Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi sur l\u2019arm\u00e9e fixant l\u2019effectif r\u00e9glementaire de l\u2019arm\u00e9e \u00e0 80 000 personnes et garantissant que ces 80 000 soldats soient enti\u00e8rement \u00e9quip\u00e9s. Dans le m\u00eame temps, il renforcera consid\u00e9rablement les effectifs de la protection civile.
","ReasonText":"
Aujourd\u2019hui, l\u2019effectif r\u00e9glementaire de l\u2019Arm\u00e9e suisse est de 100 000 militaires et l\u2019effectif r\u00e9el est de plus de 140 000 militaires. En cas d\u2019urgence, toutefois, seule une partie de ces effectifs serait enti\u00e8rement \u00e9quip\u00e9e et pr\u00eate \u00e0 l\u2019engagement. Cet \u00e9cart entre les effectifs nominaux et la capacit\u00e9 r\u00e9elle d\u2019engagement nuit \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de notre capacit\u00e9 de d\u00e9fense. La politique de s\u00e9curit\u00e9 doit fixer des objectifs op\u00e9rationnels r\u00e9alistes, financi\u00e8rement viables et compatibles avec les apports en effectif. Une arm\u00e9e dont l\u2019effectif nominal d\u00e9passe ses capacit\u00e9s mat\u00e9rielles et humaines mobilise des ressources sans pour autant renforcer la s\u00e9curit\u00e9. Il faut donc viser un effectif minimal de 80 000 militaires. Ce chiffre est plausible sur le plan d\u00e9mographique, permet un \u00e9quipement complet des effectifs, facilite le financement et donne une marge de man\u0153uvre pour renforcer les effectifs de la protection civile, qui en a un besoin urgent et indispensable. Sous l\u2019angle des menaces hybrides (cyberattaques, d\u00e9sinformation, d\u00e9faillance des infrastructures critiques ou catastrophes), la protection civile est appel\u00e9e \u00e0 jouer un r\u00f4le essentiel ; elle doit donc \u00eatre renforc\u00e9e en cons\u00e9quence. La comparaison internationale montre qu\u2019avec une arm\u00e9e de cette envergure, la Suisse continuera de se situer au-dessus de la moyenne par rapport aux autres pays. Avec 80 000 militaires pour environ 9 millions d\u2019habitants, la Suisse comptera environ 8,9 soldats pour 1000 habitants, contre 3,0 en France, 2,1 en Allemagne et 1,9 aux Pays-Bas. La situation est similaire en ce qui concerne la superficie et la longueur des fronti\u00e8res. Le probl\u00e8me fondamental ne r\u00e9side pas dans la taille absolue de l\u2019arm\u00e9e, mais dans sa disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle, dans son int\u00e9gration dans des structures de s\u00e9curit\u00e9 coop\u00e9ratives, dans sa capacit\u00e9 \u00e0 mener des op\u00e9rations interarmes et dans le maintien de sa capacit\u00e9 d\u2019action permanente. Une arm\u00e9e dot\u00e9e d\u2019effectifs r\u00e9alistes et capable de coop\u00e9ration est plus \u00e0 m\u00eame de renforcer efficacement la s\u00e9curit\u00e9 qu\u2019une arm\u00e9e avec un effectif r\u00e9glementaire surdimensionn\u00e9 d\u00e9pourvu de moyens mat\u00e9riels.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tout comme les motionnaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite augmenter la capacit\u00e9 de d\u00e9fense de l\u2019arm\u00e9e et la doter d\u2019un \u00e9quipement complet. Compte tenu de l\u2019\u00e9volution des formes de conflits, l\u2019arm\u00e9e doit renforcer sa d\u00e9fense contre les menaces les plus probables, notamment les conflits hybrides et les attaques \u00e0 distance.
Une r\u00e9duction des effectifs de l\u2019arm\u00e9e aurait cependant pour effet de diminuer ses capacit\u00e9s et sa disponibilit\u00e9 dans tout l\u2019\u00e9ventail de ses engagements, de l\u2019appui apport\u00e9 aux autorit\u00e9s civiles jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9fense contre un conflit arm\u00e9. Par exemple, la protection physique des infrastructures critiques en p\u00e9riode de tensions accrues requiert la pr\u00e9sence d\u2019un grand nombre de militaires pour \u00eatre efficace. La capacit\u00e9 \u00e0 durer de l\u2019arm\u00e9e souffrirait aussi de la diminution des effectifs, en particulier lors d\u2019engagements qui durent plusieurs semaines voire plusieurs mois.
De ce fait, une diminution de l\u2019effectif r\u00e9glementaire serait inad\u00e9quate du point de vue de la politique de s\u00e9curit\u00e9. Par ailleurs, le Parlement a modifi\u00e9 l\u2019ordonnance de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 2016 sur l\u2019organisation de l\u2019arm\u00e9e (organisation de l\u2019arm\u00e9e, OOrgA ; RS 513.1) dans le cadre des discussions relatives \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur l\u2019arm\u00e9e 2026 (FF 2025 960). Dor\u00e9navant, l\u2019effectif r\u00e9glementaire sera d\u2019au moins 100 000 militaires astreints, et l\u2019effectif r\u00e9el devra \u00eatre suffisant pour garantir en tout temps l\u2019effectif r\u00e9glementaire (nouvel art. 1 OOrgA, \u00e9tat au 1er juin 2026).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019efforce \u00e9galement de prendre des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer les effectifs de la protection civile. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) et la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s \u00e0 ces fins.
Le renforcement des effectifs de la protection civile ne doit et ne peut toutefois pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 aux d\u00e9pens de l\u2019arm\u00e9e, car ces deux instruments de politique de s\u00e9curit\u00e9 sont compl\u00e9mentaires. \u00c0 plus long terme, le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me de l\u2019obligation de servir et l\u2019introduction d\u2019une obligation de servir dans la s\u00e9curit\u00e9 devraient conduire \u00e0 une augmentation des effectifs et assurer ainsi les capacit\u00e9s indispensables de la protection civile. Pour pouvoir introduire cette obligation de servir dans la s\u00e9curit\u00e9, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9viser la Constitution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.