Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner comment devrait \u00eatre con\u00e7ue une infrastructure nationale de donn\u00e9es sur la location de logements de courte dur\u00e9e via des plateformes telles qu\u2019Airbnb. Le rapport mettra l\u2019accent sur la collecte de donn\u00e9es concernant l\u2019offre et l\u2019utilisation des logements concern\u00e9s, ainsi que sur les moyens qui permettraient de contr\u00f4ler l\u2019utilisation effective de ces logements. Il tiendra compte de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes et, dans la mesure du possible, proposera des solutions communes et des synergies avec les bases de donn\u00e9es existantes, telles que le Registre f\u00e9d\u00e9ral des b\u00e2timents et des logements.
","ReasonText":"La location de courte dur\u00e9e via des plateformes telles qu\u2019Airbnb ne cesse de prendre de l\u2019ampleur, y compris en Suisse. Les villes ne sont pas seules concern\u00e9es, puisque le ph\u00e9nom\u00e8ne affecte de plus en plus les communes touristiques, et m\u00eame les communes rurales en dehors des sentiers battus. Ce type de location pose probl\u00e8me lorsqu\u2019il soustrait durablement des logements au march\u00e9 et aggrave la p\u00e9nurie. La population locale peine alors \u00e0 trouver un logement abordable, tout comme les personnes cherchant \u00e0 habiter \u00e0 proximit\u00e9 de leur lieu de travail (par exemple dans les secteurs du tourisme et de la sant\u00e9), ce qui ne fait qu\u2019accentuer la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e. Cette \u00e9volution place donc de nombreuses localit\u00e9s devant des probl\u00e8mes et des d\u00e9fis majeurs.
Plusieurs communes et cantons ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9dict\u00e9 des dispositions sur la location de courte dur\u00e9e, tandis que de nombreux autres se penchent actuellement sur la question. Les solutions mises en \u0153uvre sont tr\u00e8s vari\u00e9es : elles vont de la r\u00e8gle des 90 jours \u00e0 des mesures d\u2019am\u00e9nagement du territoire, telles que la fixation d\u2019un quota de r\u00e9sidences principales, voire l\u2019interdiction totale de la location de courte dur\u00e9e dans certaines zones.
Toutes ces mesures se heurtent cependant sans cesse au m\u00eame obstacle : personne ne dispose de donn\u00e9es fiables sur la location de courte dur\u00e9e, ce qui complique consid\u00e9rablement les contr\u00f4les. Ceux-ci s\u2019effectuent souvent au prix d\u2019un travail fastidieux consistant \u00e0 passer au crible les offres en ligne pour les recouper avec l\u2019utilisation effective des logements, ainsi qu\u2019\u00e0 effectuer des contr\u00f4les sur place. Chaque commune et chaque canton tentant de mettre en place son propre syst\u00e8me, il en r\u00e9sulte un volume de travail colossal qui semble inconcevable \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de pr\u00e9senter les grandes lignes d\u2019un syst\u00e8me destin\u00e9 \u00e0 pallier cette lacune.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 son avis sur la question dans sa prise de position concernant la motion 24.4165 \u00ab Locations de courte dur\u00e9e. Ne pas aggraver la p\u00e9nurie de logements \u00bb, qui vise une collecte de donn\u00e9es sur les locations de courte dur\u00e9e. En particulier, la Conf\u00e9d\u00e9ration fournit d\u00e9j\u00e0 des statistiques relatives aux plateformes de locations de courte dur\u00e9e. Des statistiques exp\u00e9rimentales portant sur les h\u00e9bergements propos\u00e9s via les plateformes de r\u00e9servation ont ainsi \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es pour la premi\u00e8re fois en ao\u00fbt 2024, puis ont \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9es en ao\u00fbt 2025 (https://www.experimental.bfs.admin.ch/expstat/fr/home/projets/plateformes-reservation.html).
Les probl\u00e9matiques relatives aux plateformes de r\u00e9servation en ligne rel\u00e8vent principalement de la comp\u00e9tence des cantons, des villes et des communes. Au vu des profondes diff\u00e9rences r\u00e9gionales, tant en ce qui concerne la situation sur le march\u00e9 du logement que l\u2019importance des locations de courte dur\u00e9e, il appara\u00eet judicieux que les communes et les cantons se procurent eux-m\u00eames les donn\u00e9es dont ils ont besoin, comme c\u2019est le cas notamment dans les cantons du Valais (https://data.tourobs.ch/#/offer/str) et de Vaud (https://insideairbnb.com/vaud/).
Conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9 et au vu de la situation des finances f\u00e9d\u00e9rales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9velopper une infrastructure nationale de donn\u00e9es pour la location de courte dur\u00e9e et, par cons\u00e9quent, il propose \u00e9galement de renoncer \u00e0 un concept dans ce domaine.