Selon le Climate Social Science Network (CSSN), l\u2019obstruction climatique d\u00e9signe les pratiques, discours ou omissions qui visent \u00e0 ralentir, affaiblir ou \u00e9viter les mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre ou \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9silience face aux impacts du r\u00e9chauffement. En Europe, le rapport sur l\u2019obstruction climatique du CSSN r\u00e9pertorie les strat\u00e9gies utilis\u00e9es par des acteurs industriels, politiques et m\u00e9diatiques afin de bloquer l\u2019action gouvernementale en d\u00e9tournant l\u2019attention du public sur les causes du r\u00e9chauffement et l\u2019ampleur de ses impacts et en attaquant les scientifiques eux-m\u00eames. Il est donc n\u00e9cessaire de lutter contre la d\u00e9sinformation et d\u2019am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 des informations climatiques, notamment en exposant les sources et strat\u00e9gies de la d\u00e9sinformation climatique.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1) L\u2019art. 16 de la Constitution (RS 101) garantit la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 d\u2019information. Il dispose que toute personne a le droit de former, d\u2019exprimer et de r\u00e9pandre librement son opinion. En outre, toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources g\u00e9n\u00e9ralement accessibles et de les diffuser. Dans le cadre de ses travaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019appuie sur des bases scientifiques \u00e9tay\u00e9es et consid\u00e8re la libert\u00e9 d\u2019opinion comme un principe d\u00e9mocratique fondamental du syst\u00e8me politique suisse.
2 et 3) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne recueille pas de donn\u00e9es pouvant servir \u00e0 identifier des cas d\u2019obstruction climatique. Il ne per\u00e7oit toutefois aucun indice de l\u2019existence d\u2019activit\u00e9s coordonn\u00e9es de d\u00e9sinformation syst\u00e9matique \u00e0 l\u2019encontre de la protection du climat.
4) Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lors des votations f\u00e9d\u00e9rales en question, le d\u00e9bat politique s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 dans le respect des droits constitutionnels.
5-7) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019engage aux niveaux national et international en faveur de l\u2019information factuelle du public, notamment par une communication transparente, un soutien \u00e0 la recherche climatique et une coop\u00e9ration internationale. Les bases l\u00e9gales existantes, par exemple dans le domaine de la concurrence d\u00e9loyale, offrent des moyens de lutter contre les informations trompeuses. Sur le plan international, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9fend une politique climatique reposant sur des faits, notamment dans le cadre des processus multilat\u00e9raux. Il ne formule toutefois pas de jugement politique g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019encontre d\u2019acteurs ou de notions sp\u00e9cifiques telles que l\u2019\u00ab obstruction climatique \u00bb.
8) Non, de l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication n\u2019exerce aucune forme d\u2019obstruction climatique. La publication des rapports cit\u00e9s s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e selon des crit\u00e8res objectifs et administratifs.
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