Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
L\u2019article 59b LAMal, relatif aux projets pilotes, est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2023. Le Parlement souhaitait ainsi dynamiser la LAMal et tester, dans un premier temps, les r\u00e9formes et les innovations dans le cadre de projets pilotes, afin de pouvoir ensuite d\u00e9cider, sur la base des donn\u00e9es recueillies, si une r\u00e9forme serait pertinente ou non.
Plus de trois ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur, il semble qu\u2019aucun projet pilote de ce type n\u2019ait encore \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 ni lanc\u00e9.
D\u2019une part, la formulation de la disposition n\u2019autorise qu\u2019un nombre limit\u00e9 de domaines pour les projets. Toutefois, l\u2019al. 3 pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse \u00e9galement autoriser, par voie d\u2019ordonnance, la mise en place de projets pilotes dans d\u2019autres domaines. D\u2019autre part, les crit\u00e8res d\u2019autorisation des projets pilotes manquent de clart\u00e9.
Enfin, dans le cadre de la r\u00e9alisation par voie d\u2019ordonnance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inscrit, \u00e0 l\u2019art. 77m de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie, que les frais du projet pilote et des \u00e9valuations, de m\u00eame que les d\u00e9penses administratives li\u00e9es au retour \u00e0 la situation ant\u00e9rieure \u00e0 la mise en \u0153uvre, sont \u00e0 la charge des titulaires de l\u2019autorisation. Cette prise en charge int\u00e9grale des co\u00fbts n\u2019est pas pr\u00e9vue par la loi et a un effet dissuasif, dans la mesure o\u00f9 des id\u00e9es cr\u00e9atives \u00e9chouent face \u00e0 une obligation uniforme de prise en charge des co\u00fbts.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Depuis le 1er janvier 2023 et l\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions relatives aux projets pilotes, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a re\u00e7u deux demandes d\u2019autorisation pour un projet pilote au sens de l\u2019art. 59b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). L\u2019une des demandes ne respectant pas les conditions fix\u00e9es dans la loi, l\u2019OFSP n\u2019a pas pu l\u2019autoriser. L\u2019autre a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e par le requ\u00e9rant.
3. et 4. En raison du faible nombre de demandes re\u00e7ues, l\u2019OFSP a men\u00e9 un sondage aupr\u00e8s des acteurs de la sant\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2024 afin d\u2019identifier les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de projets pilotes. Plus de 75 % des acteurs ont indiqu\u00e9 ne pas avoir l\u2019intention de d\u00e9poser une demande. Parmi les raisons invoqu\u00e9es figuraient le risque que le projet n\u2019aboutisse pas, la charge administrative que repr\u00e9sente la proc\u00e9dure d\u2019autorisation, le cadre juridique \u00e9troit et leurs ressources humaines et financi\u00e8res limit\u00e9es. Ils ont aussi indiqu\u00e9 que la mise en \u0153uvre de certains projets pilotes s\u2019inscrivait d\u00e9j\u00e0 dans un autre cadre ou qu\u2019ils avaient abandonn\u00e9 l\u2019id\u00e9e du projet d\u00e8s la phase d\u2019\u00e9laboration.
Sur la base des retours et des propositions re\u00e7ues, l\u2019OFSP a identifi\u00e9 des mesures pertinentes et examin\u00e9 leur faisabilit\u00e9. En r\u00e9ponse aux questions et aux inqui\u00e9tudes soulev\u00e9es par les acteurs de la sant\u00e9, il poursuivra les mesures d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es visant \u00e0 promouvoir les projets pilotes, par exemple la possibilit\u00e9 d\u2019un examen pr\u00e9liminaire de l\u2019id\u00e9e d\u2019un projet et d\u2019un \u00e9change pr\u00e9coce avec l\u2019OFSP, la mise \u00e0 disposition d\u2019un formulaire de demande, ou la mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re de la FAQ sur son site Internet.
5. L\u2019id\u00e9e qui sous-tend le dispositif des projets pilotes est de tester de nouveaux projets innovants visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts et d\u00e9passant le cadre de la LAMal. Cela n'est possible que dans les domaines mentionn\u00e9s dans la LAMal (art. 59b, al. 2, LAMal). L\u2019art. 59b, al. 3, LAMal d\u00e9l\u00e8gue au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de pr\u00e9voir des projets pilotes dans d\u2019autres domaines, pour autant qu\u2019ils ne d\u00e9rogent pas \u00e0 la loi. Il n\u2019est donc pas possible d\u2019\u00e9tendre le champ d\u2019application actuel de la LAMal par voie d\u2019ordonnance.
6. Pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse soutenir financi\u00e8rement de tels projets, une base l\u00e9gale formelle doit le pr\u00e9voir. Une telle possibilit\u00e9 devrait donc \u00eatre inscrite au niveau de la loi. Lors des discussions parlementaires relatives \u00e0 l\u2019introduction des dispositions sur les projets pilotes, le Parlement a toutefois renonc\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir une telle possibilit\u00e9, raison pour laquelle elle ne peut pas \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e au niveau de l\u2019ordonnance.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1778025600000)\/","SubmittedBy":"Rumy Farah","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1778072814543)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1782209853940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1773964800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5212,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}