Dans un rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter :
Le rapport examinera notamment les r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es, aux transferts internationaux de donn\u00e9es, au secret professionnel et administratif, \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile, aux march\u00e9s publics, ainsi que toute autre r\u00e9glementation susceptible d\u2019influencer l\u2019utilisation de syst\u00e8mes d\u2019IA avanc\u00e9s.
","ReasonText":"On ne compte plus les interventions qui visent \u00e0 restreindre l\u2019usage de l\u2019IA. Les questions li\u00e9es aux risques occupent une place disproportionn\u00e9e dans le d\u00e9bat politique, occultant l'enjeu principal: le potentiel extraordinaire de l\u2019IA en mati\u00e8re de croissance et d\u2019innovation.
Ces potentiels sont particuli\u00e8rement importants dans les activit\u00e9s de services, qui constituent pr\u00e9cis\u00e9ment le c\u0153ur de l\u2019\u00e9conomie suisse. Les \u00e9tudes identifient notamment des secteurs cl\u00e9s de l'\u00e9conomie suisse, tels que la finance, l\u2019informatique, l\u2019ing\u00e9nierie, le droit, la sant\u00e9, et bien s\u00fbr les administrations publiques. Dans ces domaines, l\u2019IA permet d\u2019automatiser des t\u00e2ches, d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le traitement de l\u2019information et d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des d\u00e9cisions.
Dans les prochaines ann\u00e9es, les gains de productivit\u00e9 li\u00e9s \u00e0 l\u2019IA constitueront un facteur d\u00e9terminant de diff\u00e9renciation entre les \u00e9conomies qui progressent et celles qui stagnent ou r\u00e9gressent. Dans ce contexte, le principal risque n\u2019est pas tant l\u2019IA elle-m\u00eame, mais le retard dans son adoption.
Or, le cadre juridique suisse, sans viser explicitement l\u2019IA, peut en freiner l\u2019utilisation \u00e0 grande \u00e9chelle, en particulier lorsque les syst\u00e8mes les plus performants sont d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
Ne pas adopter l'IA au rythme d\u2019\u00e9conomies concurrentes moins frileuses ne constitue pas un choix neutre, mais un choix aux cons\u00e9quences \u00e9conomiques lourdes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le cadre r\u00e8glementaire actuel permet \u00e0 l\u2019IA de se d\u00e9velopper et d\u2019\u00eatre utilis\u00e9e de mani\u00e8re innovante. Les hautes \u00e9coles suisses et le domaine des EPF sont \u00e0 la pointe et disposent d\u2019infrastructures performantes, notamment les ordinateurs du Centre suisse de calcul scientifique et les services de soutien dans l\u2019exploitation de donn\u00e9es du Swiss Data Science Centre, ayant entre autres permis le d\u00e9veloppement du LLM Apertus.
Ces infrastructures peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es par le secteur priv\u00e9, moyennant le paiement des frais correspondants. En pratique, les chiffres montrent que les PME recourent de plus en plus \u00e0 l\u2019IA pour simplifier et optimiser leurs processus et mod\u00e8les de travail (cf p. ex : AXA Assurances SA, AXA \u00c9tude sur le march\u00e9 de l\u2019emploi PME, juillet 2025), tout comme l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 en 2025 une strat\u00e9gie sur l\u2019utilisation de syst\u00e8mes d\u2019IA dans l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale (www.bk.admin.ch > Transformation num\u00e9rique et gouvernance de l\u2019informatique > Directives > SBO21 > Strat\u00e9gie et plan de mise en \u0153uvre pour l\u2019utilisation de syst\u00e8mes d\u2019IA dans l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale), qui fixe les principes \u00e0 respecter, compte tenu du cadre l\u00e9gal actuel.
L\u2019avant-projet l\u00e9gislatif en mati\u00e8re d\u2019IA en cours d\u2019\u00e9laboration au sein du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) suit une approche qui doit notamment favoriser l\u2019innovation. Le futur cadre r\u00e9glementaire pourra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des mesures non-contraignantes. L\u2019analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation en cours de r\u00e9alisation fournira des informations substantielles sur les cons\u00e9quences du projet pour l\u2019\u00e9conomie. Par ailleurs, le th\u00e8me de l\u2019innovation sera \u00e9galement abord\u00e9 dans le cadre des travaux de mise en \u0153uvre de la Mo. CSEC-E 22.3890 et du Po. Michel 24.3140. Enfin, s\u2019agissant des flux transfronti\u00e8res de donn\u00e9es, la Suisse dispose d\u2019un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection des donn\u00e9es, ce qui lui permet d\u2019\u00e9changer librement des donn\u00e9es personnelles dans le secteur commercial avec de nombreux \u00c9tats, dont ceux de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), le Royaume-Uni et, dans le cadre du \u00ab Swiss-US Data Privacy Framework \u00bb, les USA.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l\u2019\u00e9laboration d\u2019un rapport suppl\u00e9mentaire n\u2019est pas n\u00e9cessaire.