Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Partage-t-il l\u2019avis selon lequel des amendes pouvant atteindre 20 000 francs pour le non-respect d\u2019une obligation de vaccination sont inacceptables, compte tenu notamment des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution ?
2. Que pense-t-il du caract\u00e8re coercitif de ces amendes, compte tenu notamment du fait que leur non-paiement entra\u00eene le risque d\u2019une peine privative de libert\u00e9 de substitution ?
3. Estime-t-il qu\u2019une obligation de vaccination, dont le respect est assur\u00e9 par des sanctions financi\u00e8res \u00e9lev\u00e9es, est incompatible avec le principe constitutionnel de proportionnalit\u00e9 ?
4. De quelles lignes directrices disposent les cantons pour d\u00e9finir des sanctions en vertu des obligations de vaccination pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 22 de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies ?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera-t-il \u00e0 ce que les cantons prononcent des sanctions proportionnelles en cas de non-respect d\u2019une obligation de vaccination ?
","ReasonText":"Dans plusieurs cantons, des r\u00e9visions l\u00e9gislatives pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 de rendre la vaccination obligatoire sous certaines conditions. Dans certains, les lois cantonales sur la sant\u00e9 contiennent d\u00e9j\u00e0 une disposition \u00e0 cet effet. Cette possibilit\u00e9 se fonde sur l\u2019article 22 de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies, selon lequel une telle mesure est autoris\u00e9e pour les groupes \u00e0 risques, pour les personnes particuli\u00e8rement expos\u00e9es et pour les personnes exer\u00e7ant certaines activit\u00e9s, pour autant qu\u2019un danger s\u00e9rieux soit \u00e9tabli. Parall\u00e8lement, des projets de loi cantonaux correspondants pr\u00e9voient des sanctions s\u00e9v\u00e8res. Dans le canton de Saint-Gall, des amendes pouvant atteindre 20 000 francs pourront \u00eatre inflig\u00e9es aux personnes qui refusent une vaccination obligatoire. La menace d\u2019amendes repr\u00e9sente une obligation indirecte de se faire vacciner.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Se fondant sur l\u2019art. 335 du code p\u00e9nal suisse (CP ; RS 311.0), certains cantons pr\u00e9voient dans leur l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 une amende en cas d\u2019infraction \u00e0 une obligation de vaccination ordonn\u00e9e en vertu de l\u2019art. 22 de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp ; RS 818.101). Le montant qui y figure constitue la limite sup\u00e9rieure de la fourchette pr\u00e9vue pour les infractions \u00e0 la l\u00e9gislation cantonale sur la sant\u00e9 concern\u00e9e. Dans ce cadre, le montant de l\u2019amende doit \u00eatre fix\u00e9 en prenant en compte, en premier lieu, la culpabilit\u00e9 de l\u2019auteur et, en second lieu, ses moyens financiers. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il incombe aux cantons de d\u00e9finir le cadre juridique d\u2019application de l\u2019art. 22 LEp, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce pas sur le montant des amendes concr\u00e8tes.
2. Le respect des obligations l\u00e9gales est souvent garanti par des sanctions relevant du droit p\u00e9nal ou administratif. Les cantons appliquent \u00e9galement ce principe en cas d\u2019infractions aux vaccinations obligatoires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce pas sur les sanctions cantonales concr\u00e8tes.
3. La peine pr\u00e9vue par la loi doit \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019importance du but de protection, et la peine prononc\u00e9e doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 de la faute. Pour des raisons de s\u00e9paration des pouvoirs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce pas sur des peines pr\u00e9cises. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on peut toutefois admettre que le non-respect d\u2019une obligation vaccinale ne soit pas forc\u00e9ment sanctionn\u00e9 par la peine maximale pr\u00e9vue par la loi. \u00c0 titre d\u2019illustration, on peut se r\u00e9f\u00e9rer aux recommandations de la Conf\u00e9rence suisse des Minist\u00e8res publics au sujet des violations des mesures de protection contre le COVID-19. Les amendes pr\u00e9conis\u00e9es allaient de 100 \u00e0 1500 francs.
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doivent respecter les principes de culpabilit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 lorsqu\u2019ils fixent la peine. Dans tous les cas, les sanctions prononc\u00e9es par les cantons peuvent \u00eatre contest\u00e9es en justice.
5. La LEp ne pr\u00e9voit aucune cons\u00e9quence p\u00e9nale pour le non-respect d\u2019une obligation vaccinale. Dans la pratique, il reviendrait aux tribunaux de juger de la lic\u00e9it\u00e9 des dispositions p\u00e9nales cantonales. Notons par ailleurs que la r\u00e9vision partielle de la LEp est actuellement en d\u00e9bat au Parlement, un cadre qui permet \u00e9galement d\u2019introduire des \u00e9l\u00e9ments sur le th\u00e8me de la vaccination obligatoire. Dans ce contexte, la CSSS-E a propos\u00e9 un compl\u00e9ment selon lequel le non-respect d\u2019une obligation de vaccination n\u2019entra\u00eenerait aucune cons\u00e9quence p\u00e9nale, tant au niveau f\u00e9d\u00e9ral que cantonal.
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