Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l'ordonnance sur la signalisation routi\u00e8re de sorte \u00e0 donner une base l\u00e9gale aux marquages pour la circulation mixte sur les chauss\u00e9es \u00e9troites o\u00f9 il n'est pas possible d'am\u00e9nager des pistes ou des bandes cyclables et \u00e0 les r\u00e9glementer de fa\u00e7on uniforme. L'objectif est d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 et l'orientation des cyclistes dans la circulation mixte sans cr\u00e9er de nouvelles voies cyclables ni instaurer de droits ou d'obligations suppl\u00e9mentaires.
","ReasonText":"Avec l'adoption de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les pistes cyclables, la promotion du trafic cycliste a \u00e9t\u00e9 inscrite comme objectif national. Depuis le 1er janvier 2023, les cantons et les communes sont tenus de planifier d'ici \u00e0 2027 des r\u00e9seaux de voies cyclables interconnect\u00e9s et continus, tant pour les d\u00e9placements quotidiens que pour les loisirs, et de les mettre en \u0153uvre d'ici \u00e0 2042. Toutefois, les chauss\u00e9es des centres-villes sont souvent trop \u00e9troites pour permettre d\u2019am\u00e9nager des pistes ou des bandes cyclables. Les exp\u00e9riences men\u00e9es dans d\u2019autres pays montrent que les marquages pour la circulation mixte, c'est-\u00e0-dire des marquages compos\u00e9s d'un pictogramme repr\u00e9sentant un v\u00e9lo et d'une fl\u00e8che directionnelle, contribuent \u00e0 am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 des cyclistes et la signalisation routi\u00e8re et \u00e0 r\u00e9duire le risque de conflits avec les v\u00e9hicules motoris\u00e9s. Le long des parcs de stationnement ou en cas d\u2019obstacles d\u2019un autre type, les voies de circulation mixtes permettent de signaler aux cyclistes les distances lat\u00e9rales recommand\u00e9es, ce qui accro\u00eet la s\u00e9curit\u00e9 et apporte davantage de clart\u00e9 quant aux comportements \u00e0 adopter.
Le projet de recherche trinational Radbest (pour \u00ab Radverkehrsf\u00fchrung bei beengten Strassenverh\u00e4ltnissen \u00bb) conclut que des solutions de remplacement telles que des marquages ais\u00e9ment reconnaissables, combin\u00e9s \u00e0 d\u2019autres mesures, contribuent nettement \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des cyclistes sur les chauss\u00e9es trop \u00e9troites pour permettre d\u2019am\u00e9nager des bandes cyclables. En modifiant l'ordonnance sur la signalisation routi\u00e8re, il serait possible de mettre en \u0153uvre \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale ces recommandations fond\u00e9es sur des donn\u00e9es scientifiques et de mettre \u00e0 la disposition des cantons et des communes des normes \u00e9tay\u00e9es par le droit.
Les marquages pour la circulation mixte servent exclusivement \u00e0 am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 et l'orientation des cyclistes ; ils ne n\u00e9cessitent pas de nouvelles voies cyclables, ne cr\u00e9ent aucuns droits ni obligations suppl\u00e9mentaires et interviennent uiquement sur les chauss\u00e9es trop \u00e9troites pour que des bandes cyclables puissent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es. Leur introduction permettrait de structurer plus clairement le trafic mixte, d\u2019accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 dans le trafic et d\u2019optimiser l\u2019utilisation de l\u2019infrastructure routi\u00e8re existante.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les marques de voie partag\u00e9e, aussi appel\u00e9es sharrows, peuvent am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des cyclistes l\u00e0 o\u00f9 les risques sont accrus, notamment aux abords des passages \u00e9troits dangereux ou \u00e0 proximit\u00e9 des cases de stationnement afin d\u2019\u00e9viter des accidents r\u00e9sultant d\u2019un coup de porti\u00e8re (cyclistes percut\u00e9s par un automobiliste ouvrant sa porti\u00e8re). Par contre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se montre sceptique quant \u00e0 une utilisation au del\u00e0 du cadre pr\u00e9cit\u00e9, notamment en ce qui concerne la mise en place syst\u00e9matique d\u2019un marquage mat\u00e9rialisant la voie destin\u00e9e aux cyclistes sur les chauss\u00e9es \u00e9troites, comme le r\u00e9clame la motionnaire. Les symboles repr\u00e9sentant un cycle doivent \u00eatre appos\u00e9s uniquement aux endroits o\u00f9 le danger potentiel \u00e9lev\u00e9 n\u00e9cessite une attention particuli\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re donc sur le fond que les r\u00e8gles applicables aux conducteurs de v\u00e9hicules automobiles et de cycles en trafic mixte sont suffisantes, y compris sur les chauss\u00e9es \u00e9troites o\u00f9 le marquage d\u2019une bande cyclable est impossible.
L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des routes, qui est comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, examine actuellement dans le cadre d\u2019un projet l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019inscrire la marque \u00ab sharrow \u00bb dans le droit de la circulation routi\u00e8re et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sous quelles conditions.