Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Fin 2025, la Suisse a accueilli des enfants bless\u00e9s venus de la bande de Gaza pour recevoir des soins m\u00e9dicaux. Selon la Conf\u00e9d\u00e9ration, 20 enfants et 78 accompagnants sont entr\u00e9s en Suisse et ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis dans diff\u00e9rents cantons et h\u00f4pitaux.
\u00c9tant donn\u00e9 que pr\u00e8s d'une centaine de personnes venues d'une r\u00e9gion en guerre ont \u00e9t\u00e9 accueillies dans le cadre d'une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, il existe un int\u00e9r\u00eat public l\u00e9gitime \u00e0 ce que la transparence soit assur\u00e9e quant aux motifs de la d\u00e9cision, au statut de s\u00e9jour et au contr\u00f4le de ces personnes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les 20 enfants bless\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s sur la base de crit\u00e8res m\u00e9dicaux. L\u2019op\u00e9ration d\u2019\u00e9vacuation ciblait des enfants particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, mais aptes au transport, n\u00e9cessitant un traitement m\u00e9dical et ayant de grandes chances de survie.
Divers acteurs ont particip\u00e9 \u00e0 la s\u00e9lection des enfants. Les autorit\u00e9s suisses ont travaill\u00e9 en \u00e9troite collaboration avec l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS), laquelle a mis \u00e0 disposition une liste de profils de patients. La Suisse a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une estimation des capacit\u00e9s de traitement et des sp\u00e9cialisations m\u00e9dicales des h\u00f4pitaux dans les cantons. Un Medical Board, compos\u00e9 de sp\u00e9cialistes exer\u00e7ant dans divers h\u00f4pitaux suisses et disposant d\u2019exp\u00e9rience dans le domaine humanitaire, \u00e9tait \u00e0 disposition pour analyser les donn\u00e9es de patients disponibles et \u00e9valuer les possibilit\u00e9s de traitement en Suisse. Cette initiative a permis de garantir que les h\u00f4pitaux concern\u00e9s \u00e9taient pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 relever les d\u00e9fis m\u00e9dicaux, financiers et logistiques qui les attendaient. Sur les 78 proches arriv\u00e9s en tant qu\u2019accompagnants, on compte 42 enfants et 36 adultes. Ces personnes ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 entrer en Suisse pour deux raisons. D\u2019une part, les enfants, du fait de leur minorit\u00e9, d\u00e9pendent des d\u00e9tenteurs de l'autorit\u00e9 parentale. D\u2019autre part, l\u2019accompagnement par des proches de confiance et le respect de l\u2019unit\u00e9 de la famille sont indispensables pour pr\u00e9server l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.
2. Toutes les personnes entr\u00e9es en Suisse ont d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019asile. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Steinemann 25.4214 \u00ab Arriv\u00e9e de patients palestiniens en Suisse \u00bb, les proc\u00e9dures d\u2019asile sont men\u00e9es au cas par cas, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la pratique en vigueur. La r\u00e9glementation du s\u00e9jour d\u00e9pend de l\u2019issue de la proc\u00e9dure d\u2019asile. Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations a, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent (\u00e9tat au 21 avril 2026), accord\u00e9 des admissions provisoires \u00e0 37 personnes, dont 12 ont d\u00e9pos\u00e9 un recours (encore en suspens) aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Pour les 61 personnes restantes, la proc\u00e9dure d\u2019asile est en cours. Parmi elles, cinq ont \u00e9t\u00e9 reconnues comme apatrides et ont donc droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une autorisation de s\u00e9jour en vertu de l\u2019art. 31 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (RS 142.20).
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d\u2019aucune information indiquant que certains accompagnants seraient actuellement introuvables.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1778630400000)\/","SubmittedBy":"Egger Mike","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1778685271873)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1778685282037)\/","SubmissionDate":"\/Date(1773964800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5212,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales|Politique migratoire"}}