1. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de prendre pour prot\u00e9ger les agents que leurs interventions exposent \u00e0 des contacts avec des fluides corporels ?
2. Un r\u00e9gime d'exception au secret m\u00e9dial est-il concevable, notamment face au refus du consentement des auteurs de ce genre d'expositions ?
3. Ne faut-il pas mettre en place un protocole m\u00e9dical cibl\u00e9 apr\u00e8s chaque exposition \u00e0 des fluides corporels ?
4. L'exposition biologique ne doit-elle pas \u00eatre reconnue comme risque professionnel dans la LAA avec une couverture \u00e9tendue, entre autres, aux soins m\u00e9dicaux imm\u00e9diats, \u00e0 la prophylaxie pr\u00e9ventive, au suivi \u00e0 long terme et au soutien psyachologique ?
5. Les personnes interpell\u00e9es ou arr\u00eat\u00e9es exposant les agents au contact avec des fluides biologiques ne devraient-elles pas \u00eatre soumises \u00e0 des obligations telles que pr\u00e9l\u00e8vement sanguin et, dans certains cas, responsabilit\u00e9 p\u00e9nale aggrav\u00e9e et obligation d'indemniser ?
","ReasonText":"Divers agents, \u00e0 commencer par les douaniers et les policiers, sont expos\u00e9s quotidiennement \u00e0 des risques biologiques tels que morsures, crachats ou autres formes d'exposition \u00e0 des fl\u00e9uides corporels.
En l'absence, du fait des restrictions l\u00e9gales en vigueur (protection des donn\u00e9es, secret m\u00e9dical), de toute information sanitaires sur les auteurs de ces actes, ces agents, en l'absence de diagnostic, en application du principe de pr\u00e9caution, sont soumis \u00e0 des prophylaxies pr\u00e9ventives parfois tr\u00e8s lourdes, mesures excessivement invasives, co\u00fbteuses et non cibl\u00e9es, souvent inutiles mais parfois risqu\u00e9es pour leur sant\u00e9.
Le moment est venu de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens de les prot\u00e9ger mieux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. La protection des travailleurs sur le lieu de travail incombe \u00e0 l\u2019employeur. Pour prot\u00e9ger leur sant\u00e9 (art. 6, al. 1, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail [RS 822.11]) et pour pr\u00e9venir les accidents et maladies professionnels (art. 82, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 1981 sur l\u2019assurance-accidents [LAA ; RS 832.20]), l\u2019employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l\u2019exp\u00e9rience a d\u00e9montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9, que l\u2019\u00e9tat de la technique permet d\u2019appliquer et qui sont adapt\u00e9es aux conditions d\u2019exploitation de l\u2019entreprise. La Caisse nationale suisse d\u2019assurance en cas d\u2019accidents (Suva) a publi\u00e9 des recommandations sur des mesures de protection sp\u00e9cifiques destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir les infections transmises par voie sanguine dans les groupes de professions ext\u00e9rieurs au secteur sanitaire. Les recommandations post-expositionnelles de vaccinations et de traitement \u00e9dict\u00e9es par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), en cours d\u2019actualisation, sont \u00e0 appliquer en cas de contact avec le sang. Pour \u00e9viter une telle exposition, il est primordial de porter un \u00e9quipement de protection individuelle (EPI). L\u2019employeur doit fournir l\u2019EPI ad\u00e9quat gratuitement et les agents doivent l\u2019utiliser conform\u00e9ment \u00e0 sa destination. Apr\u00e8s une exposition, le comportement \u00e0 adopter d\u00e9coule des normes applicables en m\u00e9decine du travail, des lignes directrices en mati\u00e8re d\u2019infectiologie, des directives de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de coordination pour la s\u00e9curit\u00e9 au travail et des recommandations de l\u2019OFSP. Les bases l\u00e9gales et les mesures destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger les agents sont donc suffisantes.
2. Un r\u00e9gime d\u2019exception au secret m\u00e9dical ne serait pas appropri\u00e9, dans la mesure o\u00f9 les donn\u00e9es que pourrait fournir le m\u00e9decin ne seraient le cas \u00e9ch\u00e9ant plus actuelles et donc peu pertinentes. De plus, la seule m\u00e9thode permettant de prouver une transmission de mani\u00e8re fiable reste de soumettre l\u2019agent concern\u00e9 \u00e0 un examen m\u00e9dical (voir la motion 26.3418 Schmid \u00ab Mieux prot\u00e9ger les policiers, les secouristes et les sapeurs-pompiers. D\u00e9tecter rapidement toute contamination par des maladies dangereuses \u00e0 la suite d\u2019agressions physiques \u00bb).
4. Sont r\u00e9put\u00e9es maladies professionnelles les maladies dues exclusivement ou de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante, dans l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 professionnelle, \u00e0 des substances nocives ou \u00e0 certains travaux (art. 9, al. 1, LAA). Les maladies professionnelles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es exhaustivement \u00e0 l\u2019annexe 1 de l\u2019ordonnance du 20 d\u00e9cembre 1982 sur l\u2019assurance-accidents (RS 832.202). Les maladies infectieuses r\u00e9sultant de travaux dans les h\u00f4pitaux, laboratoires, instituts de recherche et \u00e9tablissements analogues sont r\u00e9put\u00e9es maladies professionnelles, car ces travaux impliquent une exposition \u00e9lev\u00e9e syst\u00e9matique. De l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les infections que peuvent subir les agents lors d\u2019\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus ne sont pas du m\u00eame ordre. Celles-ci peuvent n\u00e9anmoins tomber sous le coup de la norme g\u00e9n\u00e9rale figurant \u00e0 l\u2019art. 9, al. 2, LAA s\u2019il est prouv\u00e9 qu\u2019elles ont a minima \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es essentiellement par l\u2019activit\u00e9 professionnelle. En cas de reconnaissance en tant qu\u2019accident ou maladie professionnelle, les prestations mentionn\u00e9es \u00e0 la question 4 de l\u2019interpellation seraient couvertes par l\u2019assurance-accidents.
5. Quant \u00e0 la question du pr\u00e9l\u00e8vement sanguin obligatoire chez les agresseurs, nous renvoyons \u00e0 la motion 26.3418 Schmid \u00ab Mieux prot\u00e9ger les policiers, les secouristes et les sapeurs-pompiers. D\u00e9tecter rapidement toute contamination par des maladies dangereuses \u00e0 la suite d\u2019agressions physiques \u00bb. De telles agressions conduisent \u00e0 une peine lourde selon le droit en vigueur, car les conditions de l\u2019art. 285 du code p\u00e9nal (CP ; RS 311.0 [Violence ou menace contre les autorit\u00e9s et les fonctionnaires]) sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale remplies. Le Parlement a durci il y a peu la peine encourue aux termes de cet article (RO 2023 259). Il y a de plus concours parfait entre les art. 285, 122 (l\u00e9sions corporelles graves), 123 (l\u00e9sions corporelles simples) et 231 CP (propagation d\u2019une maladie de l\u2019homme). En cas de concours d\u2019infractions, le juge condamne l\u2019auteur \u00e0 la peine de l\u2019infraction la plus grave et l\u2019augmente dans une juste proportion (art. 49, al. 1, CP). Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du droit civil s\u2019appliquent eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019obligation de verser une indemnit\u00e9. Conform\u00e9ment aux art. 122 ss du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP ; RS 312.0), le l\u00e9s\u00e9 peut faire valoir des conclusions civiles d\u00e9duites de l\u2019infraction par adh\u00e9sion \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale.
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