Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer un projet visant \u00e0 instaurer une imposition mod\u00e9r\u00e9e des gains en capital sur la fortune mobili\u00e8re priv\u00e9e.
Ce faisant, il tiendra compte des \u00e9l\u00e9ments suivants.
Premi\u00e8rement, la charge fiscale globale devra rester mod\u00e9r\u00e9e afin que l\u2019attrait de la place financi\u00e8re suisse et les activit\u00e9s d\u2019investissement ne soient pas entrav\u00e9s. Deuxi\u00e8mement, il faudra pr\u00e9voir des montants exon\u00e9r\u00e9s ou des limites d\u2019imposition afin d\u2019all\u00e9ger de mani\u00e8re cibl\u00e9e non seulement la charge fiscale pesant sur les petits investisseurs, mais aussi la constitution d\u2019une fortune \u00e0 long terme. Troisi\u00e8mement, il faudra \u00e9tudier la possibilit\u00e9 d\u2019instaurer une diff\u00e9renciation en fonction de la dur\u00e9e de d\u00e9tention afin d\u2019accorder un traitement fiscal pr\u00e9f\u00e9rentiel aux investissements \u00e0 long terme par rapport \u00e0 la sp\u00e9culation \u00e0 court terme. Quatri\u00e8mement, il faudra int\u00e9grer le nouvel imp\u00f4t dans le syst\u00e8me fiscal existant sans entra\u00eener de charge administrative suppl\u00e9mentaire excessive.
","ReasonText":"Dans le r\u00e9gime fiscal actuel, les gains en capital sur la fortune priv\u00e9e ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas impos\u00e9s, alors que les revenus du travail sont impos\u00e9s dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement, qui est consid\u00e9r\u00e9e de plus en plus souvent comme un d\u00e9s\u00e9quilibre du syst\u00e8me fiscal, sape l\u2019acceptation de ce dernier.
En l\u2019occurrence, l\u2019instauration d\u2019un imp\u00f4t mod\u00e9r\u00e9 sur les gains en capital peut contribuer \u00e0 renforcer l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale sans remettre en cause les principes fondamentaux de l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9. Il est essentiel de mettre en place un cadre \u00e9labor\u00e9 avec soin qui n\u2019entrave pas l\u2019activit\u00e9 entrepreneuriale, l\u2019innovation et les investissements \u00e0 long terme.
En fixant des montants exon\u00e9r\u00e9s ad\u00e9quats et, au besoin, en avantageant fiscalement les placements \u00e0 long terme, on ferait en sorte de ne pas alourdir la charge fiscale qui p\u00e8se notamment sur la classe moyenne et les petits investisseurs. Parall\u00e8lement, l\u2019instauration d\u2019un imp\u00f4t de ce type permettrait d\u2019\u00e9largir l\u2019assiette des recettes publiques et de contribuer \u00e0 all\u00e9ger la pression sur les imp\u00f4ts li\u00e9s \u00e0 la consommation, notamment la TVA.
Dans le monde, la plupart des \u00e9conomies d\u00e9velopp\u00e9es imposent les gains en capital, sous une forme ou sous une autre. La mise en place d\u2019une solution faisant preuve de retenue serait donc compatible avec la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse.
Dans l\u2019ensemble, l\u2019instauration d\u2019un imp\u00f4t mod\u00e9r\u00e9 sur les gains en capital serait un moyen de rendre le syst\u00e8me fiscal plus \u00e9quilibr\u00e9, plus stable et plus r\u00e9sistant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, les gains en capital que les personnes physiques r\u00e9alisent sur leur fortune priv\u00e9e, tels que les plus-values sur actions, sont exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t. En revanche, les revenus du capital, c\u2019est-\u00e0-dire notamment les int\u00e9r\u00eats et les dividendes, sont soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.
Cette diff\u00e9rence de traitement fiscal entre les revenus courants et les gains en capital entra\u00eene une distorsion en faveur de ces derniers, cr\u00e9ant ainsi une incitation \u00e0 conserver les b\u00e9n\u00e9fices au sein des entreprises plut\u00f4t que de distribuer des dividendes, afin que ces gains soient r\u00e9alis\u00e9s en franchise d\u2019imp\u00f4ts \u00e0 une date ult\u00e9rieure (th\u00e9saurisation).
Sur le plan \u00e9conomique, cette distorsion peut \u00eatre pr\u00e9judiciable, notamment pour les entreprises matures et rentables sur des march\u00e9s stagnants. L\u2019avantage fiscal li\u00e9 \u00e0 la th\u00e9saurisation des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9duit l\u2019incitation \u00e0 distribuer des fonds et, partant, la possibilit\u00e9 d\u2019investir dans des secteurs innovants ou dans des entreprises \u00e0 plus forte croissance. Par cons\u00e9quent, le capital reste bloqu\u00e9 dans des structures moins rentables au lieu d\u2019\u00eatre r\u00e9investi l\u00e0 o\u00f9 il pourrait avoir le plus d\u2019impact sur l\u2019\u00e9conomie.
En 2014, lors de la consultation relative \u00e0 la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 d\u2019introduire un imp\u00f4t sur les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s sur des titres. Ce projet devait am\u00e9liorer l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement fiscal entre les gains en capital et les revenus courants et r\u00e9duire ainsi les distorsions. Toutefois, les participants \u00e0 la consultation ont largement rejet\u00e9 cette mesure, qui n\u2019a finalement pas \u00e9t\u00e9 retenue dans le message subs\u00e9quent du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Si une \u00e9galit\u00e9 de traitement fiscal entre les gains en capital et les revenus du capital semble effectivement souhaitable du point de vue de l\u2019efficacit\u00e9, la mesure propos\u00e9e se heurte n\u00e9anmoins \u00e0 des consid\u00e9rations li\u00e9es au maintien de la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse. Bien que les gains en capital soient impos\u00e9s dans de nombreux autres pays, il convient de souligner que tous les cantons suisses pr\u00e9l\u00e8vent un imp\u00f4t sur la fortune, ce qui n\u2019est pas le cas de la plupart des \u00c9tats industrialis\u00e9s occidentaux. En cas d\u2019introduction d\u2019un imp\u00f4t sur les gains en capital \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, qui viendrait s\u2019ajouter aux imp\u00f4ts d\u00e9j\u00e0 existants, il faudrait donc s\u2019attendre \u00e0 des effets n\u00e9gatifs sur l\u2019attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse, d\u2019autant plus que le patrimoine financier est tr\u00e8s mobile.