Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
La loi sur le CO\u2082 pr\u00e9voit, comme le fait l\u2019UE, une obligation de m\u00e9lange de CAD, ainsi que des aides financi\u00e8res en leur faveur. Dans son propre rapport [1], le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet lui-m\u00eame qu'il est peu r\u00e9aliste d'atteindre les objectifs de l'UE et que la disponibilit\u00e9 des CAD constitue l'une des principales incertitudes.
Un rapport r\u00e9cent de l'organisation \u00ab The Shift Project \u00bb confirme cette analyse et apporte de nouvelles informations[2] : les CAD issus de la biomasse et les carburants synth\u00e9tiques, consid\u00e9r\u00e9s aujourd'hui comme la principale solution, sont \u00ab [contraints] par des facteurs physiques et logistiques majeurs \u00bb. La production de carburants synth\u00e9tiques s'av\u00e8re co\u00fbteuse et \u00e9nergivore (selon le rapport, 10 000 t\u00e9rawattheures d'\u00e9lectricit\u00e9 seraient n\u00e9cessaires).
[1] https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/86231.pdf
[2] https://theshiftproject.org/publications/pouvoir-voler-sans-petrole-rapport-final/
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement les \u00e9volutions en mati\u00e8re de carburants d\u2019aviation durables (CAD) et il a bien entendu connaissance du rapport \u00e9voqu\u00e9 qui d\u00e9crit les d\u00e9fis pos\u00e9s par le changement d\u2019\u00e9chelle. Comme le souligne le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral Trafic a\u00e9rien neutre en termes de CO2 d\u2019ici 2050, les projets de capacit\u00e9s de production en cours ne permettront pas \u00e0 eux seuls de concr\u00e9tiser les objectifs climatiques dans le transport a\u00e9rien. Cela \u00e9tant, comme les capacit\u00e9s de production en service ou en projet sont en constante augmentation, les pr\u00e9visions ne devraient pas uniquement se baser sur la situation actuelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit d\u00e8s lors rien qui justifierait de modifier sa strat\u00e9gie dans ce domaine.
Le rapport Trafic a\u00e9rien neutre en termes de CO2 d\u2019ici 2050 fait de l\u2019utilisation des CAD la mesure phare, mais non la seule, dans la concr\u00e9tisation des objectifs climatiques dans l\u2019aviation. On s\u2019attend \u00e0 ce que la production de CAD se d\u00e9veloppe ult\u00e9rieurement avec \u00e0 la cl\u00e9 une baisse des co\u00fbts, une meilleure disponibilit\u00e9 et des progr\u00e8s en mati\u00e8re d\u2019impact sur l\u2019environnement. La Conf\u00e9d\u00e9ration contribue \u00e0 cet effort en imposant des taux d\u2019incorporation de CAD selon des modalit\u00e9s harmonis\u00e9es avec l\u2019Union europ\u00e9enne et en accordant une aide financi\u00e8re aliment\u00e9e par les taxes \u00e0 affectation li\u00e9e et les recettes tir\u00e9es de l\u2019\u00e9change de quotas d\u2019\u00e9mission grevant l\u2019aviation.
L\u2019obligation d\u2019incorporation vis\u00e9e aux art. 28f \u00e0 28g de la loi sur le CO2 donne un cap clair pour le changement d\u2019\u00e9chelle de la production de CAD. Les sanctions en cas de manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019incorporation de CAD constituent en soi un instrument efficace. Le respect de cette obligation fera l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le annuel tandis que des informations concernant la concr\u00e9tisation des objectifs seront publi\u00e9es, notamment les volumes produits et livr\u00e9s, les proc\u00e9d\u00e9s de production, leurs co\u00fbts et les pr\u00e9visions concernant le changement d\u2019\u00e9chelle. D\u00e8s lors que ces donn\u00e9es laisseront appara\u00eetre \u00e0 moyen terme que l\u2019obligation d\u2019incorporation est respect\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e9rera que sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re de CAD est payante.
Les dispositions convenues entre l\u2019UE et la Suisse concernant les parts minimales de CAD pr\u00e9voient des contr\u00f4les quadriennaux. La loi sur le CO2 sera en outre r\u00e9guli\u00e8rement adapt\u00e9e. On dispose par cons\u00e9quent des donn\u00e9es et m\u00e9canismes requis pour adapter le cas \u00e9ch\u00e9ant la strat\u00e9gie de concr\u00e9tisation des objectifs climatiques pour l\u2019aviation.