Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un rapport sur l\u2019application de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es dans les \u00e9changes d\u2019informations entre autorit\u00e9s et institutions charg\u00e9es de t\u00e2ches publiques. Le rapport examinera notamment :
Il analysera en particulier si les exigences juridiques actuelles permettent une application claire et r\u00e9aliste du cadre l\u00e9gal ou si elles g\u00e9n\u00e8rent une ins\u00e9curit\u00e9 juridique susceptible d\u2019entraver la coop\u00e9ration entre institutions publiques.
","ReasonText":"Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es, des difficult\u00e9s croissantes sont signal\u00e9es dans les \u00e9changes d\u2019informations entre autorit\u00e9s et institutions charg\u00e9es de t\u00e2ches publiques. Selon l\u2019art. 34 LPD, les autorit\u00e9s ne peuvent traiter ou communiquer des donn\u00e9es personnelles que si une base l\u00e9gale l\u2019autorise express\u00e9ment. Dans la pratique, cette exigence entra\u00eene une multiplication des bases l\u00e9gales et r\u00e8glements sectoriels qui compliquent la coop\u00e9ration entre autorit\u00e9s. \u00c0 ces contraintes juridiques, renforc\u00e9es par la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons, s\u2019ajoute une tendance \u00e0 la surinterpr\u00e9tation des exigences li\u00e9es \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Certaines autorit\u00e9s adoptent ainsi une approche restrictive et renoncent \u00e0 transmettre des informations lorsque la base l\u00e9gale ne semble pas clairement explicite. Il en r\u00e9sulte une ins\u00e9curit\u00e9 juridique et des pratiques divergentes entre institutions. Un rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es entre autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales concluait en 2010 que la protection des donn\u00e9es n'\u00e9tait pas un obstacle majeur \u00e0 ces \u00e9changes. Depuis, le contexte administratif et technologique d'une collaboration croissante entre institutions a sensiblement \u00e9volu\u00e9.
Dans ce contexte, il convient de proc\u00e9der \u00e0 un nouvel \u00e9tat des lieux afin d\u2019\u00e9valuer si les exigences juridiques actuelles conduisent, dans la pratique, \u00e0 des blocages administratifs susceptibles d\u2019entraver le bon fonctionnement des institutions publiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tout traitement de donn\u00e9es constitue g\u00e9n\u00e9ralement une atteinte \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e et \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination informationnelle (art. 13 Cst.), et doit reposer sur une base l\u00e9gale conforme \u00e0 l\u2019art. 36 de la Constitution (RS 101). Celle-ci doit \u00eatre d\u2019autant plus pr\u00e9cise que l\u2019atteinte est grave, notamment en pr\u00e9sence de donn\u00e9es sensibles. Ces exigences figurent aux art. 34 et 36 de la loi sur la protection des donn\u00e9es (LPD ; RS 235.1).
La loi doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cise tout en couvrant des situations vari\u00e9es et pour certaines impr\u00e9visibles au moment de son adoption. L\u2019\u00e9volution des t\u00e2ches de l\u2019administration et des technologies disponibles ont accru les flux de donn\u00e9es, augmentant les risques pour la sph\u00e8re priv\u00e9e. De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019ayant qu\u2019une comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer limit\u00e9e aux secteurs public f\u00e9d\u00e9ral et priv\u00e9, des divergences de pratiques subsistent.
Si l\u2019exigence de base l\u00e9gale peut compliquer les \u00e9changes entre autorit\u00e9s, elle demeure essentielle en d\u00e9mocratie. Pour soutenir les autorit\u00e9s, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9rale de la justice (OFJ) fournit un guide visant \u00e0 harmoniser les exigences de l\u00e9galit\u00e9 (Guide de l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es : www.bj.admin.ch -> \u00e9tat et citoyens -> Instruments de l\u00e9gistique), compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019accompagnement l\u00e9gislatif de l\u2019OFJ et les recommandations du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 en 2026 un rapport en r\u00e9ponse au postulat Flach 19.4567 sur l\u2019interconnexion des bases de donn\u00e9es (www.admin.ch > m\u00e9dias > communiqu\u00e9s de presse et discours > 6 mars 2026 > L\u2019interconnexion des bases de donn\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons requiert une harmonisation des pratiques).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019un nouvel \u00e9tat des lieux n\u2019apporterait pas de plus-value. Il se dit toutefois pr\u00eat \u00e0 examiner des adaptations du guide de l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9es dans le rapport relatif au postulat Flach 19.4567. Cela concerne notamment les exigences applicables aux projets de mise en r\u00e9seau et l\u2019harmonisation des pratiques.