Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour limiter davantage l\u2019acc\u00e8s des nouveaux conducteurs aux v\u00e9hicules \u00e0 moteur puissants gr\u00e2ce \u00e0 des formules de location ou de leasing. L\u2019objectif est de r\u00e9duire les infractions graves \u00e0 la circulation routi\u00e8re et les accidents impliquant des v\u00e9hicules puissants. Il convient :
1. d\u2019instaurer un \u00e2ge minimal (par ex. 25 ans) ou une dur\u00e9e minimale de d\u00e9tention du permis de conduire (par ex. trois ans) pour pouvoir louer ou prendre en leasing un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 d\u2019un moteur particuli\u00e8rement puissant ou pr\u00e9sentant un rapport puissance-poids \u00e9lev\u00e9 ;
2. de fixer un seuil de puissance ou de rapport puissance-poids \u00e0 partir duquel les contrats de location ou de leasing doivent \u00eatre soumis \u00e0 des conditions suppl\u00e9mentaires ;
3. d\u2019instaurer des obligations de diligence claires pour les agences de location de voitures et les soci\u00e9t\u00e9s de leasing, notamment en ce qui concerne les contr\u00f4les de l\u2019\u00e2ge et du permis de conduire.
","ReasonText":"Les statistiques indiquent que les jeunes conducteurs commettent plus fr\u00e9quemment des infractions graves \u00e0 la circulation routi\u00e8re, notamment des exc\u00e8s de vitesse tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s et des man\u0153uvres particuli\u00e8rement dangereuses. Les analyses d\u2019accidents montrent que des facteurs tels que le manque d\u2019exp\u00e9rience au volant, la trop grande confiance en soi et la vitesse excessive jouent un r\u00f4le majeur chez les jeunes conducteurs. On constate par ailleurs que les infractions pour exc\u00e8s de vitesse ou les accidents graves impliquent souvent des v\u00e9hicules puissants qui ont \u00e9t\u00e9 lou\u00e9s, pris en leasing ou emprunt\u00e9s.
L\u2019acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 des v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d\u2019un moteur tr\u00e8s puissant gr\u00e2ce \u00e0 des formules de financement ou de location flexibles peut contribuer \u00e0 ce que m\u00eame des personnes ayant peu d\u2019exp\u00e9rience de la conduite prennent le volant de v\u00e9hicules tr\u00e8s puissants. Cet \u00e9tat de fait augmente le risque d\u2019accidents graves. Plusieurs pays europ\u00e9ens ont donc mis en place des restrictions sp\u00e9cifiques pour les conducteurs d\u00e9butants ou les jeunes conducteurs, notamment en ce qui concerne la puissance des v\u00e9hicules. Certaines agences de location de voitures appliquent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 des restrictions internes li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e2ge ou \u00e0 la puissance des v\u00e9hicules.
La pr\u00e9sente motion vise une approche cibl\u00e9e et proportionn\u00e9e : il ne s\u2019agit pas de restreindre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de v\u00e9hicules, mais d\u2019emp\u00eacher les personnes ayant peu d\u2019exp\u00e9rience de la conduite de prendre le volant de v\u00e9hicules particuli\u00e8rement puissants gr\u00e2ce \u00e0 des formules de location ou de leasing. Cette solution permettra de s\u2019attaquer \u00e0 des risques sp\u00e9cifiques sans imposer des contraintes inutiles \u00e0 la majorit\u00e9 des usagers de la route qui adoptent un comportement responsable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les accidents caus\u00e9s par les nouveaux conducteurs sont dus essentiellement \u00e0 l\u2019inattention et \u00e0 la distraction, \u00e0 une vitesse excessive ou inadapt\u00e9e et \u00e0 la consommation d\u2019alcool. Le manque d\u2019exp\u00e9rience et un go\u00fbt accru pour le risque peuvent constituer des dangers suppl\u00e9mentaires. La puissance des v\u00e9hicules ne joue par contre qu\u2019un r\u00f4le mineur dans les accidents de voiture provoqu\u00e9s par les conducteurs en question.
Comme expliqu\u00e9 dans l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant l\u2019interpellation 25.4308 Suter \u00ab Limitation de la puissance des v\u00e9hicules pour les nouveaux conducteurs. N\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir et mod\u00e8les possibles, la moiti\u00e9 des voitures de tourisme immatricul\u00e9es en Suisse affichait une puissance de 110 kW ou plus entre 2022 et 2024, contre 103 kW ou plus en 2020. Entre 2020 et 2024, les conducteurs de voitures de tourisme immatricul\u00e9es en Suisse ont caus\u00e9 6782 accidents graves (victimes gri\u00e8vement bless\u00e9es ou tu\u00e9es). Parmi les v\u00e9hicules impliqu\u00e9s, 43 % pr\u00e9sentaient une puissance \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 110 kW. Par ailleurs, durant la m\u00eame p\u00e9riode, les conducteurs \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 24 ans, titulaires d\u2019un permis de conduire \u00e0 l\u2019essai et au volant d\u2019une voiture de tourisme d\u2019une puissance de 110 kW ou plus ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de 4 % de ces accidents.
L\u2019instauration d\u2019un \u00e2ge minimal ou d\u2019une dur\u00e9e minimale de d\u00e9tention du permis de conduire pour la location ou le leasing de v\u00e9hicules puissants entraverait l\u2019acc\u00e8s des jeunes conducteurs \u00e0 des v\u00e9hicules familiaux, en particulier dans le contexte de l\u2019essor de la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique, et restreindrait leur pratique de la conduite.
En outre, la plupart des loueurs de voitures r\u00e9glementent d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re restrictive l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leurs v\u00e9hicules puissants pour les jeunes conducteurs, en fixant par exemple des seuils d\u2019\u00e2ge ou des franchises \u00e9lev\u00e9es. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l\u2019introduction d\u2019un \u00e2ge minimal ou d\u2019une dur\u00e9e minimale de d\u00e9tention du permis de conduire pour la location ou le leasing de v\u00e9hicules puissants ne constitue pas une mesure efficace pour am\u00e9liorer encore la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et r\u00e9duire le nombre d\u2019accidents.