Les plateformes num\u00e9riques de vente par correspondance telles que Temu, Shein ou autres se sont impos\u00e9es sur le march\u00e9 suisse. Leur mod\u00e8le \u00e9conomique repose souvent sur le fait que de nombreux fabricants et commer\u00e7ants exp\u00e9dient des marchandises directement depuis des pays tiers \u00e0 des consommateurs suisses. Ces plateformes en pleine expansion se consid\u00e8rent donc uniquement comme des interm\u00e9diaires. Cette situation soul\u00e8ve de plus en plus de questions concernant l'application des exigences l\u00e9gales en vigueur : qu'il s'agisse de la s\u00e9curit\u00e9 des produits, de la protection des consommateurs, des normes environnementales ou du financement des syst\u00e8mes de recyclage.
Les syst\u00e8mes de recyclage suisses fonctionnent gr\u00e2ce \u00e0 des solutions mises en place par les secteurs concern\u00e9s. Or le fait qu\u2019une part croissante des \u00e9changes commerciaux s'effectue via des plateformes internationales sans que celles-ci ne contribuent au financement, mais en profitent, engendre un probl\u00e8me structurel.
L'art. 32ater de la loi sur la protection de l\u2019environnement (LPE) cr\u00e9e une base permettant de responsabiliser davantage les plateformes concern\u00e9es. La mise en \u0153uvre concr\u00e8te s'inscrit actuellement dans le cadre de la r\u00e9vision de l'ordonnance sur les d\u00e9chets (OLED), qui fait actuellement l'objet d'une consultation.
On constate toutefois une lacune majeure : tant la LPE que l\u2019art. 6a P-OLED s'appliquent aux entreprises de vente en ligne, mais pas aux plateformes de vente en ligne elles-m\u00eames. Dans la pratique, les acteurs concern\u00e9s sont souvent des fabricants et fournisseurs \u00e9trangers qu\u2019il est difficile d\u2019int\u00e9grer efficacement dans les syst\u00e8mes suisses. Cette configuration risque non pas de r\u00e9soudre le probl\u00e8me des resquilleurs, mais de le perp\u00e9tuer.
1) Les \u00ab resquilleurs \u00bb profitent des syst\u00e8mes en place sans contribuer \u00e0 leur financement, ce qui n\u2019est pas souhaitable, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019entreprises de vente en ligne ou d\u2019autres op\u00e9rateurs commerciaux.
2) et 3) La loi sur la protection de l\u2019environnement (LPE, RS 814.01) distingue les entreprises de vente en ligne des plateformes num\u00e9riques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9sormais imposer aux entreprises \u00e9trang\u00e8res de vente en ligne le paiement d\u2019une contribution anticip\u00e9e de recyclage en vertu de l\u2019art. 32ater, si une association de branche lui en fait la demande (voir aussi la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019interpellation 24.4406 Tuosto).
On entend par \u00ab plateformes num\u00e9riques \u00bb au sens de l\u2019art. 32asexies LPE les exploitants de plateformes num\u00e9riques, et les dispositions l\u00e9gales actuelles ne soumettent ces derniers qu\u2019\u00e0 l\u2019obligation de renseigner et d\u2019informer.
Des travaux visant \u00e0 concr\u00e9tiser, par voie d\u2019ordonnance, les dispositions relatives aux entreprises de vente en ligne et aux plateformes num\u00e9riques sont en cours. Il est pr\u00e9vu que ces dispositions soient mises en consultation fin 2026.
4) Si les bases juridiques actuelles et la concr\u00e9tisation au niveau de l\u2019ordonnance ne suffisent pas, une adaptation des dispositions l\u00e9gales pourrait \u00eatre envisag\u00e9e. Par exemple, les exploitants de plateformes num\u00e9riques pourraient \u00e0 l\u2019avenir \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des responsables de la mise dans le commerce, \u00e0 l\u2019instar des entreprises de vente en ligne. Dans ce cas-l\u00e0, ils devraient payer une contribution au financement des syst\u00e8mes de recyclage pour leurs utilisateurs. L\u2019initiative parlementaire 26.410 \u00ab Soumettre les plateformes \u00e9trang\u00e8res de vente en ligne \u00e0 la LPE \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par la conseill\u00e8re nationale Monika R\u00fcegger, requiert d\u00e9j\u00e0 des modifications en ce sens.
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