Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se doit de satisfaire rapidement \u00e0 ses obligations l\u00e9gales en int\u00e9grant dans la plateforme \u00ab Recall Swiss \u00bb toutes les informations relatives aux risques et les mesures prises concernant les v\u00e9hicules dangereux dot\u00e9s d'airbags d\u00e9fectueux. Dans ce cadre, l\u2019OFROU se voit dot\u00e9 de moyens suppl\u00e9mentaires afin que les utilisateurs soient inform\u00e9s de mani\u00e8re compr\u00e9hensible et exhaustive dans toutes les langues officielles. Enfin, les rapports et enqu\u00eates des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, ainsi que les expertises priv\u00e9es mandat\u00e9es par les constructeurs y seront publi\u00e9s.
","ReasonText":"Le droit suisse dispose d\u2019outils suffisants pour prot\u00e9ger et informer les utilisateurs de v\u00e9hicules dot\u00e9s d\u2019airbags d\u00e9fectueux et immatricul\u00e9s en Suisse entre 1996 et 2018. Par contre, ces outils ont \u00e9t\u00e9 mal appliqu\u00e9s par nos autorit\u00e9s \u2013 Conseil f\u00e9d\u00e9ral et OFROU en t\u00eate \u2013, qui n\u2019ont pris aucune mesure efficace afin que les utilisateurs soient inform\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s contre des risques mortels. Contrairement \u00e0 ce qu'affirme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 25.3775, la proc\u00e9dure de rappel n\u2019a jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent pas fonctionn\u00e9 correctement. En effet, 170'000 au moins de ces v\u00e9hicules dangereux circulaient encore en \u00e9t\u00e9 2025 selon les estimations les plus basses, malgr\u00e9 les rappels d\u00e8s 2013 portant sur 1,1 million d\u2019entre eux. Depuis mi-2025, un Stop-Drive porte en outre sur 10'000 v\u00e9hicules Citro\u00ebn C3 et DS3, devenus inutilisables. En manquant \u00e0 ses obligations d\u2019information, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se pr\u00e9occupe pas non plus de la d\u00e9fense des droits \u00e9conomiques des utilisateurs de v\u00e9hicules dot\u00e9s d\u2019airbags d\u00e9fectueux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) utilise la plateforme \u00ab Recall Swiss \u00bb en collaboration avec les constructeurs et les distributeurs afin d\u2019alerter la population sur les produits dangereux non enregistr\u00e9s. Afin de toucher le plus grand nombre de personnes possible, les consommateurs sont inform\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e, via ce type de plateforme, des rappels de produits et des alertes de s\u00e9curit\u00e9.
En cas de graves lacunes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, comme dans le cas des airbags Takata d\u00e9fectueux, le rappel est \u00e9troitement surveill\u00e9 par l\u2019OFROU. Les v\u00e9hicules concern\u00e9s (identifi\u00e9s par leur num\u00e9ro de ch\u00e2ssis) et leurs d\u00e9tenteurs sont enregistr\u00e9s dans une base de donn\u00e9es centrale, ce qui permet aux importateurs de notifier le rappel par \u00e9crit aux d\u00e9tenteurs. Les importateurs sont \u00e9galement tenus d\u2019informer l\u2019OFROU mensuellement de l\u2019avancement de la remise en \u00e9tat des v\u00e9hicules, afin de garantir la r\u00e9alisation rapide de cette mesure. Si les avanc\u00e9es sont insuffisantes, l\u2019OFROU exige l\u2019envoi de nouveaux courriers aux d\u00e9tenteurs des v\u00e9hicules concern\u00e9s. Si un d\u00e9tenteur ne donne pas suite aux demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de remise en \u00e9tat, le service des automobiles proc\u00e8de, apr\u00e8s un dernier avertissement \u00e9crit, \u00e0 la mise hors circulation du v\u00e9hicule.
Les demandes formul\u00e9es dans la motion sont donc d\u00e9j\u00e0 satisfaites.