Les produits phytosanitaires contenant du chlorothalonil ont \u00e9t\u00e9 largement utilis\u00e9s dans l\u2019agriculture suisse \u00e0 partir des ann\u00e9es 1970. L\u2019homologation de ces pesticides a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e au 1er janvier 2020, un effet nocif pour la sant\u00e9 de leurs produits de d\u00e9gradation ne pouvant \u00eatre exclu (ils sont soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019\u00eatre canc\u00e9rig\u00e8nes).
Syngenta a form\u00e9 un recours contre cette interdiction, qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. L\u2019OSAV a par la suite publi\u00e9 la directive 2024/1, qui oblige les distributeurs concern\u00e9s \u00e0 prendre des mesures pour ramener la concentration des m\u00e9tabolites du chlorothalonil dans leur eau potable en dessous d\u2019une valeur maximale de 0,1 \u00b5g/l. Une deuxi\u00e8me affaire concernant le chlorothalonil est en instance devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral depuis des ann\u00e9es.
Six ans apr\u00e8s le retrait de l\u2019homologation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Dans l\u2019eau potable de la commune bernoise de Worben, la concentration en m\u00e9tabolites du chlorothalonil d\u00e9passe toujours d\u2019environ 20 fois la valeur maximale autoris\u00e9e. Elle n\u2019a pratiquement pas chang\u00e9 depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019interdiction. Il semble que cette situation soit le lot des communes situ\u00e9es dans les r\u00e9gions agricoles. Dans quelles communes ou r\u00e9gions de Suisse les valeurs maximales de chlorothalonil sont-elles d\u00e9pass\u00e9es, et de combien ? Si la Conf\u00e9d\u00e9ration, en tant qu\u2019autorit\u00e9 de surveillance, l\u2019ignore, comment se fait-ce ?
2. Qui rassemble ces informations et comment la population est-elle inform\u00e9e de mani\u00e8re transparente de la situation g\u00e9n\u00e9rale et de son \u00e9volution ? Si ce n\u2019est pas le cas, pourquoi ?
3. Il y a quatre ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu \u00e0 la question 21.8187 que, pour d\u00e9terminer si la concentration des m\u00e9tabolites du chlorothalonil dans les eaux souterraines avait diminu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale, il fallait disposer de donn\u00e9es sur plusieurs ann\u00e9es. Dispose-t-il de ces donn\u00e9es aujourd\u2019hui ? Si non, pourquoi, et quand pourra-t-il donner une r\u00e9ponse ?
4. En tant que fabricant et recourant, Syngenta a manifestement tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que le chlorothalonil continue d\u2019\u00eatre commercialis\u00e9 en Suisse, comme c\u2019est le cas depuis une bonne cinquantaine d\u2019ann\u00e9es. Sans la commercialisation de cette substance active par Syngenta, le probl\u00e8me de ses m\u00e9tabolites dans les eaux souterraines et l\u2019eau potable ne se poserait pas, et sans le recours form\u00e9 par le groupe, le probl\u00e8me aurait pu \u00eatre trait\u00e9 plus rapidement. Que cela signifie-t-il au regard de l\u2019application du principe du pollueur-payeur ?
5. Quand, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rendra-t-il sa d\u00e9cision et quelle est la raison de la lenteur de la proc\u00e9dure ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance du fait que, dans plusieurs r\u00e9gions de Suisse, la valeur maximale de 0,1 \u00b5g/l applicable aux m\u00e9tabolites de chlorothalonil continue d\u2019\u00eatre d\u00e9pass\u00e9e. C\u2019est pour cette raison que l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) a \u00e9dict\u00e9 la directive 2024/1 mentionn\u00e9e par l\u2019auteure de l\u2019interpellation (www.osav.admin.ch > Aliments et nutrition > Bases l\u00e9gales et documents d\u2019application > Documents d\u2019application > Directives). L\u2019ex\u00e9cution et la surveillance de la distribution d\u2019eau potable incombent aux cantons. Tous les trois ans, en application du Protocole sur l\u2019eau et la sant\u00e9 \u00e0 la Convention de 1992 sur la protection et l\u2019utilisation des cours d\u2019eau transfronti\u00e8res et des lacs internationaux (RS 0.814.201), la Conf\u00e9d\u00e9ration publie un rapport de situation sur la qualit\u00e9 de l\u2019eau potable en Suisse et la pr\u00e9sence de m\u00e9tabolites de produits phytosanitaires dans cette eau. Ce rapport est \u00e9labor\u00e9 sur la base des donn\u00e9es fournies par les cantons (www.osav.admin.ch > Aliments et nutrition > Publications > Statistiques et rapports sur la s\u00e9curit\u00e9 des aliments > Protocole Eau et sant\u00e9 > Rapport de situation 2022-2024 : mise en \u0153uvre du Protocole Eau et Sant\u00e9 en Suisse [en anglais]). Au cours de la p\u00e9riode 2022-2024, on a constat\u00e9 que le d\u00e9passement de la valeur maximale variait de 0,25 \u00e0 31 % selon le m\u00e9tabolite de chlorothalonil.
