Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre une strat\u00e9gie pour que le syst\u00e8me de paiements \u00e9lectroniques instantan\u00e9s TWINT devienne, comme la mise \u00e0 disposition de l\u2019argent liquide, un service public gratuit pour les particuliers et pour les commer\u00e7ants. Des exceptions \u00e0 la gratuit\u00e9 pourront \u00eatre pr\u00e9vues pour les transactions importantes entre entreprises.
","ReasonText":"Depuis 1850, la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose du monopole de la monnaie. Malgr\u00e9 les co\u00fbts de production et de gestion du num\u00e9raire de plusieurs dizaines de millions de francs, la Conf\u00e9d\u00e9ration met gratuitement l\u2019agent liquide \u00e0 disposition du public et des commer\u00e7ants. Il en r\u00e9sulte que depuis la cr\u00e9ation de la monnaie nationale les transactions en argent liquide entre les particuliers, entre les particuliers et les commer\u00e7ants et entre les commer\u00e7ants eux-m\u00eames ont toujours \u00e9t\u00e9 gratuites. De fait, la mise \u00e0 disposition de l\u2019argent liquide est un service public gratuit \u00e0 la population.
Aujourd\u2019hui, plus de 70% des transactions financi\u00e8res se font par des moyens de payement \u00e9lectroniques. Cette proportion va encore rapidement augmenter. En effet, la croissance de l\u2019utilisation des moyens de payement \u00e9lectronique est exponentielle. En 2017, elles ne repr\u00e9sentaient que 30% des transactions. Toutefois, ce moyen de payement, totalement en main priv\u00e9e, co\u00fbte au public, mais surtout aux commer\u00e7ants. L\u2019importance des commissions pr\u00e9lev\u00e9es sur les transactions est d\u2019ailleurs contest\u00e9e devant la COMCO et parlement (Mo 22.3976 Maitre et Mo 22.3977 de Quattro).
Parall\u00e8lement, l\u2019on assiste \u00e0 une croissance fulgurante du payement par application mobile, singuli\u00e8rement en Suisse par la plateforme TWINT. Depuis 2017, le nombre d\u2019utilisations de l\u2019application a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par plus de 225. En neuf ans d\u2019exploitation, elle atteint d\u00e9j\u00e0 26 % des paiements \u00e9lectroniques en Suisse et 60 % des paiements mobiles. En raison de son identit\u00e9 suisse, son utilisation simple et rapide et la rapide num\u00e9risation de l\u2019\u00e9conomie, l\u2019utilisation de cette plateforme va continuer \u00e0 progresser. En r\u00e9pondant \u00e0 un besoin social et commercial, elle devient d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La gratuit\u00e9 des transactions entre particuliers place cette plateforme pour ces usagers au m\u00eame niveau que le num\u00e9raire. Toutefois, bien que son utilisation s\u2019\u00e9tende \u00e9galement aupr\u00e8s des commer\u00e7ants, pour ceux-ci - contrairement \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019argent liquide - l\u2019utilisation de TWINT est on\u00e9reuse. Elle leur coute cher. Trop cher. Swiss Retail a d\u2019ailleurs d\u00e9pos\u00e9 plainte aupr\u00e8s de la COMCO.
Tout converge pour que le mode de payement mobile TWINT, actuellement en main de banques suisses et la soci\u00e9t\u00e9 SIX, devienne, comme l\u2019argent liquide, un service public totalement gratuit pour les transactions entre particuliers et largement gratuit pour les transactions entre les particuliers et les commer\u00e7ants, voire les entre les commer\u00e7ants eux-m\u00eames. La Banque nationale suisse pourrait en devenir la d\u00e9tentrice, l\u2019exploitant et le d\u00e9veloppeur, comme elle le fait avec l\u2019agent liquide.
Il n\u2019y a rien de nouveau \u00e0 cela. Si certains pays comme Singapour, la Norv\u00e8ge ou la Su\u00e8de, voient une collaboration \u00e9troite entre les banques ou les r\u00e9gulateurs nationaux et les banques pour offrir un service de payements \u00e9lectroniques instantan\u00e9s r\u00e9gul\u00e9 quasi public, au Br\u00e9sil, la plateforme PIX, le \u201cTWINT br\u00e9silien\u201d, est de gouvernance publique. La Banque centrale du Br\u00e9sil fournit et r\u00e9gule le service, emp\u00eachant les grandes banques d\u2019accaparer le march\u00e9 et d\u2019y imposer leurs conditions. Le syst\u00e8me br\u00e9silien contraint les banques \u00e0 participer au syst\u00e8me PIX. Le lancement par la banque centrale de PIX par la banque a permis la fixation de la gratuit\u00e9 des transactions entre particuliers et a standardis\u00e9 des frais tr\u00e8s faibles pour les transactions commerciales. Elles ne d\u00e9passent pas 0,33 % de la transaction, alors que TWINT facture 1,3 % du montant, mais peut aller jusqu'\u00e0 2 % pour d'autres types de transactions.
Une gestion par la BNS pourrait aboutir \u00e0 une gratuit\u00e9 compl\u00e8te comme c\u2019est le cas pour le num\u00e9raire. Le mod\u00e8le br\u00e9silien prouve que la gestion d\u2019un service public de payements \u00e9lectroniques tel peut rester innovant et \u00e9conomique et r\u00e9pondre tant aux besoins des personnes priv\u00e9es qu\u2019\u00e0 ceux des entreprises.
