La motion 22.3904 \u00ab Pour une adh\u00e9sion de la Suisse au m\u00e9canisme europ\u00e9en de protection civile \u00bb, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9poser une demande d\u2019adh\u00e9sion au m\u00e9canisme de protection civile de l\u2019UE (UCPM). Cette adh\u00e9sion procurerait \u00e0 la Suisse un acc\u00e8s plein et entier aux capacit\u00e9s de r\u00e9action des \u00c9tats de l\u2019UE et \u00e0 des r\u00e9seaux de formation et d\u2019experts. Comme il l\u2019a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 25.4677 \u00ab Comment pr\u00e9venir plut\u00f4t que gu\u00e9rir en mati\u00e8re de catastrophes naturelles ? \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne poursuivre les d\u00e9marches visant \u00e0 int\u00e9grer l\u2019UCPM qu\u2019une fois que l\u2019UE aura modifi\u00e9 ses bases l\u00e9gales. La r\u00e9cente catastrophe de Crans-Montana a montr\u00e9 \u00e0 quel point la Suisse peut d\u00e9pendre de l\u2019aide internationale en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nement grave. Dans ce cas pr\u00e9cis, elle a heureusement pu compter sur le soutien rapide de plusieurs \u00c9tats europ\u00e9ens. Elle n\u2019est pas pour autant \u00e0 l\u2019abri de catastrophes futures, d\u2019autant que le changement climatique intensifie les catastrophes naturelles. D\u2019o\u00f9 l\u2019importance des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration institutionnalis\u00e9s et performants.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions qui suivent.
Question 1 :
L\u2019incendie survenu \u00e0 Crans-Montana le 1er janvier 2026 a montr\u00e9 que le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse ne dispose pas de ressources suffisantes pour g\u00e9rer seul un afflux massif de patients souffrant de graves br\u00fblures. Les tremblements de terre, les incidents techniques (p. ex. un accident dans une centrale nucl\u00e9aire) ou les incendies de for\u00eat \u00e0 grande \u00e9chelle placent la Suisse face \u00e0 des d\u00e9fis similaires. L\u2019accident de Crans-Montana, qui a fait 41 victimes et 115 bless\u00e9s, a clairement d\u00e9montr\u00e9 l\u2019importance, sur le plan op\u00e9rationnel, du soutien international et multilat\u00e9ral. Dans les heures qui ont suivi la demande de la Suisse d\u2019activer le m\u00e9canisme de protection civile de l\u2019Union europ\u00e9enne (UCPM), des ressources sp\u00e9ciales ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9es et mises \u00e0 disposition durant deux jours et demi et 38 patients ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s vers des centres de traitement des grands br\u00fbl\u00e9s en Europe (lien Activation UCPM Crans Montana). Cette intervention a clairement d\u00e9montr\u00e9 l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019UCPM dans des conditions r\u00e9elles et illustre l\u2019utilit\u00e9 d\u2019un m\u00e9canisme de soutien international bien rod\u00e9 et imm\u00e9diatement op\u00e9rationnel et ce, ind\u00e9pendamment du type d\u2019\u00e9v\u00e9nement qui survient.
Question 2 :
La Commission europ\u00e9enne a transmis le 16 juillet 2025 au Parlement europ\u00e9en et au Conseil une proposition de modifier la d\u00e9cision no 1313/2013/UE. Il s\u2019agirait d\u2019ouvrir la participation \u00e0 l\u2019UCPM \u00e0 d\u2019autres pays tiers, conform\u00e9ment au nouvel art. 9, al. 1, let. d. Une nouvelle base l\u00e9gale pourrait donc \u00eatre cr\u00e9\u00e9e pour permettre \u00e0 la Suisse d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 l\u2019UCPM suivant la proc\u00e9dure ordinaire. La proposition est actuellement examin\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en et le Conseil et entrerait en vigueur d\u2019ici 2028. \u00c0 partir de ce moment, la Suisse pourrait d\u00e9poser une demande d\u2019adh\u00e9sion officielle. Une rencontre entre l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population (OFPP), la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la protection civile et des op\u00e9rations d\u2019aide humanitaire (DG ECHO) et le Centre de coordination de la r\u00e9action d\u2019urgence (ERCC) est pr\u00e9vue \u00e0 Bruxelles en novembre 2026. Cette visite devrait permettre de clarifier les formalit\u00e9s d\u2019adh\u00e9sion. Les co\u00fbts d\u2019une participation \u00e0 l\u2019UCPM s\u2019\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 environ 11 millions de francs par ann\u00e9e. Au vu de la situation financi\u00e8re tendue de la Conf\u00e9d\u00e9ration, diff\u00e9rentes options de financement sont en cours d\u2019\u00e9laboration et seront soumises au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019ici fin 2026.
Question 3 :
Le 28 avril 2017, la Suisse a sign\u00e9 avec l\u2019UE un accord administratif non contraignant sur l\u2019aide en cas de catastrophe. Cet accord facilite l\u2019\u00e9change d\u2019informations entre la Centrale nationale d\u2019alarme et gestion des \u00e9v\u00e9nements (NEOC), la division Aide humanitaire et Corps suisse d\u2019aide humanitaire (CSA) de la DDC et le Centre de coordination de la r\u00e9action d\u2019urgence (ERCC) de l\u2019UCPM. Sans participation \u00e0 l\u2019UCPM, la Suisse ne jouit cependant que d\u2019un acc\u00e8s limit\u00e9 aux services cl\u00e9s en mati\u00e8re de soutien, de recherche, de connaissances et de formations/exercices.
Dans la mesure de ses possibilit\u00e9s et sous r\u00e9serve de l\u2019approbation de l\u2019UE, la Suisse, et en particulier l\u2019OFPP, est \u00e9galement impliqu\u00e9e dans des groupes de travail pr\u00e9parant les exercices de l\u2019UE. Parmi ceux-ci figurent notamment les exercices \u00e0 grande \u00e9chelle, tel l\u2019exercice d\u2019intervention en cas de catastrophe \u00ab Magnitude 2024 \u00bb qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 en octobre 2024 dans le Bade-Wurtemberg, des exercices MODEX dans diff\u00e9rents pays d\u2019Europe, sans oublier l\u2019organisation d\u2019un exercice MODEX du cycle 12 (2024-2026) en Suisse (du 5 au 9 octobre 2026 \u00e0 \u00c9peisses et Payerne). De mani\u00e8re ponctuelle, la Suisse apporte son soutien dans le domaine de l\u2019\u00e9vacuation m\u00e9dicale (MedEvac), en organisant le transport de patients \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale (Ukraine et Gaza).
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1778025600000)\/","SubmittedBy":"Flach Beat","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1778074377900)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|10|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1781866312833)\/","SubmissionDate":"\/Date(1773964800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5212,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne|Environnement"}}