Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019effectuer les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour classer le Corps des gardiens de la r\u00e9volution islamique comme organisation terroriste et de prendre les mesures appropri\u00e9es afin de mettre un terme \u00e0 ses activit\u00e9s, \u00e0 son financement et \u00e0 ses r\u00e9seaux en Suisse.
","ReasonText":"
Le Corps des gardiens de la r\u00e9volution est un pilier du pouvoir de la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran. Il joue un r\u00f4le capital dans la r\u00e9pression violente de la population civile iranienne et est responsable de nombreuses violations graves des droits de l\u2019homme, dont les derni\u00e8res remontent \u00e0 janvier 2026, quand des dizaines de milliers de personnes ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es lors de manifestations.
Il joue par ailleurs un r\u00f4le d\u00e9terminant dans le soutien apport\u00e9 aux groupes arm\u00e9s et dans l\u2019influence militaire de la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran tant au Proche-Orient qu\u2019au Moyen-Orient. Parall\u00e8lement, il contr\u00f4le des pans importants de l\u2019\u00e9conomie iranienne et s\u2019en sert pour financer ses activit\u00e9s terroristes.
Plusieurs \u00c9tats et l\u2019Union europ\u00e9enne ont d\u00e9j\u00e0 inscrit le Corps des gardiens de la r\u00e9volution sur la liste des organisations terroristes. Ailleurs, on discute actuellement de la possibilit\u00e9 de classer cette entit\u00e9 comme organisation terroriste.
Compte tenu de ces \u00e9volutions et des violations persistantes des droits de l\u2019homme en Iran, il est opportun que la Suisse prenne elle aussi des mesures pour lutter r\u00e9solument contre les activit\u00e9s du Corps des gardiens de la r\u00e9volution, qu\u2019elle mette un terme \u00e0 l\u2019influence de ce dernier sur son territoire et qu\u2019elle le d\u00e9signe comme organisation terroriste. Quiconque agit comme une organisation terroriste doit \u00eatre trait\u00e9 comme telle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse ne dispose pas d\u2019une liste d\u2019organisations terroristes permettant de classer des organisations dans cette cat\u00e9gorie.
S\u2019agissant de l\u2019interdiction d\u2019organisations, il existe en principe deux possibilit\u00e9s : l\u2019interdiction d\u2019organisations vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 74 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (LRens ; RS 121), comme dans le cas des groupes \u00ab Al-Qa\u00efda \u00bb et \u00ab \u00c9tat islamique \u00bb ainsi que des organisations apparent\u00e9es, ou l\u2019interdiction fond\u00e9e sur une loi sp\u00e9ciale, comme dans le cas du Hamas et des organisations apparent\u00e9es.
L\u2019interdiction d\u2019organisations selon l\u2019art. 74 LRens exige notamment qu\u2019une d\u00e9cision d\u2019interdiction ou de sanction ait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par les Nations Unies. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019une telle d\u00e9cision \u00e0 l\u2019encontre du Corps des gardiens de la r\u00e9volution islamique (CGRI), il n\u2019est pas possible de formuler une interdiction fond\u00e9e sur l\u2019art. 74 LRens. Une nouvelle r\u00e9glementation au niveau de la loi serait par cons\u00e9quent n\u00e9cessaire pour classer le CGRI comme organisation terroriste.
S\u2019agissant de l\u2019interdiction des organisations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours suivi la m\u00eame ligne politique, selon laquelle une interdiction n\u2019est prononc\u00e9e qu\u2019au cas par cas, et pour des motifs extr\u00eamement graves, compte tenu des int\u00e9r\u00eats de la Suisse \u00e0 la fois en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 et de politique \u00e9trang\u00e8re. En ce qui concerne ce second aspect, il convient d\u2019ajouter, dans le cas du CGRI, qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une autorit\u00e9 \u00e9tatique iranienne. Son interdiction dans le contexte de la guerre en Iran pourrait remettre la politique de neutralit\u00e9 en question. Il y aurait lieu de s\u2019attendre \u00e0 des r\u00e9actions diplomatiques et \u00e0 des r\u00e9percussions sur la s\u00e9curit\u00e9 des ressortissants suisses en Iran.
Pour l\u2019heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime pas avis\u00e9 d\u2019interdire le CGRI qui est d\u00e9j\u00e0 sanctionn\u00e9 en Suisse \u00e0 travers l\u2019ordonnance instituant des mesures \u00e0 l\u2019encontre de la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran (RS 946.231.143.6). Par ce biais, le CGRI est d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 un gel des avoirs. Par ailleurs, aucune ressource \u00e9conomique ni avoir ne peut lui \u00eatre fourni ni transf\u00e9r\u00e9.
Sachant que la liste d\u2019organisations terroristes de l\u2019Union europ\u00e9enne cite le CGRI depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera s\u2019il sied de l\u2019inscrire \u00e9galement dans la liste d\u2019observation classifi\u00e9e vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 72 LRens sur laquelle elle peut, sur la base d\u2019indices fond\u00e9s, faire figurer une organisation ou un groupement pr\u00e9sum\u00e9 mena\u00e7ant la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse. En vertu de l\u2019art. 5, al. 8, LRens, l\u2019ajout du CGRI \u00e0 cette liste d\u2019observation permettrait au Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) de rechercher et de traiter des informations relatives aux activit\u00e9s politiques et \u00e0 l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019opinion, d\u2019association et de r\u00e9union en Suisse du CGRI et de ses principaux repr\u00e9sentants, pour autant que ces informations lui permettent d\u2019appr\u00e9cier la menace que cette organisation repr\u00e9sente.