2. En vertu de l\u2019art. 5 de l\u2019ordonnance sur l\u2019eau potable et l\u2019eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD ; RS 817.022.11), les distributeurs d\u2019eau potable sont tenus de fournir \u00e0 leurs utilisatrices et utilisateurs, au moins une fois par an, des informations exhaustives sur la qualit\u00e9 de cette eau. Avec la directive 2024/1, les autorit\u00e9s cantonales d\u2019ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires sont tenues d\u2019imposer aux distributeurs une obligation suppl\u00e9mentaire d\u2019informer leurs utilisateurs en d\u00e9tail s\u2019agissant du chlorothalonil.
3. Les donn\u00e9es sont collect\u00e9es dans le cadre de l\u2019Observation nationale des eaux souterraines (NAQUA). Les d\u00e9passements de la valeur maximale de 0,1 \u00b5g/l applicable pour chaque m\u00e9tabolite de chlorothalonil ont progressivement diminu\u00e9 depuis 2020. Pour les deux m\u00e9tabolites les plus r\u00e9pandus, ce nombre a diminu\u00e9 respectivement de 41 et 20 pour cent entre 2020 et 2024. (www.ofev.admin.ch > Th\u00e8mes > Eau > Eaux souterraines > Qualit\u00e9 des eaux souterraines > Pesticides > NAQUA \u2013 Observation nationale des eaux souterraines 2007-2024 [en allemand]).
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration a r\u00e9agi peu de temps apr\u00e8s le constat, en 2019, de la contamination \u00e0 large \u00e9chelle des eaux souterraines par des m\u00e9tabolites de chlorothalonil. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture a retir\u00e9 l\u2019homologation des produits contenant la substance active chlorothalonil, ce qui a permis de stopper les intrants dans les eaux souterraines. De plus, en \u00e9dictant la directive 2024/1, l\u2019OSAV a ordonn\u00e9 aux autorit\u00e9s cantonales d\u2019ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires de prendre des mesures visant \u00e0 r\u00e9tablir au plus vite la conformit\u00e9 de l\u2019eau potable avec le droit alimentaire. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29 janvier 2025 donnant suite au postulat 20.4087 Clivaz Christophe intitul\u00e9 \u00ab Comment r\u00e9pondre \u00e0 la contamination de nos eaux potables li\u00e9e au chlorothalonil et comment financer les assainissements n\u00e9cessaires ? \u00bb (www.osav.admin.ch > Aliments et nutrition > S\u00e9curit\u00e9 des aliments > Zoom sur certaines substances > Produits phytosanitaires > Chlorothalonil) pr\u00e9cise qu\u2019il est impossible d\u2019identifier tous les pollueurs ou leur part de responsabilit\u00e9 dans cette contamination des eaux souterraines. C\u2019est donc aux distributeurs qu\u2019il incombe de financer les \u00e9ventuelles mesures visant \u00e0 r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l\u2019eau potable.
5. Par arr\u00eat du 12 mars 2026 (affaire no B-531/2020), le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 le recours de Syngenta Agro AG, en suspens depuis plusieurs ann\u00e9es, contre le retrait de l\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9 du produit phytosanitaire Bravo 500 sans d\u00e9lai d\u2019\u00e9coulement des stocks ainsi que contre l\u2019interdiction d\u2019utiliser ce produit. Le retrait de l\u2019autorisation pour ce produit phytosanitaire qui contient du chlorothalonil a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 conforme au droit.
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