Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tudier la possibilit\u00e9 d\u2019entamer des n\u00e9gociations avec les \u00c9tats-Unis en vue d\u2019un accord bilat\u00e9ral sur l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es dans le cadre du US CLOUD Act. L\u2019objectif est de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des centres de donn\u00e9es et des infrastructures en nuage pour la Suisse, afin qu\u2019elle demeure un \u00c9tat h\u00f4te num\u00e9rique moderne. Sur la base des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9laborera un mandat de n\u00e9gociation et le soumettra aux Commissions de politique ext\u00e9rieure.
","ReasonText":"La Suisse est un p\u00f4le majeur pour les organisations internationales et une plaque tournante importante pour la coop\u00e9ration humanitaire. Afin de continuer d\u2019assumer ce r\u00f4le de mani\u00e8re fiable, elle doit indispensablement r\u00e9aliser des progr\u00e8s dans les domaines des infrastructures techniques, de la cyberr\u00e9silience et de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. En 2018, les \u00c9tats-Unis, qui abritent notamment le si\u00e8ge de l\u2019ONU, ont mis en vigueur le CLOUD Act, qui permet aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale am\u00e9ricaines d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es situ\u00e9es hors du territoire am\u00e9ricain \u00e0 des fins de pr\u00e9vention, d\u2019investigation, d\u2019\u00e9lucidation et de poursuite d\u2019infractions p\u00e9nales graves. Cette politique a pour cons\u00e9quence une ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour la Suisse, en tant que pays h\u00f4te, et accro\u00eet le risque d\u2019une perte de confiance, notamment en ce qui concerne la coop\u00e9ration num\u00e9rique avec des organisations partenaires \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale. De m\u00eame pour le domaine humanitaire. Le CLOUD Act pr\u00e9voit que les pays n\u00e9gocient avec les \u00c9tats-Unis un accord bilat\u00e9ral sur l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es (\u00ab Executive Agreement \u00bb) adapt\u00e9 \u00e0 leurs besoins. Gr\u00e2ce \u00e0 des accords adapt\u00e9s, des pays tels que le Royaume-Uni et l\u2019Australie ont prot\u00e9g\u00e9 l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es du secteur public contre toute intrusion \u00e9trang\u00e8re et ont r\u00e9glement\u00e9 l\u2019entraide judiciaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu\u2019un potentiel accord serait avantageux, mais il ne s\u2019est pas encore engag\u00e9 dans sa conclusion (voir notamment expertise de l\u2019OFJ 2021). Aujourd\u2019hui, la situation est urgente. Dans le contexte g\u00e9opolitique actuel, il est essentiel que la Suisse puisse se positionner comme \u00ab refuge \u00bb pour les donn\u00e9es sensibles. Cela profitera notamment aux bons offices de la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019appr\u00e9ciation de la motionnaire quant \u00e0 l\u2019importance d\u2019une protection effective de la place num\u00e9rique suisse, tant contre les acc\u00e8s indus depuis l\u2019\u00e9tranger qu\u2019en vue de garantir une poursuite p\u00e9nale transnationale efficace dans le cyberespace. Le 9 avril 2025, il a par cons\u00e9quent charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) d\u2019examiner l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019\u00e9laborer des bases l\u00e9gales et d\u2019\u00e9valuer les possibilit\u00e9s de collaborer plus \u00e9troitement avec l\u2019UE dans ce domaine (https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20263362).
Le DFJP pr\u00e9pare actuellement un avant-projet de nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale en collaboration avec d\u2019autres d\u00e9partements et un groupe de travail externe \u00e0 l\u2019administration auquel participent des prestataires informatiques et des repr\u00e9sentants de la poursuite p\u00e9nale, de la soci\u00e9t\u00e9 civile, d\u2019associations et des milieux scientifiques. Cette loi servira de base pour la conclusion de trait\u00e9s avec d\u2019autres \u00c9tats. La Suisse s\u2019inspirera dans un premier temps de la solution adopt\u00e9e par l\u2019UE, dont la l\u00e9gislation \u00ab e-evidence \u00bb r\u00e9git le m\u00eame objet que le CLOUD Act des \u00c9tats-Unis.
