Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de geler, dans le budget \u00e0 partir de 2027 et dans le PITF, les d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 l\u2019armement au niveau de celles engag\u00e9es en 2025. Une nouvelle augmentation ne pourra \u00eatre propos\u00e9e qu\u2019une fois que le financement des besoins suppl\u00e9mentaires aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9.
","ReasonText":"Sans la hausse des d\u00e9penses d\u2019armement pr\u00e9vue dans le plan financier et d\u2019investissement de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les ann\u00e9es 2027-2029, le budget f\u00e9d\u00e9ral serait \u00e9quilibr\u00e9. Les documents que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a mis \u00e0 la disposition du Parlement lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027 montrent que l\u2019\u00e9volution des principales sources de recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration (TVA, imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice) suit le rythme de l\u2019\u00e9volution des autres d\u00e9penses, en particulier des d\u00e9penses fortement li\u00e9es.
Mais tant que l\u2019augmentation des d\u00e9penses d\u2019armement ne sera pas financ\u00e9e par des recettes compensatoires, le Parlement sera contraint, en raison des r\u00e8gles du frein \u00e0 l\u2019endettement, de proc\u00e9der \u00e0 de nouvelles coupes et suppressions dans les d\u00e9penses faiblement li\u00e9es. \u00c9tant donn\u00e9 que la part des d\u00e9penses fortement li\u00e9es exc\u00e8de 60 % et continue d\u2019augmenter, notamment pour des raisons d\u00e9mographiques, la pression s\u2019accentue toujours plus sur les domaines d\u2019activit\u00e9 faiblement li\u00e9s, tels que l\u2019agriculture, l\u2019\u00e9ducation, la culture, l\u2019environnement, les transports publics et la coop\u00e9ration internationale. Des coupes transversales ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faites dans le personnel, l\u2019informatique et les mandats de recherche ; il n\u2019est donc plus possible d\u2019utiliser cette solution pour \u00e9quilibrer le budget.
De nombreuses commandes d\u2019armement importantes accusent parfois des retards de plusieurs ann\u00e9es, car d\u2019autres pays sont souvent livr\u00e9s avant la Suisse. Cela nous laisse le temps de d\u00e9battre du financement sp\u00e9cifique des besoins suppl\u00e9mentaires et de d\u00e9terminer si ces nouvelles d\u00e9penses et leur financement recueillent le soutien d\u2019une majorit\u00e9 des \u00e9lecteurs et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, les instruments de s\u00e9curit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 principalement ax\u00e9s sur l\u2019appui aux autorit\u00e9s civiles. En particulier pour la D\u00e9fense, il s\u2019est par cons\u00e9quent agi uniquement de maintenir les comp\u00e9tences. La d\u00e9t\u00e9rioration de la situation g\u00e9opolitique et l\u2019environnement de la Suisse d\u00e9sormais incertain en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 conduisent \u00e0 un besoin \u00e9lev\u00e9 de rattrapage. \u00c0 cela s\u2019ajoute la forte hausse des prix sur le march\u00e9 de l\u2019armement. Les d\u00e9penses militaires d\u00e9cid\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent ne permettent d\u2019effectuer que partiellement les acquisitions prioritaires n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la population.
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le Parlement a soutenu l\u2019id\u00e9e d\u2019accro\u00eetre les d\u00e9penses de l\u2019arm\u00e9e \u00e0 1 % du PIB d\u2019ici 2032. Le financement de cette hausse est, gr\u00e2ce au programme d\u2019all\u00e8gement budg\u00e9taire 2027, en grande partie assur\u00e9 jusqu\u2019en 2027 ; le maintien de l\u2019augmentation des d\u00e9penses n\u2019est toutefois pas garanti au-del\u00e0 de cette date.
Le 6 mars 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9, dans le projet mis en consultation d\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le financement de d\u00e9penses d\u2019armement de l\u2019arm\u00e9e au moyen d\u2019un rel\u00e8vement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), comment il compte couvrir d\u00e8s 2028 les besoins financiers mentionn\u00e9s. Le projet requiert l\u2019approbation du peuple et des cantons. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 4 de l\u2019ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OFC ; RS 611.01), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte, dans la planification financi\u00e8re, des cons\u00e9quences financi\u00e8res connues qui d\u00e9coulent des projets soumis \u00e0 consultation. C\u2019est pourquoi tant les recettes issues de la TVA que les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires destin\u00e9es \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 et la capacit\u00e9 de d\u00e9fense de la Suisse sont prises en consid\u00e9ration d\u00e8s 2028.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l\u2019id\u00e9e de geler les d\u00e9penses d\u2019armement au niveau de 2025 \u00e0 partir de 2027. Les moyens adopt\u00e9s pour 2026 et envisag\u00e9s pour 2027 serviront essentiellement \u00e0 des acquisitions d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9es par le Parlement. Si le montant pr\u00e9vu pour 2027 \u00e9tait r\u00e9duit, il faudrait reporter \u00e0 des ann\u00e9es ult\u00e9rieures des paiements destin\u00e9s \u00e0 des achats convenus contractuellement. De plus, il serait temporairement impossible de passer de nouvelles commandes. Ces deux \u00e9l\u00e9ments accro\u00eetraient les co\u00fbts et retarderaient la mise en place d\u2019une protection efficace contre les menaces les plus probables.