Le contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative pour des multinationales responsables est en vigueur depuis 2022. Les dispositions correspondantes du code des obligations, qui s\u2019appliquent depuis l\u2019exercice 2023, font l\u2019objet de critiques grandissantes quant \u00e0 leur pertinence, leur efficacit\u00e9 et leur compatibilit\u00e9 internationale. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 dans le projet mis en consultation en 2024 une nette extension des devoirs de publier des rapports, tandis que l\u2019Union europ\u00e9enne d\u00e9veloppe consid\u00e9rablement sa r\u00e9glementation en la focalisant sur des devoirs de diligence contraignants et susceptibles de sanctions.
Ces circonstances, jointes au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une nouvelle initiative sur la responsabilit\u00e9 des grands groupes \u00e0 laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral oppose un contre-projet indirect, soul\u00e8vent des questions de fond sur l\u2019orientation strat\u00e9gique de la r\u00e9glementation suisse en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 des entreprises.
Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation en vigueur, en ce qui concerne notamment la r\u00e9duction des risques pour l\u2019homme et pour l\u2019environnement et la pr\u00e9servation de la comp\u00e9titivit\u00e9 et de la fiabilit\u00e9 internationales de la place \u00e9conomique suisse ?
Combien d\u2019entreprises sont actuellement concern\u00e9es par les devoirs de publier des rapports ? Combien seraient-elles selon le projet mis en consultation en 2024 ? Comment leur nombre \u00e9voluerait-il si la Suisse adoptait largement les dispositions de l\u2019UE relatives \u00e0 ces questions ?
Quelle serait l\u2019ampleur de la charge administrative et financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire que les extensions propos\u00e9es des devoirs de publier des rapports feraient peser sur les entreprises par rapport \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne correspondante ?
Quel est le poids administratif et financier de la gestion et de la v\u00e9rification des rapports ?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet-il qu\u2019une r\u00e9glementation qui inciterait les entreprises \u00e0 agir plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 produire des rapports tout en mettant l\u2019accent sur des devoirs de diligence efficaces et applicables serait plus pertinente et plus efficace ? Si non, pourquoi ?
Ad questions 1 et 6 :
Les dispositions du code des obligations (CO ; RS 220) concernant la transparence sur les questions non financi\u00e8res (art. 964a ss CO) et celles concernant les minerais et m\u00e9taux provenant de zones de conflit et le travail des enfants (art. 964j ss CO) sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2022. Elles ont pour principaux destinataires les entreprises, qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un an conform\u00e9ment aux termes des dispositions transitoires pour se pr\u00e9parer \u00e0 leurs nouvelles obligations. Celles-ci sont donc effectives depuis l\u2019exercice 2023, si bien que les premiers rapports ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au premier semestre 2024 (pour autant que l\u2019exercice comptable et l\u2019ann\u00e9e civile co\u00efncident).
Il est encore trop t\u00f4t pour proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation syst\u00e9matique. Une telle \u00e9valuation pourrait en outre s\u2019av\u00e9rer difficile en l\u2019absence de rapports comparables. L\u2019analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation (AIR) du 5 mars 2026 concernant le contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative pour des multinationales responsables (www.fedlex.admin.ch > Proc\u00e9dures de consultation > Proc\u00e9dures de consultation en cours > Proc\u00e9dure de consultation 2025/116 > Divers) souligne que les recherches scientifiques montrent de plus en plus que l\u2019obligation l\u00e9gale d\u2019\u00e9tablir des rapports a un impact positif sur la performance des entreprises en termes de protection de l\u2019environnement et de durabilit\u00e9 (AIR, p. 69).
Ad question 2 :
Selon l\u2019AIR du 5 mars 2026, quelque 200 entreprises sont concern\u00e9es par l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir des rapports en vertu du droit en vigueur. L\u2019avant-projet de 2024 aurait concern\u00e9 quelque 3500 entreprises. La teneur de l\u2019avant-projet de 2024 a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e au contre-projet indirect et adapt\u00e9e aux nouveaux seuils de l\u2019UE. Selon le contre-projet indirect, envoy\u00e9 en consultation le 2 avril 2026, une centaine d\u2019entreprises seraient soumises \u00e0 cette obligation \u00e0 l\u2019avenir.
Ad questions 3 et 4 :
L\u2019AIR approfondie du 19 f\u00e9vrier 2024 concernant l\u2019impact d\u2019une reprise de la directive (UE) 2022/2464 sur la publication d\u2019informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 par les entreprises estime que le co\u00fbt annuel de la r\u00e9glementation fond\u00e9e sur l\u2019avant-projet de 2024 se serait mont\u00e9 pour les entreprises concern\u00e9es \u00e0 environ 620 millions de francs, dont pr\u00e8s des deux tiers consacr\u00e9s \u00e0 la v\u00e9rification des rapports de durabilit\u00e9 par des entreprises externes.
Le nombre des entreprises vis\u00e9es par le contre-projet indirect est beaucoup plus r\u00e9duit et les co\u00fbts li\u00e9s aux rapports seront bien inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux qu\u2019auraient occasionn\u00e9s l\u2019avant-projet de 2024. L\u2019AIR du 5 mars 2026 table sur des co\u00fbts compris entre 13 et 121 millions de francs. Le champ d\u2019application \u00e9tant beaucoup plus restreint, ces co\u00fbts sont consid\u00e9r\u00e9s comme proportionn\u00e9s au vu des chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises concern\u00e9es.
Ad question 5 :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019il est essentiel de combiner les devoirs de diligence et l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir des rapports ; cette obligation est source de transparence et permet de proc\u00e9der \u00e0 des comparaisons, ce qui est utile pour les autorit\u00e9s, les investisseurs et d\u2019autres parties prenantes. Mais il reconna\u00eet que les devoirs de diligence sont un pilier central de la gestion durable des entreprises en termes d\u2019efficacit\u00e9. Pour faire respecter ces devoirs, il propose dans son contre-projet indirect la mise en place d\u2019une surveillance \u00e9tatique coupl\u00e9e \u00e0 un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 en cas de violation.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1779235200000)\/","SubmittedBy":"Jauslin Matthias Samuel","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1779269925000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|52|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1779356338680)\/","SubmissionDate":"\/Date(1773964800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5212,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Environnement|Droit international"}}