L\u2019analyse de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) relative au CLOUD Act du 17 septembre 2021 montre qu\u2019un accord bilat\u00e9ral avec les \u00c9tats-Unis serait difficilement compatible avec les normes du droit suisse concernant les droits fondamentaux et la protection des donn\u00e9es. Les proc\u00e9dures pr\u00e9vues dans le CLOUD Act, qui trouvent leur origine dans le syst\u00e8me anglo-saxon de common law, fonctionnent diff\u00e9remment des proc\u00e9dures de droit civil qu\u2019appliquent la Suisse et l\u2019Europe continentale. C\u2019est pourquoi seuls le Royaume-Uni et l\u2019Australie, qui ont des syst\u00e8mes juridiques comparables au syst\u00e8me am\u00e9ricain, ont jusqu\u2019ici conclu un tel accord avec les \u00c9tats-Unis. Dans la conjoncture actuelle, un accord bilat\u00e9ral de ce type non seulement isolerait la Suisse et compliquerait fortement la coop\u00e9ration judiciaire dans l\u2019espace Schengen, mais mettrait aussi consid\u00e9rablement \u00e0 mal la protection de la souverainet\u00e9 suisse et de la sph\u00e8re priv\u00e9e garantie par la Constitution, car il l\u00e9gitimerait les acc\u00e8s des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines aux donn\u00e9es se trouvant en Suisse. L\u2019UE pourrait de plus remettre en question sa reconnaissance du niveau ad\u00e9quat de protection des donn\u00e9es offert par la Suisse. \u00c0 l\u2019heure actuelle, la norme prot\u00e9geant la souverainet\u00e9 suisse (art. 271 du code p\u00e9nal [CP, RS 311.0], actes ex\u00e9cut\u00e9s sans droit pour un \u00c9tat \u00e9tranger) et le droit suisse de la protection des donn\u00e9es s\u2019opposent \u00e0 de tels acc\u00e8s aux donn\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu l\u2019urgence de la question des acc\u00e8s directs depuis l\u2019\u00e9tranger aux donn\u00e9es se trouvant en Suisse et les d\u00e9partements concern\u00e9s travaillent \u00e0 une solution ad\u00e9quate. Il a d\u00e9cid\u00e9 de donner la priorit\u00e9 d\u2019abord \u00e0 des discussions exploratoires avec la Commission europ\u00e9enne en vue d\u2019un \u00e9ventuel accord avec l\u2019UE sur le sujet et de s\u2019inspirer du syst\u00e8me de l\u2019UE pour concevoir le cadre juridique national. Ces discussions feront l\u2019objet d\u2019une coordination avec les autres \u00c9tats associ\u00e9s \u00e0 Schengen (Norv\u00e8ge, Islande, Liechtenstein) et vont dans une direction prometteuse. Le fait de prendre le syst\u00e8me de l\u2019UE pour r\u00e9f\u00e9rence donne la s\u00e9curit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire et permet de pr\u00e9server le niveau requis aux \u00e9chelons suisse et europ\u00e9en en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et de droits fondamentaux. L\u2019option d\u2019un accord ult\u00e9rieur avec les \u00c9tats-Unis n\u2019est pas exclue, mais pour divers motifs, la Suisse n\u2019a pas pour objectif de conclure un tel accord en agissant en solitaire. Cette option pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e lorsque la question de l\u2019interaction entre les syst\u00e8mes europ\u00e9ens et anglo-saxons en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s transnationaux aux donn\u00e9es dans le cadre de proc\u00e9dures p\u00e9nales sera r\u00e9gl\u00e9e sur le principe.