Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9examiner les exceptions pr\u00e9vues par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits de timbre et de pr\u00e9senter au Parlement un projet de r\u00e9vision qui r\u00e9duise la liste des exon\u00e9rations et augmente les recettes dans une mesure consid\u00e9rable.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits de timbre pr\u00e9voit de nombreuses exceptions au droit d\u2019\u00e9mission et au droit de n\u00e9gociation. Ces exceptions repr\u00e9sentent un co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 et sont pour certaines difficiles \u00e0 justifier. Alors que le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration est soumis \u00e0 une pression consid\u00e9rable, il convient de r\u00e9examiner et de r\u00e9viser l\u2019ensemble de ces exon\u00e9rations.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question intitul\u00e9e \u00ab Cons\u00e9quences financi\u00e8res de l\u2019exon\u00e9ration du droit de timbre \u00bb (26.7287), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral expose les \u00e9tapes formelles n\u00e9cessaires \u00e0 une telle r\u00e9forme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit de timbre d\u2019\u00e9mission et le droit de timbre de n\u00e9gociation sont des taxes sur les transactions financi\u00e8res. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de telles taxes dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 21.3440 Rieder et dans son avis sur les motions 25.4748 Rieder et 25.4913 Kaufmann, de teneur identique.
Les droits de timbre frappent des restructurations de fortune qui ne cr\u00e9ent pas de revenu suppl\u00e9mentaire et ne refl\u00e8tent donc pas une capacit\u00e9 \u00e9conomique accrue. Par cons\u00e9quent, le droit de timbre d\u2019\u00e9mission et le droit de timbre de n\u00e9gociation g\u00e9n\u00e8rent une surimposition. Fixer des exceptions au pr\u00e9l\u00e8vement de ces droits dans certains cas permet d\u2019\u00e9viter cette surimposition.
Les entreprises doivent n\u00e9anmoins acquitter les taxes per\u00e7ues sur les transactions financi\u00e8res, un imp\u00f4t qu\u2019elles financent au moyen des produits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les actifs qui sont l\u2019objet des transactions. Le droit de timbre d\u2019\u00e9mission et le droit de timbre de n\u00e9gociation rench\u00e9rissent l\u2019acquisition de capitaux pour les entreprises \u00e9tablies en Suisse. En cons\u00e9quence, les investissements qu\u2019elles consentent et le capital qu\u2019elles injectent dans la production sont moindres et la productivit\u00e9 est ralentie, ce qui, en fin de compte, fait pression sur les salaires ou freine leur progression.
Le droit de timbre d\u2019\u00e9mission et le droit de timbre de n\u00e9gociation affectent la place financi\u00e8re suisse. \u00c9tant donn\u00e9 que les march\u00e9s financiers ne sont pas soumis \u00e0 une contrainte de lieu, les services financiers pourraient \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger afin d\u2019\u00e9viter le paiement de ces droits. Si c\u2019\u00e9tait le cas, non seulement les droits de timbre ne g\u00e9n\u00e9reraient aucune recette fiscale, mais la Suisse perdrait aussi une source de cr\u00e9ation de valeur et, par cons\u00e9quent, des recettes d\u2019autres imp\u00f4ts. C\u2019est pourquoi le droit de timbre de n\u00e9gociation pr\u00e9voit plusieurs exceptions qui visent \u00e0 limiter l\u2019exode des transactions de l\u2019interm\u00e9diation financi\u00e8re suisse vers des interm\u00e9diaires financiers \u00e9trangers.
Pour des raisons de rentabilit\u00e9 de la perception ainsi que des motifs \u00e9conomiques et sociaux, d\u2019autres exceptions sont accord\u00e9es (p. ex. impossibilit\u00e9 de percevoir \u00e0 la fois le droit de timbre d\u2019\u00e9mission et le droit de timbre de n\u00e9gociation sur le m\u00eame substrat fiscal, remise pour les soci\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessitant un assainissement, exceptions pour les soci\u00e9t\u00e9s poursuivant des buts d\u2019utilit\u00e9 publique). Leurs r\u00e9percussions \u00e9conomiques sont toutefois faibles compte tenu de la franchise \u00e9lev\u00e9e qui s\u2019applique au droit de timbre d\u2019\u00e9mission.
Enfin, il faut souligner que m\u00eame en diminuant consid\u00e9rablement les exceptions \u00e0 la perception des droits de timbre d\u2019\u00e9mission et de n\u00e9gociation, les recettes suppl\u00e9mentaires potentielles resteraient limit\u00e9es puisque la cr\u00e9ation de valeur dans le secteur financier, en particulier, se d\u00e9placerait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ce qui priverait la Suisse des recettes fiscales actuelles qu\u2019elle r\u00e9alise dans ce secteur. Ainsi, l\u2019objectif de la motion, qui vise \u00e0 augmenter significativement les recettes fiscales, ne pourrait pas \u00eatre atteint, du moins dans une perspective globale.