Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter, dans le cadre de la consultation sur l\u2019introduction d\u2019une obligation de servir dans la s\u00e9curit\u00e9 (service militaire, protection civile et service civil), une option suppl\u00e9mentaire pr\u00e9voyant une obligation de servir ax\u00e9e sur les besoins et g\u00e9n\u00e9rale pour tous les citoyens et toutes les citoyennes suisses. Il s\u2019agit ainsi de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019exigence d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 globale, y compris eu \u00e9gard au syst\u00e8me de milice, tout en renfor\u00e7ant l\u2019attrait du service, en r\u00e9duisant ses co\u00fbts et en am\u00e9liorant sa compatibilit\u00e9 avec la vie professionnelle et familiale gr\u00e2ce \u00e0 une dur\u00e9e de service plus courte.
","ReasonText":"Le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par le biais des motions 25.3015 et 25.3420, d\u2019\u00e9laborer une obligation de servir dans la s\u00e9curit\u00e9 qui fusionne la protection civile et le service civil au sein d\u2019un nouveau dispositif de protection contre les catastrophes. Cela entra\u00eenerait la perte de fonctions importantes du service civil, telles que les services d\u2019appui dans le domaine de la sant\u00e9. Selon l\u2019\u00e9valuation du DDPS, ce mod\u00e8le entraverait la garantie durable de l\u2019alimentation en effectifs de l\u2019arm\u00e9e
et de la protection civile, serait moins convaincant en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes et entra\u00eenerait des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s. Au lieu de supprimer le service civil, il convient d\u2019instaurer une obligation de servir dans la s\u00e9curit\u00e9 ax\u00e9e sur les besoins et g\u00e9n\u00e9rale, qui englobe, outre le service militaire, des formes de service dans l\u2019aide en cas de catastrophe, l\u2019assistance sanitaire, la logistique et la protection des infrastructures critiques. Le mod\u00e8le norv\u00e9gien peut servir d\u2019exemple : en principe, tous les Norv\u00e9giens et toutes les Norv\u00e9giennes doivent servir dans la s\u00e9curit\u00e9, mais seules les personnes aptes et r\u00e9pondant \u00e0 un besoin accomplissent effectivement leur service. Celles-ci sont r\u00e9parties en fonction de leurs capacit\u00e9s, de leur motivation et des besoins. Les comp\u00e9tences professionnelles d\u00e9j\u00e0 acquises ou l\u2019engagement b\u00e9n\u00e9vole,
par exemple chez les sapeurs-pompiers ou dans le secteur de la sant\u00e9, doivent \u00eatre syst\u00e9matiquement mis \u00e0 profit. Pour un m\u00eame nombre total de jours de service accomplis qu\u2019aujourd\u2019hui, on disposerait d\u2019un vivier de recrutement plus important. Cela favoriserait une s\u00e9lection plus rigoureuse en fonction des comp\u00e9tences issues de la vie professionnelle, ce qui permettrait de raccourcir la dur\u00e9e de la formation tout en augmentant les avantages pour les personnes effectuant leur service et pour l\u2019architecture de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse. Un service plus court am\u00e9liorerait la conciliation avec la vie professionnelle et familiale, tout en r\u00e9duisant les co\u00fbts pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et l\u2019\u00e9conomie. Dans le cadre de la consultation, compte tenu de l\u2019ampleur d\u2019une r\u00e9forme de l\u2019obligation de servir, un large d\u00e9bat sur les diff\u00e9rentes solutions propos\u00e9es s\u2019impose.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 30 novembre 2025, l\u2019initiative populaire \u00ab Pour une Suisse qui s\u2019engage (initiative service citoyen) \u00bb, qui pr\u00e9voyait une obligation g\u00e9n\u00e9rale de servir comprenant tout un \u00e9ventail de prestations, a \u00e9t\u00e9 clairement rejet\u00e9e par la population suisse. Ce faisant, celle-ci a suivi la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce r\u00e9sultat sans \u00e9quivoque a montr\u00e9 que l\u2019extension du service obligatoire aux femmes et \u00e0 de nouveaux domaines d\u2019activit\u00e9 ne recueille pas de soutien, principalement en raison du nombre cons\u00e9quent de jours de service \u00e0 effectuer et des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s qui s\u2019en suivent.
Le DDPS a examin\u00e9 le mod\u00e8le de service obligatoire norv\u00e9gien en fonction des besoins dans son \"Rapport sur le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me de l'obligation de servir\" (2025) (www.vbs.admin.ch > S\u00e9curit\u00e9 > Politique de s\u00e9curit\u00e9 > D\u00e9veloppement de l\u2019obligation de servir > Rapports). Le rapport a mis en \u00e9vidence plusieurs inconv\u00e9nients d\u2019un tel service, notamment en mati\u00e8re d\u2019\u00e9quit\u00e9 dans le service et d\u2019\u00e9galit\u00e9 sociale. En effet, il imposerait une charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire aux femmes non astreintes au service, car elles seraient tenues de s\u2019acquitter d\u2019une taxe d\u2019exemption du service militaire, sans que l\u2019\u00e9galit\u00e9 ne soit am\u00e9lior\u00e9e dans d\u2019autres domaines de la soci\u00e9t\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu\u2019il n\u2019est pas opportun de r\u00e9examiner la combinaison d\u2019une obligation g\u00e9n\u00e9rale de servir et d\u2019une obligation de servir ax\u00e9e sur les besoins. Par ailleurs, une variante suppl\u00e9mentaire au projet soumis \u00e0 consultation rendrait plus difficile la mise en \u0153uvre du mandat clairement formul\u00e9 par le Parlement, qui est d\u2019introduire dans les meilleurs d\u00e9lais l\u2019obligation de servir dans la s\u00e9curit\u00e9.