Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l\u2019Agenda Soins de base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquera s\u2019il y a des pathologies pour lesquelles l\u2019acc\u00e8s direct \u00e0 certaines prestations fournies par des professionnels de la sant\u00e9 permettrait de r\u00e9duire les co\u00fbts dans la LAMal tout en maintenant la qualit\u00e9 des soins. \u00c0 cette fin, des \u00e9tudes scientifiques men\u00e9es en Suisse et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ainsi que les exp\u00e9riences acquises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger concernant l\u2019efficacit\u00e9, l\u2019ad\u00e9quation et la rentabilit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s direct seront examin\u00e9es et \u00e9valu\u00e9es. Les associations repr\u00e9sentant les professionnels concern\u00e9s seront consult\u00e9es dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration du rapport.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation St\u00f6ckli \u00ab Acc\u00e8s direct \u00e0 la physioth\u00e9rapie et r\u00e9duction des co\u00fbts de la sant\u00e9 \u00bb (22.4369), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit que la LAMal repose sur le \u00ab monopole des m\u00e9decins en mati\u00e8re de diagnostic et de prescription \u00bb. Il estime qu\u2019il n\u2019est pas appropri\u00e9 d\u2019\u00e9largir le cercle des fournisseurs de prestations pour lesquelles les patients disposent d\u2019un acc\u00e8s direct, car cela pourrait entra\u00eener des surco\u00fbts consid\u00e9rables sans b\u00e9n\u00e9fice sur le plan de la sant\u00e9.
Entre-temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu\u2019il fallait encourager la collaboration interprofessionnelle, celle-ci pouvant notamment contribuer \u00e0 pallier la p\u00e9nurie de m\u00e9decins. L\u2019objectif de l\u2019Agenda Soins de base est de mettre \u00e0 profit les comp\u00e9tences des professionnels de mani\u00e8re cibl\u00e9e et d\u2019am\u00e9liorer la collaboration interprofessionnelle. La question de l\u2019acc\u00e8s direct \u00e0 certaines prestations doit \u00eatre trait\u00e9e dans le cadre du champ d\u2019action A1.3 de l\u2019Agenda.
En ce qui concerne les douleurs dorsales et aux genoux, les troubles psychiques et les troubles alimentaires, ainsi que certaines prestations de soins, la question se pose de savoir si une consultation pr\u00e9alable aupr\u00e8s des m\u00e9decins de premier recours est n\u00e9cessaire ou si elle conduit \u00e0 une surconsommation de soins. Si l\u2019acc\u00e8s direct s\u2019av\u00e8re plus efficace et moins co\u00fbteux, le \u00ab monopole des m\u00e9decins en mati\u00e8re de diagnostic et de prescription \u00bb va \u00e0 l\u2019encontre du principe d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 32 de la LAMal.
S\u2019agissant de l\u2019acc\u00e8s direct, il convient d\u2019examiner les professions de sant\u00e9 vis\u00e9es par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions de la sant\u00e9.
Le pr\u00e9sent postulat met l\u2019accent sur la capacit\u00e9 des titulaires d\u2019un bachelor ou d\u2019un master \u00e0 fournir eux-m\u00eames certaines prestations. Les travaux d\u00e9j\u00e0 en cours, tels que la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative sur les soins infirmiers, ne doivent pas \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans le postulat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 maintes fois sur la question de l\u2019acc\u00e8s direct \u00e0 certaines prestations, comme, notamment, la physioth\u00e9rapie (Postulat Carobbio Guscetti 12.3574 \u00ab Acc\u00e8s direct \u00e0 la physioth\u00e9rapie \u00bb, Interpellation Fournier 13.4110 \u00ab Tarif de physioth\u00e9rapie. Est-ce la fin de la physioth\u00e9rapie ind\u00e9pendante? \u00bb, Interpellation Grossen 16.3201 \u00ab Acc\u00e8s direct aux prestations de physioth\u00e9rapie \u00bb, Interpellation St\u00f6ckli 22.4369 \u00ab Acc\u00e8s direct \u00e0 la physioth\u00e9rapie et r\u00e9duction des co\u00fbts de la sant\u00e9 \u00bb).
Le passage, en premier lieu, par un m\u00e9decin, qui pourra prescrire les th\u00e9rapies n\u00e9cessaires, tel qu\u2019il est pr\u00e9vu dans le syst\u00e8me de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) vise toujours \u00e0 garantir une prise en charge efficace, ad\u00e9quate et \u00e9conomique des patients. En effet, un m\u00e9decin, du fait de sa formation, est en principe \u00e0 m\u00eame de d\u00e9celer rapidement des probl\u00e8mes de sant\u00e9 latents dont la prise en charge tardive pourrait engendrer des complications ainsi que des surco\u00fbts pouvant se r\u00e9v\u00e9ler importants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage toutefois l\u2019avis que d\u2019importants efforts doivent \u00eatre poursuivis dans l\u2019am\u00e9lioration de la collaboration entre les professionnels de la sant\u00e9 et leur mise en r\u00e9seau. En effet, la voie de la coordination et de la mise en r\u00e9seau peut permettre d\u2019envisager un acc\u00e8s simplifi\u00e9 \u00e0 certaines prestations lors de maladies chroniques stabilis\u00e9es par exemple. Sans coordination, un acc\u00e8s direct \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre des professionnels de sant\u00e9 comportera toujours un risque d\u2019augmentation des co\u00fbts de la sant\u00e9, notamment, par la multiplication des actes ainsi que le risque d\u2019une diminution de la qualit\u00e9 des soins.
L\u2019Agenda Soins de base poursuit d\u00e9j\u00e0 les buts \u00e9voqu\u00e9s dans le pr\u00e9sent postulat. Ainsi les possibilit\u00e9s de collaboration entre les divers professionnels de sant\u00e9 sont actuellement \u00e9valu\u00e9es, comme aussi les possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement des diff\u00e9rents profils professionnels. En outre, dans le cadre de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative sur les soins infirmiers, il est pr\u00e9vu de r\u00e9glementer la formation et l'exercice de la profession des infirmi\u00e8res et infirmiers sp\u00e9cialis\u00e9s (IPA) (la d\u00e9lib\u00e9ration parlementaire relative \u00e0 l\u2019objet 25.054 \u00ab Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions de la sant\u00e9 \u00bb est en cours). Le postulat Streiff 19.4278 \u00ab Mettre en place de nouveaux mod\u00e8les de soins pour combler les lacunes de la couverture m\u00e9dicale \u00bb a, quant \u00e0 lui, charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019examiner si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comment les prestations des infirmiers en pratique avanc\u00e9e (IPA ; en anglais Advanced Practice Nurses [APN]) pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans la LAMal \u2013 les travaux correspondants sont en cours.
En ce qui concerne le fonctionnement des syst\u00e8mes hors de nos fronti\u00e8res, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de pr\u00e9ciser que les \u00c9tats \u00e9trangers connaissent souvent des syst\u00e8mes \u00e9tatiques ou avec un contr\u00f4le central fort ou encore dot\u00e9s d\u2019un budget global. Aux Pays-Bas, par exemple, l\u2019assurance de base rembourse les prestations de physioth\u00e9rapie sans prescription m\u00e9dicale, toutefois seulement en cas de maladie chronique. De plus, les assur\u00e9s doivent payer eux-m\u00eames les dix premi\u00e8res s\u00e9ances.