Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de se coordonner avec l'Union europ\u00e9enne et ses \u00c9tats partenaires partageant les m\u00eames id\u00e9es afin de combattre les coupures d'Internet et la r\u00e9pression num\u00e9rique par des mesures cibl\u00e9es.
Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renforcer les programmes qui permettent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile des \u00c9tats concern\u00e9s d'acc\u00e9der \u00e0 l'information et \u00e0 la communication de la mani\u00e8re la plus s\u00fbre et la plus r\u00e9siliente possible, notamment en soutenant la lutte contre les coupures d'Internet et en encourageant les canaux d'information ind\u00e9pendants.
","ReasonText":"D\u00e9marr\u00e9e par une d\u00e9nonciation de l'inflation, les manifestations de la population iranienne ont rapidement \u00e9volu\u00e9 en d\u00e9but 2026 vers une mobilisation dans de nombreuses villes pour les libert\u00e9s de la population contre le r\u00e9gime des mollahs au pouvoir en Iran. Le 8 janvier 2026 apr\u00e8s avoir priv\u00e9 la population d'acc\u00e8s \u00e0 Internet, de nombreux manifestants ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 par le corps des gardiens de la r\u00e9volution souvent par des tirs \u00e0 bout portant. Selon les ONG, le bilan s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 6000 morts parmi la population iranienne voire m\u00eame 30 000 selon des employ\u00e9s du minist\u00e8re de la sant\u00e9 en seulement 48 heures.
Cette privation compl\u00e8te d'acc\u00e8s \u00e0 Internet pourrait bien se reproduire en cas de nouvelles manifestations ou mobilisations. D'autres gouvernements au pouvoir pratiquent des restrictions s\u00e9v\u00e8res \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 Internet de leur population.
Quelle que soit la population concern\u00e9e, l'acc\u00e8s \u00e0 Internet est essentiel pour s'informer, \u00e9changer et interagir. Priver sa population d'acc\u00e8s \u00e0 Internet est une atteinte grave \u00e0 un droit fondamental. La promotion du respect des droits humains, de la d\u00e9mocratie et le soulagement des populations dans le besoin font partie des axes prioritaires de la Suisse en mati\u00e8re d'affaires \u00e9trang\u00e8res (art. 54 al. 2 Cst.).
Internet ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9 comme un moyen de pression par un gouvernement pour isoler sa population et la r\u00e9primer en toute opacit\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage pour un environnement num\u00e9rique qui b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 toutes et tous notamment au sein des Nations Unies. La Suisse r\u00e9affirmait \u00e0 l'issue du Sommet mondial sur la soci\u00e9t\u00e9 de l'information en d\u00e9cembre 2025 que l\u2019espace num\u00e9rique doit rester ouvert, inclusif et respectueux des droits humains.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es relatives aux restrictions de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet impos\u00e9es par certains \u00c9tats et \u00e0 leurs r\u00e9percussions sur l\u2019exercice des droits fondamentaux, en particulier la libert\u00e9 d\u2019expression et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. Pour cela, la Suisse \u0153uvre en faveur de la promotion et de la protection des droits de l\u2019homme dans l\u2019espace num\u00e9rique. Elle agit principalement dans le cadre du suivi du Sommet mondial sur la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information (SMSI) et au sein de la Freedom Online Coalition (FOC), qu\u2019elle pr\u00e9side en 2026. \u00c0 ce titre, elle soutient des initiatives en faveur de la libert\u00e9 d\u2019information et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des sources ind\u00e9pendantes, et a notamment conduit une d\u00e9claration conjointe (EN) publi\u00e9e le 4 f\u00e9vrier 2026 appelant les autorit\u00e9s iraniennes \u00e0 r\u00e9tablir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet et aux services de communication.
Les services concern\u00e9s du DFAE entretiennent un dialogue r\u00e9gulier sur les droits de l\u2019homme avec les services de l\u2019Union europ\u00e9enne o\u00f9 les droits de l\u2019homme dans l\u2019espace num\u00e9rique sont \u00e9galement th\u00e9matis\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre repris les sanctions de l\u2019UE visant les responsables de la r\u00e9pression sur Internet en Iran.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il convient de poursuivre ces efforts dans le cadre des instruments existants de la politique \u00e9trang\u00e8re, en particulier par le biais de la coop\u00e9ration internationale dans les enceintes multilat\u00e9rales. En revanche, il rel\u00e8ve que la mise en \u0153uvre de mesures techniques directes visant \u00e0 contourner les restrictions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet impos\u00e9es par des \u00c9tats tiers soul\u00e8ve des questions complexes, notamment en mati\u00e8re de respect de la souverainet\u00e9 des \u00c9tats, de neutralit\u00e9, ainsi que de faisabilit\u00e9 et d\u2019efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les objectifs de la motion sont d\u00e9j\u00e0 pris en compte.