Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures permettant une d\u00e9claration de la TVA sans rupture de continuit\u00e9 par les entreprises selon la norme eCH 0217 par Swissdec ou une plate-forme analogue.
","ReasonText":"Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises suisses doivent d\u00e9clarer la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) en ligne. L\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) parle d\u2019un processus enti\u00e8rement num\u00e9ris\u00e9. Cependant, du point de vue des utilisateurs que sont les entreprises, il ne s'agit pas d'un v\u00e9ritable processus num\u00e9rique de bout en bout : les donn\u00e9es doivent en effet \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es manuellement ou par exportation et t\u00e9l\u00e9versement d\u2019un fichier ad hoc (XML) de la comptabilit\u00e9 d\u2019entreprise vers le portail de l'AFC.
Les entreprises doivent donc r\u00e9aliser leur propre d\u00e9compte de TVA qu'elles doivent ensuite r\u00e9inscrire chiffre par chiffre ou t\u00e9l\u00e9verser manuellement dans le logiciel de l'AFC, engendrant une bureaucratie inutile et une perte de temps. Or, la norme eCH 0217 offre d\u00e9j\u00e0 une base pour un \u00e9change de donn\u00e9es enti\u00e8rement automatis\u00e9 (communication machine-\u00e0-machine ou M2M), sur simple pression d'un bouton pour ainsi dire, dans le logiciel comptable. Gr\u00e2ce aux canaux M2M existants, par exemple Swissdec, les donn\u00e9es pourraient \u00eatre transmises sans cette rupture qui complique inutilement le processus. Le fonctionnement via Swissdec par exemple pour la d\u00e9claration des cotisations sociales d\u00e9montre que qu\u2019il y a des solutions M2M simples et efficaces, compatibles avec de nombreux logiciels comptables courants.
Une mise en \u0153uvre d\u2019une solution sans rupture pour la TVA permettrait, avec des co\u00fbts d\u2019investissements et d\u2019exploitation faibles, de soulager rapidement les entreprises d'une bureaucratie inutile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adh\u00e8re \u00e0 l\u2019objectif de la motion de r\u00e9duire la charge administrative des entreprises afin de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse. Le 26 novembre 2025, il a adopt\u00e9 un paquet de mesures concr\u00e8tes \u00e0 cette fin.
L\u2019\u00e9tablissement d\u2019un d\u00e9compte de TVA sans rupture de m\u00e9dia permettrait aussi d\u2019all\u00e9ger la charge administrative des entreprises. Depuis 2025, ces derni\u00e8res \u00e9tablissent leur d\u00e9compte en ligne. Il est vrai que la transmission des donn\u00e9es M2M n\u2019est pas encore possible. Cependant, les entreprises ont la possibilit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9verser un fichier au format XML, conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit la norme eCH 0217.
Dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate men\u00e9e en 2025 par l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) aupr\u00e8s de ses partenaires, plus de 80 % des personnes interrog\u00e9es ont affirm\u00e9 que le temps consacr\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration de la TVA \u00e9tait acceptable. Bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense que la demande formul\u00e9e par l\u2019auteur de la motion est justifi\u00e9e, il estime qu\u2019elle n\u2019est pas prioritaire au vu de ce r\u00e9sultat et des ressources financi\u00e8res et humaines disponibles.
En cas de mise en \u0153uvre du projet de num\u00e9risation, la priorit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de proposer aux entreprises une interface s\u00fbre et neutre sur le plan technologique. Une interface ouverte de ce type donne un acc\u00e8s M2M direct \u00e0 l\u2019AFC. Swissdec et les autres plateformes similaires pourront y \u00eatre reli\u00e9es.