Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de traiter, dans la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 2026, la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement alimentaire comme un \u00e9l\u00e9ment central de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de mettre en place les bases n\u00e9cessaires au renforcement de structures de transformation r\u00e9silientes et inscrites au niveau r\u00e9gional tout au long de la cha\u00eene de valeur.
","ReasonText":"En vertu de l'art. 104a Cst., la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont tenus d\u2019assurer l'approvisionnement de la population en denr\u00e9es alimentaires. Le peuple a clairement confirm\u00e9 ce mandat en 2017. La s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement englobe non seulement la production et le stockage, mais aussi les capacit\u00e9s de transformation op\u00e9rationnelles, diversifi\u00e9es et r\u00e9sistantes aux crises.
Les strat\u00e9gies mises en \u0153uvre jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent ne tiennent pas suffisamment compte de la r\u00e9silience structurelle de la transformation au niveau national. La concentration croissante dans le secteur de la transformation des aliments, notamment dans les secteurs de la viande, des produits laitiers ou des c\u00e9r\u00e9ales, accro\u00eet la vuln\u00e9rabilit\u00e9. Quelques grands sites remplacent les exploitations r\u00e9gionales, ce qui augmente la d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de certains acteurs ainsi que des syst\u00e8mes \u00e9nerg\u00e9tiques, informatiques et logistiques ; les structures et les r\u00e9serves d\u00e9centralis\u00e9es disparaissent. Une fois r\u00e9duites, les capacit\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9tablies \u00e0 court terme.
La situation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 s'est aggrav\u00e9e. La strat\u00e9gie en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 2026 met l'accent sur le renforcement de l'approvisionnement \u00e9conomique du pays et du syst\u00e8me de surveillance de l'approvisionnement face aux menaces hybrides et aux risques syst\u00e9miques. Les chocs externes sur des structures nationales tr\u00e8s concentr\u00e9es peuvent entra\u00eener de graves perturbations de l'approvisionnement. Les capacit\u00e9s de transformation critiques m\u00e9ritent donc autant d'attention que les intrants ou les infrastructures \u00e9nerg\u00e9tiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 :
Un secteur de transformation diversifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale est une condition indispensable pour une s\u00e9curit\u00e9 alimentaire durable et r\u00e9sistante aux crises, et constitue ainsi un pilier essentiel de la s\u00e9curit\u00e9 nationale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet le r\u00f4le crucial que l\u2019approvisionnement alimentaire rev\u00eat pour la s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9silience de la Suisse. Et qui dit s\u00e9curisation de l\u2019approvisionnement dit aussi r\u00e9silience des structures de transformation et de distribution.
La strat\u00e9gie en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 tient compte de la probl\u00e9matique de l\u2019approvisionnement \u00e9conomique du pays au titre des mesures subordonn\u00e9es \u00e0 l\u2019objectif 5 \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique et technologique \u00bb. Il sera examin\u00e9, \u00e0 l\u2019occasion de la consultation (https://www.fedlex.admin.ch/fr/consultation-procedures/ended/2025#https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2025/83/cons_1), si les avis recueillis mentionnent explicitement la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement alimentaire.
L\u2019OFAE analyse en permanence les cha\u00eenes de valeur afin d\u2019identifier les risques, de v\u00e9rifier l\u2019ad\u00e9quation des mesures en place et, au besoin, d\u2019en d\u00e9velopper de nouvelles. La strat\u00e9gie nationale de protection des infrastructures critiques charge les d\u00e9partements et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale de v\u00e9rifier la r\u00e9silience des infrastructures critiques dans tous les secteurs. Une telle v\u00e9rification a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2022 pour le sous-secteur de l\u2019approvisionnement en denr\u00e9es alimentaires, et sera actualis\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e en 2026 sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019OFAE, en prenant en consid\u00e9ration les vuln\u00e9rabilit\u00e9s et les risques que les cha\u00eenes de valeur nationales pr\u00e9sentent en termes de r\u00e9silience.
Une proposition de base l\u00e9gale visant \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9silience des infrastructures critiques qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration sera \u00e9labor\u00e9e dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la motion 23.3001. La n\u00e9cessit\u00e9, dans ce contexte, de soumettre les op\u00e9rateurs du secteur agroalimentaire importants pour l\u2019approvisionnement \u00e0 des exigences ad hoc sera \u00e9tudi\u00e9e.
Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, les mesures de politique agricole renforcent la r\u00e9silience de l\u2019approvisionnement en denr\u00e9es alimentaires. La protection douani\u00e8re, le suppl\u00e9ment pour le lait commercialis\u00e9 et les contributions \u00e0 des cultures particuli\u00e8res sont autant d\u2019instruments qui contribuent au maintien des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement suisses. De plus, les aides \u00e0 l\u2019investissement soutiennent les entreprises de transformation communautaires et les petites entreprises artisanales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.