\u00e9mographique, diminution de la taille des m\u00e9nages, augmentation de la surface habitable par m\u00e9nage) ne sauraient justifier ces inconv\u00e9nients, d\u2019autant plus que, selon diverses \u00e9tudes, il existe encore un grand potentiel de d\u00e9veloppement de l\u2019urbanisation vers l\u2019int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti. Le classement en zone \u00e0 b\u00e2tir pour les communes confront\u00e9es \u00e0 une p\u00e9nurie aigu\u00eb de logements devrait donc \u00eatre pris en compte au minimum dans les contingents cantonaux.