Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de rendre l\u2019obtention d\u2019une attestation f\u00e9d\u00e9rale de comp\u00e9tences obligatoire pour les nouveaux d\u00e9tenteurs de chiens. Celle-ci sera compos\u00e9e d'une partie th\u00e9orique et d'une partie pratique, et son contenu s'inspirera du brevet national de propri\u00e9taire de chien. La partie th\u00e9orique devra \u00eatre effectu\u00e9e avant l'acquisition du chien, la partie pratique dans les 18 mois \u00e0 compter de celle-ci et exclusivement sur la base de m\u00e9thodes d'\u00e9ducation non violentes et conformes \u00e0 la loi.
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les incidents impliquant des chiens, notamment les morsures, mais aussi les infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection des animaux, ont augment\u00e9. Cette situation montre clairement qu\u2019une formation solide des d\u00e9tenteurs de chiens r\u00e9pondrait \u00e0 un grand besoin. Les sp\u00e9cialistes canins d\u00e9plorent le manque fr\u00e9quent de qualification, qui fait que les chiens ne sont pas d\u00e9tenus dans le respect de la protection des animaux et peuvent ainsi pr\u00e9senter des troubles du comportement.
Une r\u00e9glementation nationale est le seul moyen de cr\u00e9er un cadre stable, et acceptable pour les animaux. Dans de nombreux cantons, des solutions individuelles sont exig\u00e9es et sont en partie mises en \u0153uvre. Cette situation montre clairement qu'il est temps de cr\u00e9er une base commune \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national afin de faciliter la mise en \u0153uvre pour les cantons.
Le canton de Lucerne fait face \u00e0 ce probl\u00e8me avec succ\u00e8s gr\u00e2ce au brevet national mentionn\u00e9 ci-dessus. Ce cours d\u2019\u00e9ducation canine obligatoire a pour but de permettre aux d\u00e9tenteurs de chiens d'acqu\u00e9rir des connaissances de base importantes pour ma\u00eetriser leur chien et s\u2019en occuper de mani\u00e8re conforme \u00e0 la protection des animaux. Depuis 2023, le brevet national de propri\u00e9taire de chien fait ses preuves dans la pratique et est approuv\u00e9 par les services v\u00e9t\u00e9rinaires, la Soci\u00e9t\u00e9 des v\u00e9t\u00e9rinaires suisses, la Protection suisse des animaux et la Soci\u00e9t\u00e9 cynologique suisse ainsi que les d\u00e9tenteurs de chiens.
La Conf\u00e9d\u00e9ration est donc charg\u00e9e de mettre sur pied une formation obligatoire, qui s'inspirera du brevet susmentionn\u00e9 et se d\u00e9roulera en deux \u00e9tapes : avant d'acqu\u00e9rir un chien, le futur d\u00e9tenteur devra passer un cours th\u00e9orique suivi d\u2019un examen (possible sur place ou en ligne) pour \u00e9viter d\u2019\u00eatre d\u00e9pass\u00e9 par les \u00e9v\u00e9nements au d\u00e9but et savoir \u00e0 quelles responsabilit\u00e9s il s\u2019engage en achetant un chien ; dans les 18 mois suivant l'achat du chien, il devra soit suivre un cours pratique, soit passer un examen pratique. Une l\u00e9gislation uniforme \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale est essentielle pour mettre un terme \u00e0 la jungle r\u00e9glementaire existante et tenir compte de la protection des chiens. Les cantons pourront renforcer ces exigences, mais devront au moins respecter les principes \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La demande formul\u00e9e dans la pr\u00e9sente motion correspond \u00e0 celle soumise dans la motion Schneider Meret 25.3375 \u00ab Attestation f\u00e9d\u00e9rale de comp\u00e9tences pour d\u00e9tenteurs de chiens \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e en mars 2025. Cette motion avait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e le 3 juin 2025.
\u00c0 l\u2019\u00e9poque, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 de rejeter la motion en exposant les arguments ci-apr\u00e8s ; sa position n\u2019a pas chang\u00e9 entre-temps :
En 2016, le Parlement a transmis la motion 16.3227 Noser \u00ab Supprimer l\u2019obligation des cours pour les d\u00e9tenteurs de chiens \u00bb, chargeant ainsi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de supprimer l\u2019obligation, valable dans toute la Suisse, d\u2019obtenir une attestation de comp\u00e9tences pour les d\u00e9tenteurs de chiens. Ce dernier a lev\u00e9 cette obligation au 1er janvier 2017.
En 2010, dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations sur l\u2019initiative parlementaire 05.453 Kohler \u00ab Interdiction des pitbulls en Suisse \u00bb, le Parlement a rejet\u00e9 le projet de cr\u00e9er une base constitutionnelle permettant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019\u00e9dicter des dispositions visant \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019\u00eatre humain contre les chiens dangereux. Cette responsabilit\u00e9 incombe par cons\u00e9quent aux cantons, qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9dict\u00e9 et mis en vigueur les r\u00e9glementations en ce sens. Les cantons sont libres d\u2019harmoniser leurs r\u00e9glementations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de modifier la r\u00e9partition actuelle des comp\u00e9tences.