Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter les instruments de promotion des installations photovolta\u00efques en modifiant les ordonnances pertinentes de mani\u00e8re \u00e0 mieux exploiter le potentiel \u00e9norme que rec\u00e8lent les b\u00e2timents agricoles. Il s\u2019agit notamment :
Les b\u00e2timents agricoles offrent un grand potentiel en termes de surface de toiture pour les installations photovolta\u00efques. Toutefois, en raison des taux d\u2019autoconsommation g\u00e9n\u00e9ralement faibles, les instruments de promotion existants n\u2019ont qu\u2019une efficacit\u00e9 limit\u00e9e. Certes, l\u2019ordonnance sur les am\u00e9liorations structurelles pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 des contributions pour les installations photovolta\u00efques et les syst\u00e8mes de stockage d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, mais elles sont \u00e9troitement li\u00e9es aux conditions agricoles, et leur mise en \u0153uvre varie d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre. Des modifications cibl\u00e9es des ordonnances r\u00e9gissant le secteur \u00e9nerg\u00e9tique permettront de lever ces obstacles rapidement et de mani\u00e8re uniforme dans toute la Suisse. Un acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 la prime de march\u00e9 flottante, un bonus combin\u00e9 pour le stockage et des contributions d\u2019investissement pour les combinaisons utiles au r\u00e9seau am\u00e9lioreront l\u2019\u00e9conomicit\u00e9 et renforceront l\u2019apport de l\u2019agriculture \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. \u00c9tant donn\u00e9 que ces mesures peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre dans le cadre des instruments de promotion existants, aucune modification de loi n\u2019est n\u00e9cessaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet le potentiel des installations photovolta\u00efques sur les b\u00e2timents agricoles et consid\u00e8re lui aussi que, dans les conditions actuelles du march\u00e9, les installations sans consommation propre, en particulier, font face \u00e0 de r\u00e9els d\u00e9fis au niveau \u00e9conomique. Il est toutefois d'avis que les mesures propos\u00e9es dans la motion ne sont pas appropri\u00e9es pour y rem\u00e9dier efficacement.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 29a de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne; RS 730.0), la prime de march\u00e9 flottante ne peut \u00eatre sollicit\u00e9e que pour les installations photovolta\u00efques sans consommation propre d'une puissance d'au moins 150 kilowatts (kW). L'acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 la prime de march\u00e9 flottante que demande l'auteur de la motion ne peut donc pas \u00eatre mis en \u0153uvre en modifiant des ordonnances. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, sur les sites affichant un faible taux de consommation propre, il est possible de r\u00e9partir une installation solaire en deux parties, l'une avec et l'autre sans consommation propre. La partie sans consommation propre b\u00e9n\u00e9ficie alors d'une r\u00e9tribution unique \u00e9lev\u00e9e (RUE).
Par ailleurs, les co\u00fbts des accumulateurs ont fortement diminu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, si bien qu'aujourd'hui environ une nouvelle installation photovolta\u00efque sur deux en est \u00e9quip\u00e9e. Cette tendance va encore se renforcer avec le passage \u00e0 une r\u00e9tribution au prix du march\u00e9 \u00e0 l'heure. Compte tenu de cette \u00e9volution dynamique du march\u00e9 des accumulateurs d'\u00e9lectricit\u00e9, les encourager par un bonus suppl\u00e9mentaire ferait appara\u00eetre un risque d'effets d'aubaine.
Depuis le 1er janvier 2026, la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl; RS 734.7) vise d\u00e9j\u00e0 le comportement au service du r\u00e9seau des installations solaires, dans le cadre du r\u00e9glage de la flexibilit\u00e9. Les gestionnaires du r\u00e9seau de distribution ont ainsi la possibilit\u00e9 de r\u00e9tribuer les prestations au service du r\u00e9seau, par exemple une limitation de la puissance lors de l'injection de courant d'origine solaire dans le r\u00e9seau. Les co\u00fbts qui en d\u00e9coulent sont consid\u00e9r\u00e9s comme des co\u00fbts de r\u00e9seau imputables. Des contributions suppl\u00e9mentaires aux investissements ou des bonus suppl\u00e9mentaires pour un comportement au service du r\u00e9seau nuiraient \u00e0 cette syst\u00e9matique et auraient pour cons\u00e9quence que des fonds provenant du fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment seraient utilis\u00e9s pour \u00e9viter des co\u00fbts de r\u00e9seau.
Pour continuer \u00e0 promouvoir le d\u00e9veloppement des installations photovolta\u00efques sur les b\u00e2timents agricoles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant pr\u00eat \u00e0 examiner une modification de la r\u00e9tribution unique pour les installations d'une puissance inf\u00e9rieure \u00e0 150 kW et sans consommation propre, lors d'une prochaine r\u00e9vision de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables (OEneR; RS 730.03).