Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter la loi sur la circulation routi\u00e8re (article 9) afin d'autoriser une marge de tol\u00e9rance de 10 % du poids total autoris\u00e9 pour l\u2019ensemble des v\u00e9hicules des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories reconnues pour le transport de marchandises ou d\u2019animaux, ceci lorsque le poids effectif de la marchandise transport\u00e9e ne peut \u00eatre d\u00e9fini de fa\u00e7on pr\u00e9cise lors du chargement.
","ReasonText":"De nombreux domaines d\u2019activit\u00e9s recourent aux transports routiers, ce qui permet de r\u00e9pondre efficacement aux besoins sp\u00e9cifiques des acteurs \u00e9conomiques sur l\u2019ensemble du territoire Suisse.
Pour une majorit\u00e9 des marchandises transport\u00e9es en Suisse, le poids charg\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9fini de fa\u00e7on bien pr\u00e9cise par pesage au chargement. Cependant, dans certains cas, il n\u2019est pas possible de peser ou d\u2019\u00e9valuer avec pr\u00e9cision le poids de la marchandise charg\u00e9e, ceci pour l\u2019ensemble des v\u00e9hicules des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories reconnues pour le transport de marchandises ou d\u2019animaux.
C\u2019est le cas notamment dans le domaine du transport de bois charg\u00e9 en for\u00eat, du transport de mat\u00e9riaux depuis un chantier, du transport pour l\u2019\u00e9levage avec des animaux charg\u00e9s dans une ferme ou encore du transport de r\u00e9coltes agricoles charg\u00e9es en bout de champ. Dans ces cas, il n\u2019est tout simplement pas possible de d\u00e9finir avec pr\u00e9cision le poids de la marchandise ou des animaux charg\u00e9s.
Lors de contr\u00f4les policiers, les transporteurs sont lourdement sanctionn\u00e9s lorsque le poids total de leur v\u00e9hicule d\u00e9passe la charge admise sur le permis de circulation. Les sanctions vont m\u00eame jusqu\u2019au retrait du permis, bien qu\u2019il n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 possible de contr\u00f4ler avec pr\u00e9cision le poids de la marchandise ou des animaux lors du chargement.
J\u2019invite donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 modifier la loi sur la circulation routi\u00e8re afin d\u2019autoriser une marge de tol\u00e9rance de 10 % du poids total autoris\u00e9, pour l\u2019ensemble des v\u00e9hicules des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories reconnues pour le transport de marchandises ou d\u2019animaux, lorsqu\u2019il n\u2019est pas possible de d\u00e9finir avec pr\u00e9cision le poids de la marchandise ou des animaux transport\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend globalement cette pr\u00e9occupation. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que les marges de tol\u00e9rance ont un impact n\u00e9gatif sur la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, il estime que les d\u00e9fis d\u00e9crits par l\u2019auteure de la motion peuvent \u00eatre r\u00e9solus m\u00eame sans l\u2019introduction d\u2019une valeur de tol\u00e9rance.
C\u2019est ce qu\u2019a indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa prise de position sur la motion Nicolet du m\u00eame nom (24.3150 ; \u00ab Autoriser une marge de tol\u00e9rance de 10 pour cent du poids total autoris\u00e9 dans les transports routiers lorsqu\u2019ils ne disposent pas de moyen de contr\u00f4le \u00bb), qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e de justesse par le Conseil national le 19 mars 2026 :
Il est possible, d\u2019une part, de commander des v\u00e9hicules disposant de syst\u00e8mes de pesage embarqu\u00e9s d\u00e8s leur sortie d\u2019usine et, d\u2019autre part, d\u2019\u00e9quiper assez facilement et \u00e0 moindres frais des v\u00e9hicules d\u00e9j\u00e0 en circulation avec de tels syst\u00e8mes.
Dans la pratique, l\u2019introduction d\u2019une marge de tol\u00e9rance de 10 % sur le poids total pour les transports de marchandises ou d\u2019animaux ferait courir le risque que cette nouvelle marge soit d\u00e9j\u00e0 prise en consid\u00e9ration lors du chargement. La mise en \u0153uvre de la motion conduirait de facto \u00e0 un rel\u00e8vement du poids total de 10 %. Or, le d\u00e9passement du poids total compromet la s\u00e9curit\u00e9 de fonctionnement du v\u00e9hicule, notamment si le poids garanti par le constructeur est d\u00e9pass\u00e9.