Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet visant \u00e0 compl\u00e9ter les bases l\u00e9gales afin que les minist\u00e8res publics puissent, lorsque des collaborateurs des services d\u2019urgence (police, services sanitaires, sapeurs-pompiers) sont physiquement agress\u00e9s, ordonner imm\u00e9diatement aux auteurs de ces agressions de se soumettre \u00e0 des examens m\u00e9dicaux, notamment des pr\u00e9l\u00e8vements sanguins, afin de d\u00e9terminer si une maladie dangereuse a \u00e9t\u00e9 transmise ou de l\u2019exclure.
","ReasonText":"De plus en plus souvent lors de leurs interventions, les agents de police sont agress\u00e9s, bless\u00e9s, mordus ou se font cracher dessus. Il arrive alors fr\u00e9quemment qu\u2019on ne sache pas avec certitude s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 infect\u00e9s par une maladie contagieuse (VIH, h\u00e9patite C, etc.). Le probl\u00e8me ne concerne pas seulement les policiers, mais tous les membres des services d\u2019urgence.
Un examen m\u00e9dical de l\u2019auteur des faits clarifie rapidement la situation. Mais aucune base l\u00e9gale ne permet de le r\u00e9aliser de mani\u00e8re coercitive si n\u00e9cessaire. Si l\u2019auteur des faits refuse de se soumettre \u00e0 un test, les personnes concern\u00e9es sont alors dans l\u2019incertitude pendant des semaines, voire des mois, ce qui est tr\u00e8s \u00e9prouvant sur le plan psychologique. De plus, elles doivent souvent prendre inutilement des m\u00e9dicaments puissants ayant des effets secondaires graves, voire mortels (par exemple, la PEP contre le VIH).
Du fait de leurs obligations professionnelles, les policiers s\u2019exposent \u00e0 des situations dangereuses. En contrepartie, l\u2019\u00c9tat a un devoir de diligence \u00e0 leur \u00e9gard : quiconque agresse physiquement un agent de police puis refuse de se soumettre \u00e0 un test agit par malveillance. L\u2019\u00c9tat ne peut tol\u00e9rer un comportement aussi m\u00e9prisable, sous peine de manquer \u00e0 son devoir de diligence.
Lorsque des policiers, des secouristes ou des sapeurs-pompiers sont victimes, dans l\u2019exercice de leurs fonctions, d\u2019une atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique susceptible d\u2019entra\u00eener la contamination par une maladie dangereuse, le minist\u00e8re public devrait donc \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 ordonner aux auteurs des faits, si n\u00e9cessaire par la contrainte, de se soumettre aux examens m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires, notamment \u00e0 une prise de sang. Les examens peuvent se limiter \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019auteur des faits est atteint d\u2019une telle maladie.
Il convient de cr\u00e9er une base l\u00e9gale au niveau f\u00e9d\u00e9ral (le CPP est le plus indiqu\u00e9 \u00e0 cette fin), car les lois cantonales ne couvriraient ni l\u2019ensemble du champ d\u2019application ni l\u2019ensemble des services d\u2019urgence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux le probl\u00e8me de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des collaborateurs des services d\u2019urgence et comprend l\u2019enjeu, suite \u00e0 une agression, de r\u00e9duire la phase d\u2019incertitude r\u00e9sultant d\u2019une possible infection par une maladie dangereuse. Toutefois, la modification demand\u00e9e par la motion, visant \u00e0 permettre au minist\u00e8re public d\u2019ordonner un examen m\u00e9dical, en particulier la prise d\u2019\u00e9chantillons sanguins, sur l\u2019agresseur ne semble pas appropri\u00e9e ni susceptible de produire l\u2019effet escompt\u00e9.
Le r\u00e9sultat n\u00e9gatif d\u2019un test sanguin r\u00e9alis\u00e9 sur l\u2019agresseur n\u2019exclut pas \u00e0 100 % l\u2019infection de la personne concern\u00e9e, notamment par le VIH ou l\u2019h\u00e9patite C, maladies pour lesquelles il y a une fen\u00eatre diagnostique pendant laquelle l\u2019infection est encore ind\u00e9tectable. De m\u00eame, le r\u00e9sultat positif d\u2019un test r\u00e9alis\u00e9 sur l\u2019agresseur ne permet pas d\u2019affirmer qu\u2019une contamination a eu lieu dans le cas concret. Les membres des services d\u2019urgence n\u2019ont pas d\u2019autres possibilit\u00e9s que se faire examiner par un m\u00e9decin et prendre des mesures pr\u00e9ventives (par ex. se soumettre \u00e0 la prophylaxie post-exposition contre le VIH).
Quant \u00e0 l\u2019inscription de la r\u00e9glementation demand\u00e9e dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP, RS 312.0), nous renvoyons \u00e0 l\u2019art. 1, al. 1, CPP, qui dispose que le CPP r\u00e9git la poursuite et le jugement, par les autorit\u00e9s p\u00e9nales de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, des infractions pr\u00e9vues par le droit f\u00e9d\u00e9ral. Les mesures de contrainte, telles que l\u2019examen de la personne (art. 251 ss CPP), ne peuvent servir qu\u2019\u00e0 mettre les preuves en s\u00fbret\u00e9, assurer la pr\u00e9sence de certaines personnes durant la proc\u00e9dure et garantir l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision finale (art. 196 CPP). La disposition que propose l\u2019auteur de la motion serait contraire \u00e0 ce principe, dans la mesure o\u00f9 elle ne servirait pas les besoins de la proc\u00e9dure, mais vise la pr\u00e9servation d\u2019int\u00e9r\u00eats m\u00e9dicaux. Le but du CPP ne couvre pas de telles mesures de contrainte, si bien qu\u2019il s\u2019impose de les rejeter. Si le statut infectiologique de l\u2019agresseur est important pour la proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment s\u2019il en va de la propagation d\u2019une maladie de l\u2019homme (art. 231 du code p\u00e9nal [CP, RS 311.0]), l\u2019art. 197 en relation avec l\u2019art. 251 CPP constituent des bases l\u00e9gales suffisantes pour examiner son \u00e9tat physique.
Enfin, notons que les r\u00e8gles demand\u00e9es par l\u2019auteur de la motion concernent le droit de la sant\u00e9, pour lequel la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose que d\u2019une comp\u00e9tence l\u00e9gislative limit\u00e9e. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut l\u00e9gif\u00e9rer sur la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies tr\u00e8s r\u00e9pandues et les maladies particuli\u00e8rement dangereuses en se fondant sur l\u2019art. 118, al. 2, let. b, de la Constitution (Cst., RS 101). Mais cette norme constitutionnelle ne peut gu\u00e8re fonder une disposition destin\u00e9e en premier lieu \u00e0 all\u00e9ger la charge psychologique des membres des services d\u2019urgence. De plus, la disposition propos\u00e9e ne permettrait pas d\u2019atteindre le but psychologique vis\u00e9, ni de lutter efficacement contre les maladies, puisqu\u2019elle ne pourrait pas conduire \u00e0 un pronostic d\u00e9finitif sur la transmission d\u2019une maladie. Elle serait donc contraire au principe de proportionnalit\u00e9, qui exige que les mesures \u00e9tatiques soient ad\u00e9quates, n\u00e9cessaires et raisonnables (art. 5, al. 2, et 36, al. 3, Cst.).