Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la population lors de cas de contaminations alimentaires, en particulier des laits et aliments infantiles. Il s\u2019agit de garantir l\u2019application des articles 26 \u00e0 29 de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAI), qui r\u00e8glent les obligations des entreprises (autocontr\u00f4le, garantie de la protection de la sant\u00e9, tra\u00e7abilit\u00e9, devoir d\u2019assistance et obligation de renseigner). Les mesures prises visent \u00e0 garantir que les cas de contamination soient communiqu\u00e9s rapidement aux autorit\u00e9s alimentaires et sanitaires ainsi qu'au public, que les rappels soient effectu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et que les produits rappel\u00e9s le soient effectivement.
","ReasonText":"D\u00e9but 2026, la Suisse a d\u00e9couvert qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas immunis\u00e9e contre les scandales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. En raison d\u2019une contamination \u00e0 la toxine c\u00e9r\u00e9ulide, des milliers de bo\u00eetes de lait infantile ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s dans notre pays ces derniers mois. La toxine c\u00e9r\u00e9ulide est une substance bact\u00e9rienne provoquant diarrh\u00e9es et vomissements, potentiellement mortelle pour les nourrissons.
L\u2019affaire a \u00e9clat\u00e9 fin novembre 2025 et rapidement pris une ampleur mondiale: 800 r\u00e9f\u00e9rences de produits rappel\u00e9s dans plus de 60 pays, et de nombreux cas suspects de maladies, certains n\u00e9cessitant une hospitalisation. En cause: une soci\u00e9t\u00e9 chinoise produisant de l\u2019huile arachidonique, ingr\u00e9dient entrant fr\u00e9quemment dans la composition des laits infantiles. La Suisse a d\u00fb attendre plusieurs semaines avant que les marques initient le rappel de produits, d\u2019abord Nestl\u00e9 d\u00e8s le 5 janvier 2026, puis Danone et Hochdorf. Dernier rebondissement: \u00e0 mi-f\u00e9vrier, l\u2019\u00e9mission Mise au Point a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que des lots contamin\u00e9s \u00e9taient encore disponibles \u00e0 la vente, alors que la situation \u00e9tait annonc\u00e9e comme sous contr\u00f4le.
Cette situation a mis en lumi\u00e8re plusieurs failles dans notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Les constats suivants s\u2019imposent :
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d\u2019examiner si les dispositions pr\u00e9vues aux articles 26 \u00e0 29 LDAI, qui r\u00e8glent l\u2019autocontr\u00f4le, la garantie de la protection de la sant\u00e9, la tra\u00e7abilit\u00e9, le devoir d\u2019assistance et l\u2019obligation de renseigner des entreprises, ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, et de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin d\u2019assurer la s\u00e9curitaire alimentaire et sanitaire, ainsi que l\u2019information compl\u00e8te et imm\u00e9diate des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, d\u2019une part, et du public, d\u2019autre part.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Cette motion offre la possibilit\u00e9 de r\u00e9examiner de mani\u00e8re cibl\u00e9e les instruments d'ex\u00e9cution existants en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et, si n\u00e9cessaire, de les renforcer.