Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er un registre central public des b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions f\u00e9d\u00e9rales. Ce registre sera con\u00e7u pour compl\u00e9ter la banque de donn\u00e9es sur les subventions et sa tenue sera confi\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ou au Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances. Il indiquera au minimum le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou son type, la nature et l\u2019objet de la subvention, le montant annuel vers\u00e9 et l\u2019office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent et utilisera les donn\u00e9es dont disposent les offices f\u00e9d\u00e9raux.
Les restrictions dict\u00e9es par la protection des donn\u00e9es et par la s\u00e9curit\u00e9 seront r\u00e9serv\u00e9es.
Les subventions f\u00e9d\u00e9rales, qui avoisinent 50 milliards de francs par an, rev\u00eatent une importance financi\u00e8re et politique consid\u00e9rable. La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose bien d\u2019une banque de donn\u00e9es sur les subventions, mais celle-ci n\u2019indique les versements que sous une forme agr\u00e9g\u00e9e et manque de transparence quant aux v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires. Or la plupart des donn\u00e9es concernant les plus de 20 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires initiaux individuels sont d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9es dans les diff\u00e9rents offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s, mais elles sont dispers\u00e9es et accessibles uniquement sur demande. Il est donc tr\u00e8s difficile de les analyser pour appr\u00e9cier l\u2019efficacit\u00e9, la pertinence et les effets d\u2019aubaine du syst\u00e8me. Un registre central et public des b\u00e9n\u00e9ficiaires facilitera l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es. Il int\u00e9grera en priorit\u00e9 les donn\u00e9es existantes, pour \u00e9viter aux b\u00e9n\u00e9ficiaires une charge administrative suppl\u00e9mentaire. Il permettra de mieux satisfaire \u00e0 l\u2019obligation d\u00e9mocratique de rendre des comptes au Parlement, aux m\u00e9dias et aux citoyens, et d\u2019\u00e9valuer plus facilement, en s\u2019appuyant sur des faits, l\u2019efficacit\u00e9 des diff\u00e9rentes subventions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage globalement l\u2019avis \u00e9mis par l\u2019auteure de la motion. La banque de donn\u00e9es des subventions publi\u00e9e chaque ann\u00e9e avec le compte d\u2019\u00c9tat indique d\u00e9j\u00e0, pour chaque subvention, l\u2019office f\u00e9d\u00e9ral ou le d\u00e9partement comp\u00e9tent, la base l\u00e9gale concern\u00e9e, le montant du cr\u00e9dit et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les b\u00e9n\u00e9ficiaires finaux et les prestations subventionn\u00e9es.
Des questions se posent encore quant \u00e0 la faisabilit\u00e9 technique et juridique d\u2019un registre suppl\u00e9mentaire contenant des informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires initiaux des diff\u00e9rentes subventions ainsi qu\u2019aux co\u00fbts qui y sont li\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d\u2019examiner ces questions en d\u00e9tail dans le cadre des travaux relatifs au postulat 24.3927 \u00ab Octroi des subventions. Am\u00e9liorer la pratique en la mati\u00e8re \u00bb. Un registre ne verra le jour que lorsque la faisabilit\u00e9 technique, juridique et financi\u00e8re sera garantie.