Android est le syst\u00e8me d\u2019exploitation de milliards de t\u00e9l\u00e9phones. Son code source est ouvert et tout le monde peut d\u00e9velopper et diffuser des applications, que ce soit dans le Play Store ou dans d\u2019autres boutiques d\u2019applications (comme F-Droid). En d\u00e9cidant de v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 de tous les d\u00e9veloppeurs, Google a pris une d\u00e9cision lourde de cons\u00e9quences qui menace cette ouverture et remet en question la souverainet\u00e9 num\u00e9rique et la libre concurrence. Par cette mesure, pr\u00e9sent\u00e9e comme une mesure de s\u00e9curit\u00e9, Google s\u2019arroge en fait le droit de soumettre tous les d\u00e9veloppeurs \u00e0 une v\u00e9rification obligatoire et centralis\u00e9e de leur identit\u00e9. Cette v\u00e9rification permettra \u00e0 Google de d\u00e9cider seul des applications qui peuvent \u00eatre install\u00e9es sur les t\u00e9l\u00e9phones Android ; les autres boutiques d\u2019applications seront aussi impact\u00e9es.
Ad 1, 3 et 4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas en mesure de d\u00e9terminer l\u2019impact des mesures annonc\u00e9es sur la libre concurrence. Google est soumise \u00e0 la l\u00e9gislation sur la concurrence et notamment \u00e0 la loi sur les cartels (RS 251), comme toutes les entreprises actives en Suisse. L\u2019application des dispositions du droit des cartels rel\u00e8ve de la Commission de la concurrence (COMCO) et des tribunaux. La COMCO est ind\u00e9pendante du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de l\u2019administration, et exerce les t\u00e2ches qui lui sont confi\u00e9es par la loi libre de toute influence politique. Le Secr\u00e9tariat de la COMCO a re\u00e7u plusieurs annonces concernant la modification mentionn\u00e9e de l\u2019acc\u00e8s au syst\u00e8me d\u2019exploitation Android. Il prend ces annonces au s\u00e9rieux ; il est d\u2019ailleurs en contact avec des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res en mati\u00e8re de concurrence pour discuter de la question. D\u00e8s lors qu\u2019elles constatent des indices d\u2019une restriction illicite \u00e0 la concurrence, les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence peuvent intervenir en tout temps.
Ad 2 et 5. En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019utilisation des moyens \u00e9lectroniques pour l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches des autorit\u00e9s (LMETA ; RS 172.019), les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales sont tenues de publier le code source des logiciels qu\u2019elles d\u00e9veloppent, mais aucun canal de distribution sp\u00e9cifique n\u2019est d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet. Ind\u00e9pendamment de cela, le d\u00e9veloppement et la diffusion d\u2019applications de l\u2019administration publique pour le syst\u00e8me d\u2019exploitation Android reste possible m\u00eame en dehors de Google Play, notamment par le biais d\u2019autres boutiques d\u2019applications ou via une installation directe (parachargement ou sideloading). Il existe donc en principe des solutions de substitution pour garantir l\u2019accessibilit\u00e9 des prestations num\u00e9riques \u00e9tatiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet les avantages de mettre \u00e0 disposition des applications mobiles de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale sur des boutiques d\u2019applications ind\u00e9pendantes. Comme expos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 26.7146 Andrey \u00ab Boutiques d\u2019applications ind\u00e9pendantes pour les applications mobiles de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00bb, certaines applications font l\u2019objet d\u2019un examen visant \u00e0 \u00e9valuer la charge de travail li\u00e9e \u00e0 leur int\u00e9gration dans des boutiques d\u2019applications ind\u00e9pendantes et \u00e0 identifier les prestations effectivement utilis\u00e9es. Le but est notamment de d\u00e9terminer si l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale doit adapter le format de ses applications \u00e0 de nombreux prestataires ou s\u2019il est possible que ceux-ci ajustent eux-m\u00eames le format des applications concern\u00e9es. En cas de retours positifs, l\u2019offre pourra \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions contraignantes dans ce sens pourront \u00eatre instaur\u00e9es par voie de directive ou par une modification de l\u2019ordonnance sur la num\u00e9risation (ONum ; RS 172.019.1).
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