La transformation de la plateforme TWINT en un service public s\u2019impose.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La l\u00e9gislation accorde le monopole de l\u2019\u00e9mission des billets de banque \u00e0 la Banque nationale suisse (BNS), qui assure l\u2019approvisionnement en num\u00e9raire. Alors que la BNS prend en charge les frais d\u2019\u00e9mission des billets, l\u2019utilisation de l\u2019argent liquide n\u2019est pas gratuite pour les commer\u00e7ants. Selon les estimations de la BNS, la mise \u00e0 disposition d\u2019argent liquide de la part des institutions financi\u00e8res engendre des co\u00fbts compris entre 640 et 880 millions de francs par an (SNB Economic Note 3/2025). Ces co\u00fbts sont assum\u00e9s par les commer\u00e7ants et les particuliers, notamment sous la forme d\u2019\u00e9moluments vers\u00e9s pour le retrait d\u2019argent liquide.
Le contexte en Suisse est diff\u00e9rent de celui qui a donn\u00e9 lieu au lancement de Pix au Br\u00e9sil. Ce lancement a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 par les d\u00e9fis fondamentaux du syst\u00e8me financier, notamment la faible inclusion financi\u00e8re, les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9lev\u00e9s des cartes de cr\u00e9dit et l\u2019importante concentration du march\u00e9 des cartes de d\u00e9bit et de cr\u00e9dit. Par exemple, en 2011, seuls 56 % des adultes avaient un compte bancaire (IMF Technical Note, Financial Inclusion in Brazil, 2013). Pour faire face \u00e0 ces d\u00e9fis, la l\u00e9gislation br\u00e9silienne a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en 2013 en vue de confier de larges comp\u00e9tences en mati\u00e8re de paiements \u00e0 la banque centrale br\u00e9silienne, qui a ensuite cr\u00e9\u00e9 Pix.
En Suisse, diff\u00e9rents moyens de paiement sont propos\u00e9s et utilis\u00e9s. Selon l\u2019enqu\u00eate 2025 de la BNS sur l\u2019utilisation des moyens de paiement, la part des paiements effectu\u00e9s sur place au moyen d\u2019applications de paiement (dont TWINT), qui est rest\u00e9e stable ces derniers temps (\u00e0 17 %), est inf\u00e9rieure \u00e0 la part des paiements par carte de d\u00e9bit (37 %) et \u00e0 la part des paiements en esp\u00e8ces (30 %). En Suisse, outre les syst\u00e8mes de paiement internationaux (comme Visa et Mastercard), il existe deux syst\u00e8mes nationaux : TWINT et la carte Postfinance. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les march\u00e9s multipartites des moyens de paiement se caract\u00e9risent par des effets de r\u00e9seau et des \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle et ont tendance \u00e0 \u00eatre tr\u00e8s concentr\u00e9s. Le domaine du traitement des acquisitions en est un bon exemple. En effet, ayant constat\u00e9 que l\u2019entreprise Worldline Schweiz AG occupait pour le moins une position dominante sur ce march\u00e9, le Surveillant des prix a conclu avec elle un accord \u00e0 l\u2019amiable visant \u00e0 r\u00e9duire les frais li\u00e9s aux paiements par carte de d\u00e9bit (Surveillant des prix, rapport annuel 2025, p. 39a).
La BNS est charg\u00e9e par la loi de faciliter et d\u2019assurer le bon fonctionnement de syst\u00e8mes de paiement sans num\u00e9raire. Elle fait office de mandante et d\u2019administratrice du syst\u00e8me centralis\u00e9 utilis\u00e9 en Suisse pour les paiements, le syst\u00e8me Swiss Interbank Clearing (syst\u00e8me SIC). Elle d\u00e9veloppe les services de ce syst\u00e8me en permanence, notamment par l\u2019introduction et l\u2019expansion des paiements dits instantan\u00e9s. La BNS m\u00e8ne actuellement le projet Instant Payment Bridge, qui doit donner la possibilit\u00e9 aux prestataires de paiement de proposer des paiements instantan\u00e9s \u00e9galement \u00e0 la caisse des magasins et dans les boutiques en ligne. En outre, elle \u00e9tudie avec la Banque centrale europ\u00e9enne la mise en r\u00e9seau des diff\u00e9rents syst\u00e8mes de paiement afin de permettre les paiements instantan\u00e9s entre la zone euro et la Suisse. Ces mesures visent \u00e0 r\u00e9duire les obstacles \u00e0 la participation au trafic des paiements et favorisent ainsi la concurrence.
Une nationalisation de TWINT entra\u00eenerait des co\u00fbts d\u2019exploitation de la plateforme \u00e0 la charge de l\u2019\u00c9tat. Elle n\u00e9cessiterait probablement la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle base constitutionnelle, le monopole de la monnaie et des billets de banque d\u00e9tenu par la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 99, al. 1, de la Constitution) n\u2019\u00e9tant pas une base suffisante \u00e0 cette fin.
Malgr\u00e9 certains d\u00e9fis dans le trafic des paiements, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison \u00e0 nationaliser TWINT.