Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD ; RS 642.11) afin que les parts des cantons au produit de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct soient \u00e9chelonn\u00e9es en fonction du potentiel de ressources du canton. L\u2019\u00e9chelonnement sera structur\u00e9 de sorte qu\u2019un canton dont l\u2019indice des ressources se situe dans la moyenne re\u00e7oive au moins 17 % et que tous les cantons aient droit \u00e0 au moins 15 %.
","ReasonText":"L\u2019art. 128 de la Constitution r\u00e8gle les imp\u00f4ts directs que la Conf\u00e9d\u00e9ration peut percevoir aupr\u00e8s des personnes physiques et morales. Aux termes de l\u2019al. 4 de ce m\u00eame article, \u00ab les cantons effectuent la taxation et la perception. Au moins 17 % du produit brut de l\u2019imp\u00f4t leur sont attribu\u00e9s. Cette part peut \u00eatre r\u00e9duite jusqu\u2019\u00e0 15 % pour autant que les effets de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re l\u2019exigent \u00bb.
Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la RFFA en 2020, la part cantonale se monte \u00e0 21,2 %, comme le pr\u00e9voit l\u2019art. 196, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD ; RS 642.11).
La formulation de l\u2019art. 128, al. 4, Cst. n\u2019implique toutefois pas que seule soit admise une r\u00e9glementation selon laquelle tous les cantons pourraient retenir la m\u00eame part. Il est envisageable d\u2019\u00e9chelonner cette part de mani\u00e8re inversement proportionnelle \u00e0 la capacit\u00e9 financi\u00e8re du canton. Le rapport 2024 sur l\u2019efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la compensation des charges a montr\u00e9 que l\u2019objectif de \u00ab p\u00e9r\u00e9quation \u00bb n\u2019a malheureusement pas \u00e9t\u00e9 atteint : au contraire, l\u2019\u00e9cart entre les cantons au potentiel de ressources le plus fort et les cantons au potentiel de ressources le plus faible s\u2019est creus\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Un \u00e9chelonnement contribuerait \u00e0 mieux atteindre ledit objectif.
On pourrait par exemple imaginer que, sur la base du calcul de l\u2019indice des ressources, la moyenne des parts retenues par tous les cantons soit de 17,5 %. Le canton au potentiel de ressources le plus fort pourrait retenir 15 %, celui au potentiel le plus faible 20 %, et concernant les cantons situ\u00e9s entre les deux, les valeurs seraient \u00e9chelonn\u00e9es proportionnellement \u00e0 leur capacit\u00e9 fiscale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT) est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2008. Cette r\u00e9forme a r\u00e9organis\u00e9 les t\u00e2ches et a introduit une redistribution directe des ressources entre les cantons \u00e0 forte capacit\u00e9 financi\u00e8re et ceux \u00e0 faible capacit\u00e9 financi\u00e8re. Elle se compose de trois instruments : la p\u00e9r\u00e9quation des ressources, la compensation des charges et une compensation limit\u00e9e des cas de rigueur. La RPT a permis de mettre en place un syst\u00e8me transparent et bien r\u00e9glement\u00e9, dont les objectifs sont inscrits \u00e0 l\u2019art. 135 de la Constitution (Cst. ; RS 101) et dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 3 octobre 2003 sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges (PFCC ; RS 613.2).
Comprenant plus de 50 mesures individuelles, le syst\u00e8me de redistribution utilis\u00e9 avant 2008 \u00e9tait relativement opaque et difficilement g\u00e9rable. Les flux financiers entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons d\u00e9pendaient en partie de la capacit\u00e9 financi\u00e8re d\u2019un canton, laquelle d\u00e9finissait donc aussi la part du canton \u00e0 l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. L\u2019\u00e9chelonnement des paiements de transfert entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en fonction de la capacit\u00e9 financi\u00e8re des cantons a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 avec l\u2019introduction de la RPT.
Chaque canton peut conserver la part identique de 21,2 % des imp\u00f4ts qu\u2019il encaisse au titre de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. \u00c9chelonner la part des cantons en fonction de leur capacit\u00e9 financi\u00e8re, comme le demandent les auteurs de la motion, signifierait revenir \u00e0 la situation d\u2019avant 2008. Cela cr\u00e9erait un second instrument de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, qui existerait parall\u00e8lement au premier et ne serait pas coordonn\u00e9 avec la p\u00e9r\u00e9quation des ressources pr\u00e9vue par la RPT. Cette situation ne serait pas judicieuse.
Par ailleurs, il faut souligner que la demande formul\u00e9e dans la motion ne pourrait pas \u00eatre mise en \u0153uvre en modifiant la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD ; RS 642.11). Elle n\u00e9cessiterait aussi d\u2019adapter la Constitution. L\u2019art. 128, al. 4, Cst. devrait en effet \u00eatre modifi\u00e9 puisque, depuis l\u2019introduction de la RPT, cette disposition ne vise qu\u2019\u00e0 indemniser les cantons pour les co\u00fbts d\u2019ex\u00e9cution qu\u2019ils supportent et garantit une perception incitative de l\u2019imp\u00f4t. La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre les cantons, quant \u00e0 elle, est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 135 Cst.
Le fonctionnement et l\u2019atteinte des objectifs de la RPT sont analys\u00e9s p\u00e9riodiquement et des modifications sont r\u00e9guli\u00e8rement propos\u00e9es sur cette base dans le cadre du rapport sur l\u2019efficacit\u00e9 (www.efv.admin.ch > Th\u00e8mes > P\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re > Rapports sur l\u2019efficacit\u00e9). Pour le prochain rapport, des discussions seront men\u00e9es sur un \u00e9ventuel renforcement de l\u2019effet redistributif et les modifications du syst\u00e8me qui sont entr\u00e9es en vigueur en 2020 feront l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation approfondie.