Le 27 mars 2025, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Albert R\u00f6sti a sign\u00e9, au nom de la Suisse, la Convention-cadre du Conseil de l\u2019Europe sur l\u2019intelligence artificielle et les droits de l\u2019homme, la d\u00e9mocratie et l\u2019\u00e9tat de droit. Le 12 f\u00e9vrier 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9cid\u00e9 de ratifier la convention et charg\u00e9 le DFJP d\u2019\u00e9laborer un \u00ab projet minimal \u00bb pour la fin 2026. Il est cependant rest\u00e9 \u00e9tonnamment vague, jusqu\u2019ici, au sujet de la mise en \u0153uvre de la convention. Alors que l\u2019IA se d\u00e9veloppe \u00e0 une vitesse fulgurante et que son usage se r\u00e9pand dans des domaines touchant aux droits fondamentaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise essentiellement sur des instruments non contraignants tels que les d\u00e9clarations d\u2019engagement et les codes d\u2019\u00e9thique. Cette approche est-elle conforme au mandat de protection \u00e9nonc\u00e9 par la convention ? Il est permis d\u2019en douter.
La convention oblige les \u00c9tats signataires \u00e0 assurer la protection des droits de l\u2019homme, de la d\u00e9mocratie et de l\u2019\u00e9tat de droit d\u2019un bout \u00e0 l\u2019autre du cycle de vie des syst\u00e8mes d\u2019IA. L\u2019\u00e9volution fulgurante de ces syst\u00e8mes et leur importance croissante pour des aspects essentiels de la vie des citoyens suscitent des questions fondamentales quant au s\u00e9rieux et \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de la mise en \u0153uvre pr\u00e9vue. L\u2019exclusion du secteur priv\u00e9 est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante. Quoiqu\u2019elle soit pr\u00e9vue par la convention, nombre d\u2019organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile craignent qu\u2019elle n\u2019en affaiblisse en r\u00e9alit\u00e9 la port\u00e9e. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions qui suivent.
1. Quelles sont les modifications l\u00e9gislatives pr\u00e9vues dans le projet que doit \u00e9laborer le DFJP pour la fin 2026, notamment dans les domaines de la transparence, de la protection des donn\u00e9es, de la non-discrimination et de la surveillance ?
2. Qu\u2019est-ce qui prouve au Conseil f\u00e9d\u00e9ral que les d\u00e9clarations d\u2019engagement et les codes d\u2019\u00e9thique sont des instruments efficaces pour prot\u00e9ger les droits fondamentaux de la population face \u00e0 l\u2019utilisation de syst\u00e8mes d\u2019IA par des acteurs priv\u00e9s ?
3. Comment compte-t-il garantir que la variante de mise en \u0153uvre retenue, la moins contraignante, n\u2019aura pas pour effet de doter la Suisse d\u2019un niveau de protection faible par rapport \u00e0 celui des autres pays, notamment ceux de l\u2019UE, qui sont soumis au r\u00e8glement sur l\u2019intelligence artificielle ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) \u00e9labore actuellement l\u2019avant-projet qui doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral fin 2026. Il est encore trop t\u00f4t pour donner des indications concr\u00e8tes sur les modifications l\u00e9gislatives en cours. Divers aspects centraux ont toutefois \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s lors de la journ\u00e9e de travail participative qui s\u2019est tenue avec une soixantaine d\u2019experts ; la synth\u00e8se a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e fin 2025 (voir https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home.html > \u00c9tat & citoyen > Projets l\u00e9gislatifs en cours > Intelligence artificielle > Processus participatif). Les participants se sont largement accord\u00e9s sur le fait que des prescriptions s\u2019imposaient, notamment en mati\u00e8re de transparence, tant dans le secteur public que priv\u00e9. Comme l\u2019indique l\u2019\u00e9tat des lieux sur la r\u00e9glementation de l\u2019intelligence artificielle, l\u2019avant-projet devra sur le principe pr\u00e9voir des obligations \u00e9galement pour les acteurs priv\u00e9s dans les situations o\u00f9 les droits fondamentaux ont un effet horizontal direct ou indirect.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise pour les acteurs priv\u00e9s sur une combinaison de mesures contraignantes et non contraignantes, comme le pr\u00e9voit la convention sur l\u2019intelligence artificielle. Les mesures non contraignantes peuvent produire des effets plus rapidement et peuvent constituer un test pour ensuite mieux calibrer et adapter les mesures contraignantes (\u00e0 l\u2019instar des mesures mises en \u0153uvre en mati\u00e8re de protection de l\u2019environnement, voir L\u2019Observateur de l\u2019action climatique 2025 de l\u2019OCDE, disponible \u00e0 l\u2019adresse https://www.oecd.org/fr/publications/l-observateur-de-l-action-climatique-2025_0808b249-fr.html).
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit trois objectifs de m\u00eame rang dans la r\u00e9glementation suisse sur l\u2019intelligence artificielle : prot\u00e9ger les droits fondamentaux, renforcer la confiance de la population dans l\u2019intelligence artificielle et la Suisse comme p\u00f4le d\u2019innovation. L\u2019Union europ\u00e9enne (UE) a elle aussi sign\u00e9 la convention. L\u2019objectif de la r\u00e9glementation suisse est d\u2019assurer un niveau de protection des droits fondamentaux \u00e9quivalent \u00e0 celui de l\u2019UE.
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